Arrêt 253819 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 19/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.819 No Rôle: A. 232195/VIII-11536 Affaire: Arrêt 253819 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 19/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-25 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-10 06:55 Fiche Arrêt no 253.819 du 19 mai 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.819 du 19 mai 2022 A. 232.195/VIII-11.536 En cause : BEGASSE Geoffroy, ayant élu domicile Tir aux Pigeons 14/bte 4 1150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur et par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 octobre 2020, Geoffroy Begasse demande l’annulation de « la décision du 26/8/2020 du Directeur DJSOC de la Police Fédérale, décidant unilatéralement de mettre fin anticipativement et presque sur le champ à [sa] mise à disposition de la Police Fédérale à compter du 4/9/2020, et ne mentionnant pas les voies de recours ni les formes et délais à respecter pour lesdits recours (premier acte attaqué), ainsi que de l'arrêté du Ministre des Finances du 23/9/2020 tentant de confirmer et ratifier a postériori et rétroactivement la décision du seul Directeur DJSOC du 26/8/2020 de mise de fin anticipative et presque sur le champ à [sa] mise à disposition de la Police Fédérale à compter du 4/9/2020 (deuxième acte attaqué) ». Par cette même requête, le requérant sollicite une « indemnisation réparatrice à charge des auteurs des deux actes illégaux attaqués ». II. Procédure Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 11.536 - 1/14 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la partie adverse, en tant qu’elle est représentée par la ministre de l’Intérieur, ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 avril 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mai 2022 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Le requérant, comparaissant en personne, Mme Jenifer Beldjoudi, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse en tant qu’elle est représentée par la ministre de l’Intérieur, et M. Eric De Plaen, attaché, comparaissant pour la partie adverse en tant qu’elle est représentée par le ministre des Finances, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. Le requérant est attaché au service public fédéral (SPF) Finances. Depuis le 16 mars 2012, il est mis à la disposition de la direction de la Lutte contre la criminalité grave et organisée de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale (DJSOC). Selon la partie adverse, cette mise à disposition fait l’objet d’un arrêté ministériel du 12 novembre 2015 portant la mise à disposition auprès de la division de la lutte contre la criminalité économique et financière de la direction générale de VIII - 11.536 - 2/14 la police judiciaire de la police fédérale (OCDEFO), pour deux périodes consécutives de trois ans et ce à partir de la date susvisée. Par un arrêté ministériel du 27 juin 2018, sa mise à disposition est renouvelée pour une nouvelle période de trois ans prenant cours le 16 mars
4. Le 19 mai 2020, le requérant ainsi que d’autres fiscalistes mis à la disposition de la DJSOC sont informés que leur badge d’accès est valable jusqu’au 15 juin 2020 et qu’ils doivent introduire une demande de screening pour le 20 ou le 25 mai 2020 au plus tard.
5. Le 28 mai 2020, P. N., chef de division de l’OCDEFO, adresse un courriel aux fiscalistes susvisés, dont le requérant, dans lequel il indique ce qui suit : « Bonjour à tous les fiscalistes, Certains d’entre vous ont reçu une demande pour un screening de la part du Facility RAC car on vous considère comme personnel externe ce qui est inacceptable et vraiment humiliant pour vous. J’en suis désolé. Je suis intervenu directement auprès du Directeur DJSOC qui était d’accord avec mon analyse. Le Directeur a maintenant écrit officiellement au service screening pour annuler cette demande. Donc, vous ne complétez pas le formulaire qui vous a été transmis par le Facility ! […] ».
6. Le 15 juin 2020, le même chef de division leur adresse un nouveau courriel dans lequel il écrit ceci : « Bonjour, Je fais suite à mon dernier mail concernant le screening. Je vous invite à renvoyer ASAP le document signé à DJSOC. Je ne voudrais pas qu’on coupe vos accès au RAC suite à ce document manquant. Merci de votre collaboration. […] ».
