id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.852 No Rôle: Affaire: Arrêt 253852 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-30 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-10 06:56 Fiche Arrêt no 253.852 du 23 mai 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 253.852 du 23 mai 2022 A. 226.199/VIII-10.951 A. 228.220/VIII-11.165 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. A. 227.446/VIII-11.091 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre :
- la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police,
- l’État belge, représenté par le gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. A. 228.973/VIII-11.254 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, VIII - 10.951, 11.091, 11.165 & 11.254 - 1/5 contre : la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : GRANDJEAN Jessica, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Hélène Debaty, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 20 septembre 2018, Philippe Crebeck demande l’annulation de « la décision de date inconnue adoptée par le Conseil de Police de la Zone de Police Vesdre portant réouverture de la Mobilité 2018/03 n° de série 0427 - Appel aux candidatures - Cadre opérationnel et Cadre administratif et logistiques en tant que portant sur l’emploi de C.P Chef Maison de Police ZP 5239 » (A. 226.199/VIII-10.951). Par une requête introduite le 18 février 2019, le même requérant demande l’annulation de : « - la délibération n° 0075 adoptée le 13 décembre 2018 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre en tant qu’elle décide, en ses points 2 & 3, […] :
- [de] reconstituer pour les deux mobilités susvisées une commission de sélection constituée comme suit : Effectif Suppléant Président CDP [C. P.], Chef de Corps de la CP [J.-M. R.] ZP Vesdre Assesseur CDP [Y. H.], Chef de corps de la CDP [A. L.], ZP Seraing-Neupré Chef de corps de la ZP Basse-Meuse Assesseur CP [P.T.] CP [R.D.] Secrétaire [K. G.] [A.-F. M.] VIII - 10.951, 11.091, 11.165 & 11.254 - 2/5
- d’inviter la commission de sélection à organiser une épreuve écrite ainsi qu’une épreuve orale dans le cadre de ces procédures de mobilité et à transmettre le résultat de ces épreuves au Conseil de police; - pour autant que de besoin, la décision adoptée le 28 septembre 2018 par Madame Catherine Delcourt, Gouverneur ff de la Province de Liège, décidant de suspendre l’exécution de la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le Conseil de police de la zone Vesdre décide de clôturer les mobilités 2017/4 N° 0421 et 2017/5 N° 0423 Commissaire de police en Maison de police » (A. 227.446/VIII-11.091). Par une requête introduite le 27 mai 2019, le même requérant demande l’annulation de : « la délibération n° 0034 “Personnel - phase de mobilité 2017/04 n° de série 0421 - commissaire Maison de police - proposition au conseil” adoptée le 21 mars 2019 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre ayant pour objet […] :
- [de] faire sienne les conclusions de la Commission de sélection;
- de déclarer Monsieur Philippe Crebeck comme inapte, comme ne correspondant pas au profil souhaité » (A. 228.220/VIII-11.165). Par une requête introduite le 2 septembre 2019, le même requérant demande l’annulation de : « la délibération n° 0084 “Personnel - phase de mobilité 2018/03 n° de série 0427 - Commissaire Maison de police - Nomination” adoptée le 27 juin 2019 par le Conseil de Police de la Zone de Police de Vesdre ayant pour objet […] :
- [de] faire siennes les conclusions de la Commission de sélection constituée dans le cadre de la mobilité 2018/03, n° de série 0427;
- de constater le désistement de [S. P.], [Z. E.] et Crebeck Philippe;
- de déclarer les candidats suivants, par ordre alphabétique, aptes pour l’emploi de Commissaire de police, Chef de service d’une maison de police : [B. J.] et Grandjean Jessica;
- de nommer les candidats aptes, à savoir, dans l’ordre de classement : Madame Grandjean Jessica et [B. J.] » (A. 228.973/VIII-11.254). II. Procédure Par une requête introduite le 28 octobre 2019, Jessica Grandjean demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 novembre
- Un arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020, rectifié par un arrêt n° 249.320 du 22 décembre 2020, a joint les affaires portant les nos A. 226.199/VIII- 10.951, A. 227.446/VIII-11.091, A. 228.220/VIII-11.165 et A. 228.973/VIII-11.254, VIII - 10.951, 11.091, 11.165 & 11.254 - 3/5 a rejeté les requêtes portant les nos A. 226.199/VIII-10.951 et A. 227.446/VIII- 11.091, a rouvert les débats en ce qui concerne les affaires portant les nos A. 228.220/VIII-11.165 et A. 228.973/VIII-11.254, a chargé le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général adjoint d’établir un rapport complémentaire, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 24 avril
- M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 21 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 23 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. VIII - 10.951, 11.091, 11.165 & 11.254 - 4/5 IV. Indemnité de procédure La zone de police 5289 Vesdre sollicite une indemnité de procédure de 2800 euros, soit quatre fois l’indemnité de procédure de base au regard des quatre procédures diligentées. Il y a lieu de faire droit à sa demande concernant la première affaire et de réduire ce montant au minimum de 140 euros dans les trois autres affaires, en raison de la similitude des débats. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 80 euros et l’indemnité de procédure de 1120 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte les dépens de 150 euros liés à sa requête en intervention. Ainsi prononcé le 23 mai 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 10.951, 11.091, 11.165 & 11.254 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.852 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div