Arrêt 253891 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/05/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.891 No Rôle: A. 231288/XIII-9031 Affaire: Arrêt 253891 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/05/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-06-02 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-18 13:43 Fiche Arrêt no 253.891 du 31 mai 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 253.891 du 31 mai 2022 A. 231.288/XIII-9031 En cause :

1. la société anonyme ANVINIUM,
2. de LANNOY Jehan,
3. de LANNOY Olivier,
4. LAURENT Maryvonne,
5. NIJS Jean-Luc, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 juillet 2020, la société anonyme (SA) Anvinium, Jehan de Lannoy, Olivier de Lannoy, Maryvonne Laurent et Jean-Luc Nijs demandent l’annulation de « l’arrêté ministériel du 5 mai 2020 octroyant à la société anonyme (SA) Eoly un permis unique visant à construire et à exploiter un parc de 3 éoliennes (2, 3 et 4) dans un établissement situé chaussée de Renaix à 7910 Frasnes-lez-Anvaing ». XIII - 9031 - 1/8 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 août 2020, la SA Eoly a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 15 septembre
6. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 avril 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mai
7. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia Fievet, loco Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. III. Faits Les faits antérieurs à l’arrêt n° 245.237 du 26 juillet 2019 sont exposés comme suit dans l’arrêt n° 242.669 du 16 octobre 2018 : XIII - 9031 - 2/8
9. Le 3 août 2016, la SA Eoly, aujourd’hui la SA Eoly Energy, introduit une demande de permis unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes dans un établissement sis chaussée de Renaix à Frasnes-lez- Anvaing. Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur.
10. Le 25 août 2016, la demande est jugée complète et recevable par les fonctionnaires délégué et technique compétents en première instance administrative.
11. Le 26 août 2016, la Belgian Pipeline Organisation (BPO) de l’OTAN informe la partie adverse qu’elle ne possède pas d’oléoducs dans la zone de travaux.
12. Le 1er septembre 2016, la SA Fluxys Belgium donne un avis favorable sous condition.
13. Le 2 septembre 2016, Belgocontrol donne un avis positif.
14. Le 2 septembre 2016, le collège communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing donne un avis défavorable sur le projet.
15. Le 6 septembre 2016, le conseil wallon de l’environnement pour un développement durable (CWEDD) indique ne pas être en mesure de remettre d’avis sur le projet.
16. Le 7 septembre 2016, la SA Air Liquide Industries Belgium indique que les travaux projetés n’ont pas lieu à proximité d’une de ses canalisations.
17. Le 9 septembre 2016, la section infrastructure de la Défense donne un avis favorable sous condition.
18. Du 12 septembre au 12 octobre 2016, une enquête publique se déroule sur le territoire des communes de Frasnes-lez-Anvaing, Tournai, Ath et Leuze. La procédure d’enquête publique assurée sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing donne lieu à 515 réclamations, dont celles des 29 et 30 septembre 2016 introduites par les trois premières parties requérantes.
19. Le 12 septembre 2016, la province de Hainaut donne un avis favorable conditionnel. XIII - 9031 - 3/8
20. Le 16 septembre 2016, la commission de gestion du parc naturel des pays des Collines donne un avis défavorable.
21. Le 16 septembre 2016, l’institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) donne un avis favorable.
22. Le 23 septembre 2016, le service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports donne un avis favorable du point de vue aéronautique.
23. Le 28 septembre 2016, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) donne un avis favorable.
24. Le 19 octobre 2016, la cellule Bruit de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO3) donne un avis favorable sous conditions.
25. Le 20 octobre 2016, la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) donne un avis favorable et estime que l’étude d’incidences sur l’environnement est de bonne qualité.
26. Le 20 octobre 2016, la direction des routes de Mons de la direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1) donne un avis favorable.
27. Le 25 octobre 2016, la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) donne un avis réservé.
28. Le 28 octobre 2016, le département de la nature et des forêts (DNF) de la DGO3 donne un avis favorable conditionnel.
29. Le 11 janvier 2017, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger les délais d’instruction de la demande de 30 jours, conformément à l’article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
30. Le 13 février 2017, les fonctionnaires technique et délégué refusent d’accorder le permis unique.
31. Le 6 mars 2017, la société Eoly introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. XIII - 9031 - 4/8
32. Le 11 avril 2017, la direction de la politique des déchets de la DGO3 donne un avis favorable conditionnel.
33. Le 14 avril 2017, la commission de gestion du parc naturel des pays des Collines maintient son avis défavorable.
34. Le 18 avril 2017, le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) donne un avis favorable conditionnel sur le projet.