7. Le 14 juillet 2020, il adresse un nouveau courriel au seul requérant, libellé en ces termes : « […] Il y a quelques semaines, il a été demandé à tous les fiscalistes de compléter un formulaire en vue du screening annuel. En effet, les dispositions légales considèrent les fiscalistes mis à disposition de la Police Fédérale comme du VIII - 11.536 - 3/14 personnel externe. Cela implique l’obligation d’un screening annuel tel que prévu dans la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et habilitations de sécurité et par la réglementation interne en matière de sécurité et d’accès aux bâtiments de la Police Fédérale. Force est de constater, d’après mes informations, qu’il y a eu absence de réaction de votre part et vous êtes le seul dans ce cas. Je le regrette. Je vous invite, dès lors, à faire le nécessaire dans les plus brefs délais sous peine de voir le “Facility management vous couper les accès au RAC. D’avance, je vous remercie ».
8. Le 17 juillet 2020, le requérant lui répond en lui faisant part des éléments sur la base desquels il estime qu’il doit être considéré comme faisant partie du personnel interne et non externe de la police fédérale, qu’il ne voit « donc pas sur quelles bases légales les fiscalistes devraient être considérés comme du personnel externe à la Police Fédérale, en matière de screening » et que « si [le destinataire de son courriel] a d’autres précisions, merci de [les lui] communiquer afin [qu’il] puisse les examiner et [lui] revenir ». Il termine son courriel par une seconde observation : « 2) En ce qui me concerne, ma mise à disposition se termine le 15/3/2021 et il n’est un secret pour personne que je n’en demanderai pas le renouvellement. De toute façon, même si par impossible il faille considérer que pour les fiscalistes, un screening annuel s’imposerait, QUOD NON, je n’en vois pas l’utilité dès lors qu’à compter du 16/03/2001 j’aurai quitté la Police fédérale pour réintégrer le SPF Finances. Merci de bien vouloir examiner ces deux points et me revenir par mail ».
9. Le 26 août 2020, P. L., le directeur DJSOC, écrit au requérant en ces termes : « […] À plusieurs reprises il vous a été demandé de donner votre accord pour l’enquête annuelle de screening en vue de l’obtention d’une attestation de sécurité. Le 17 juillet vous avez répondu ce qui suit à votre supérieur, le Commissaire divisionnaire P. N. : “[…] . Les références légales pour appuyer la demande sont :
10. Les articles 8 al 2 et 22bis al 1 de la loi 11/12/1998 qui permettent de soumettre l’accès à des bâtiments, sites ou locaux où se trouvent des “informations classifiées” (au sens large) à l’obtention d’une attestation de sécurité. VIII - 11.536 - 4/14 L’article 30bis de l’AR 24/3/2000 portant exécution de la loi du 11/12/1998 prévoit que la personne qui doit être soumise à une vérification de sécurité doit avoir donné son accord préalable sur base du modèle figurant à l’annexe 3 de l’AR.
11. Note CG/2015/365 du 12/10/2015 par laquelle le CG impose que les personnes NON MEMBRES des services de police affectées de manière temporaire ou permanent[e] à l’accomplissement d’une mission ou d’une fonction nécessitant l’accès aux locaux, bâtiments ou sites visés aux articles 21bis, al 1er et art 8 al 2 de la loi du 11/12/1998 doivent être en possession d’une attestation de sécurité préalablement délivrée par les officiers compétents délégués à cette fin.
12. Note CG/2015/122 du 27/02/2015 qui décrit la procédure d’obtention d’une attestation de sécurité. Les fiscalistes ne sont pas membres des services de police mais mis à disposition de la Police Fédérale dans le cadre d’un accord avec le Ministère des Finances. Vous devez donc être considérés comme “personnel externe” selon la note 122 précitée et obtenir une attestation de sécurité conformément à la note CG 122 et 365 précitées. Je prends donc acte de votre position et ai décidé de mettre fin prématurément, à la date du 4 septembre 2020, à votre mise à disposition. J’en ai avisé par courrier séparé votre administration en leur précisant votre disponibilité à partir de cette date. Je vous demande par ailleurs de remettre à votre supérieur tous les documents ou supports concernant les enquêtes actuelles et anciennes, votre clé de bureau et le matériel qui a été mis à votre disposition. Vous remettrez également votre badge d’accès et votre carte de légitimation. […] ». Cette décision constitue le premier acte attaqué.
