Arrêt 253867 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.867 No Rôle: A. 225358/XV-3759 Affaire: Arrêt 253867 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-05-30 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 06:57 Fiche Arrêt no 253.867 du 25 mai 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 253.867 du 25 mai 2022 A. 225.358/XV-3759 En cause : DE VICQ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2018, Caroline de Vicq demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2l mars 2018 portant refus de permis d’urbanisme de régularisation de la construction d’un abri de jardin de type verrière (servant durant l’été d’atelier de sculpture et durant l’hiver de remise pour les plantes) dans la zone de cours et jardins d’une villa sise avenue Émile Van Becelaere 14 ». II. Procédure Un arrêt n° 253.588 du 27 avril 2022 a ordonné la réouverture des débats et réservé les dépens. Par une ordonnance du 27 avril 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. XV - 3759 - 1/3 Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Retrait de l’acte attaqué Par un arrêté du 14 octobre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cet arrêté de retrait a été notifié à la partie requérante ainsi qu’au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort par des plis recommandés du 27 janvier
2. Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de cet arrêté de retrait, le présent recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Dépens et indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XV - 3759 - 2/3 Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 mai 2022, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 3759 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.867 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.588 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div