35. Le 3 mai 2017, la cellule Bruit de la DGO3 donne un avis favorable conditionnel.
36. Le 7 mai 2017, la cellule Risque d’accidents majeurs de la DGO3 donne un avis favorable.
37. Le 12 mai 2017, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de proroger les délais d’instruction de 30 jours, conformément à l’article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999, précité.
38. Le 1er juin 2017, le service géologique de Wallonie de la DGO3 donne un avis favorable conditionnel.
39. Le 8 juin 2017, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours transmettent le rapport de synthèse et un projet d’arrêté ministériel octroyant le permis unique sous conditions au Ministre ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
40. Le 7 juillet 2017, le ministre délivre le permis unique sous conditions. Cette décision fait l’objet de recours en annulation et de demandes en suspension, notamment par les parties requérantes. Par un arrêt n° 242.669 du 16 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution du permis unique. Par un arrêt n° 245.237 du 26 juillet 2019, le Conseil d’État annule ce permis. Faits postérieurs aux arrêts précités : XIII - 9031 - 5/8
41. En septembre 2019, la SA Eoly Energy complète l’étude d’incidences sur l’environnement.
42. En novembre et décembre 2019, le complément d’étude d’incidences est soumis à enquête publique sur les territoires des communes de Frasnes-lez- Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Celles, Tournai et Ath. Aucune réclamation n’est introduite.
43. Le 7 octobre 2019, la commune de Frasnes-lez-Anvaing donne un avis défavorable sur le projet.
44. Le 7 octobre 2019, les fonctionnaires délégué et technique notifient leur décision de proroger de trente jours le délai qui leur est imparti pour remettre leur rapport de synthèse.
45. Le 14 octobre 2019, le Pôle Aménagement du Territoire donne un avis favorable.
46. Le 24 octobre 2019, la cellule Bruit donne un avis favorable conditionnel.
47. Le 28 octobre 2019, le Pôle Environnement donne un avis favorable conditionnel.
48. Le 8 novembre 2019, le parc naturel du Pays des Collines donne un avis défavorable.
49. Le 19 février 2019, les fonctionnaires technique et délégué notifient leur rapport de synthèse, lequel est accompagné d’une proposition d’octroi du permis unique sollicité.
50. Le 5 mai 2020, les ministres compétents décident d’accorder le permis unique sollicité, sous conditions. Il s’agit de l’acte attaqué. Il fait l’objet d’un second recours en annulation, enrôlé sous le A. 231.176/XIII-
51. Par un arrêt n° 253.890 prononcé ce jour, le Conseil d’État a décidé de rouvrir les débats dans cette affaire. Cette décision est notifiée par des courriers du 5 mai
52. XIII - 9031 - 6/8 IV. Réouverture des débats Dans le rapport qu’il a déposé dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.176/XIII-9022 et dans laquelle l’acte attaqué est identique à celui attaqué par le présent recours, l’auditeur rapporteur a conclu à l’annulation de celui-ci sur la base des deuxième et cinquième moyens. Dans le rapport déposé dans le cadre du présent recours, il a par conséquent conclu que ce dernier n’avait plus d’objet, sans examiner les moyens développés par les parties requérantes. L’arrêt n° 253.890, prononcé ce jour dans l’affaire 231.176/XIII-9022 précitée, juge les moyens examinés non fondés, rouvre les débats et renvoie l’affaire à l’auditeur désigné par l’auditeur général adjoint pour qu’il poursuive l’instruction de l’affaire. Il y a en conséquence lieu d’également rouvrir les débats dans la présente affaire et de renvoyer celle-ci à l’auditeur désigné par l’auditeur général adjoint pour qu’il en poursuive l’instruction. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
53. Le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint est chargé de poursuivre l’instruction. Article
54. Les dépens sont réservés. XIII - 9031 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 31 mai 2022, par : Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Colette Debroux XIII - 9031 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.891 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.945 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div