13. Le 1er septembre 2020, le requérant adresse un courriel au directeur de la DJSOC dans lequel il lui demande de revoir sa position, par rapport à l’acte précité. Il relève, notamment, qu’« une simple discussion sur le bien-fondé en l’espèce d’une enquête annuelle de screening ne justifie en rien et en aucune façon de vouloir ainsi mettre fin anticipativement à [sa] mise à disposition de la police fédérale qui court en principe jusqu’au 15/3/2021 » et qu’« il s’agit là à tout le moins d’une décision illégale, abusive et disproportionnée ».
14. Le 3 septembre 2020, le directeur DJSOC adresse une note au directeur général a.i. de la police judiciaire de la police fédérale (DGJ) afin de l’informer de la décision de mettre fin à la mise à disposition du requérant à partir du 4 septembre
15. VIII - 11.536 - 5/14 Il expose, entre autres, que le requérant « a clairement refusé de se soumettre aux vérifications de sécurité (screening) » et qu’il « ne pourra donc plus avoir accès aux infrastructures policières et donc, de facto, ne plus pouvoir y exercer ses fonctions de fiscaliste ».
16. Le 4 septembre 2020, le directeur général a.i. de la DGJ communique au ministre de l’Intérieur sa décision de mettre fin à la mise à disposition du requérant au sein de la police fédérale.
17. Le 10 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur écrit au ministre des Finances pour demander la fin de la mise à disposition du requérant au sein de la police fédérale à compter du 4 septembre 2020 à 17 h.
18. Le 23 septembre 2020, le ministre des Finances met fin anticipativement à la mise à disposition du requérant à la police fédérale à compter de la date précitée. Il s’agit du second acte attaqué, qui est notifié à ce dernier le 3 octobre
19. IV. Recevabilité IV.
20. Thèse de la partie requérante À l’appui de sa requête, le requérant indique qu’il a manifestement intérêt à pouvoir poursuivre la période de mise à disposition en cours jusqu’à son terme, ce qui lui permettra, en outre et le cas échéant, d’en demander le renouvellement. Il indique qu’une décision illégale, confirmée et ratifiée a posteriori et de façon rétroactive par le ministre des Finances, s’apparente à une sanction disciplinaire déguisée. Il relève encore que l’acte attaqué jette le discrédit sur lui, tant au niveau de la police fédérale, que des autorités judiciaires pour lesquelles il a travaillé, ou encore au niveau du SPF Finances où il a dû retourner précipitamment, ce qui selon lui est inhabituel, et ce d’autant si les raisons d’une telle décision sont, comme il le soutient, absentes. Il souligne enfin que le nombre de jours de congé annuels est moindre au SPF Finances qu’à la police fédérale, variant ainsi de 29 jours à 37 jours. Dans son mémoire en réplique, sur cette exception tenant à l’intérêt à agir, il estime qu’il justifie d’abord de l’intérêt actuel au recours. Il allègue être privé VIII - 11.536 - 6/14 de son droit d’accomplir intégralement la période de trois ans de mise à disposition jusqu’au 15 mars 2021 et avoir ainsi intérêt à le mener jusqu’à son terme, ce qui lui permettrait le cas échéant d’en demander le renouvellement. Il ajoute que, « conformément à l’article 16, § 2, de l’arrêté royal du 23 janvier 2007, l’agent mis à disposition ne peut renoncer à ce droit au renouvellement de la mise à disposition que moyennant un préavis donné par celui-ci au moins trois mois avant l’expiration du terme, préavis qui est inexistant en l’espèce », lui-même n’ayant jamais rien entrepris en ce sens. Il soutient encore que le fait d’avoir déclaré qu’il ne demanderait pas le renouvellement ne peut en aucun cas être considéré comme la renonciation de son droit à l’obtenir. Il souligne qu’une décision illégale confirmée et ratifiée a posteriori et de façon rétroactive par le ministre des Finances s’apparente à une action disciplinaire méconnaissant la procédure prévue, et qu’une telle décision jette le discrédit sur lui tant au regard de la police fédérale, que des autorités judiciaires, ou encore du SPF Finances où il a dû revenir précipitamment, ce qui est tout à fait inhabituel. Il estime que les raisons de la décision sont absentes, et que ses demandes d’explication sur la prétendue nécessité soudaine d’un screening fondée sur une législation vieille de vingt ans qui ne lui a jamais été appliquée auparavant, outre qu’elles méritent une réponse de la direction, ne justifient en tout cas nullement une fin anticipée à sa mise à disposition quasiment sur le champ et sans même l’avoir entendu. Il fait encore valoir qu’il n’a nullement refusé de se soumettre au screening et que cela ne le prive donc pas de l’intérêt à contester la décision illégale du directeur DJSOC. Il expose, enfin, les difficultés pratiques de son retour au SPF Finances et rappelle que le nombre de jours de congé annuels est moindre au SPF Finances qu’à la police fédérale (29 jours au lieu de 37 jours). Sur le maintien de son intérêt à agir, il soutient que la perte éventuelle d’intérêt au cours de la procédure d’annulation n’entraîne pas inévitablement l’irrecevabilité du recours. Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a, par son arrêt Vermeulen c. Belgique du 17 juillet 2018, jugé que l’interprétation très stricte faite antérieurement par le Conseil d’État de l’exigence de la démonstration d’un intérêt à agir dans le chef d’une partie requérante pendant toute la durée de la procédure devant cette juridiction porte atteinte à la substance du droit d’accès au juge, notamment lorsque la perte d’intérêt est en réalité due à la longueur de la procédure devant celle-ci. Il souligne aussi que, selon la jurisprudence plus récente du Conseil d’État, l’absence d’intérêt au moment de l’arrêt n’entraîne plus ipso facto l’irrecevabilité du recours en annulation et que c’est seulement si la perte d’intérêt résulte d’un acte que le requérant a commis ou n’a pas commis mais qui lui est personnellement imputable, que le défaut d’intérêt est constaté (C.E., n° 243.406, 15 janvier 2019). Il relève qu’en l’espèce, ce droit au renouvellement a disparu non par sa faute mais à la suite des actes attaqués, soit les décisions unilatérales et à ses yeux illégales de la partie adverse de fin anticipée de sa mise à disposition de la VIII - 11.536 - 7/14 police fédérale. Il indique qu’il n’a pas commis de faute mais a exercé son droit légitime d'être correctement et complètement informé sur les raisons réelles de ce changement soudain. Il relève enfin que, selon une jurisprudence plus récente encore du Conseil d’État, dans la mesure où il justifie de l’intérêt au recours en annulation au moment de son introduction et même s’il le perd en cours de procédure, les illégalités alléguées doivent être examinées dans la perspective de la demande d’indemnité. Dans son dernier mémoire, il complète son argumentation antérieure en soulignant que la législation sur le « screening » ne lui a jamais été appliquée, dans la mesure où il estime avoir toujours été considéré à l’instar des autres fiscalistes comme un membre du personnel interne de la police fédérale pendant le temps de sa mise à disposition. Il fait valoir que le courriel du 19 mai 2020 l’invitant, lui et ses collègues, à compléter une telle demande de screening a été immédiatement contesté par ces derniers mais aussi par P. L., le directeur DJSOC, auteur du premier acte attaqué, ce qui a donné lieu au courriel du 28 mai
21. Il soutient que, dans ce dernier courriel, ce même directeur lui a demandé de ne pas compléter le formulaire de screening, de telle sorte que ce qui figure dans le premier acte attaqué « ne correspond manifestement pas à la réalité ». Il estime que « lorsque, changeant subitement de position sur base d’un avis reçu du service Facility et qualifié par elle- même d’“ubuesque” ( ?), ce qui est pour le moins contradictoire et interpellant, la Direction DJSOC invite alors, à contre-cœur, par mail du 15 juin 2020 le requérant à malgré tout remplir une demande de “screening”, il est à tout le moins légitime pour [lui] de se poser de sérieuses questions sur une demande dont il ne perçoit manifestement pas la légalité et d’interroger à ce sujet ladite Direction DJSOC ce qu’il fit par son mail du 17 juillet 2020 ». Il voit dans ce courriel une « simple demande toute légitime de renseignements et d’éclaircissements formulée par [lui] à son supérieur au sein de la Police fédérale à propos d’une question nouvelle relative à une ancienne législation [qui ne lui a] jamais [été] appliquée […] depuis plus de 8 ans