Arrêt 253961 - Huissiers de justice - 10/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.961 No Rôle: A. 232935/XI-23431 Affaire: Arrêt 253961 - Huissiers de justice - 10/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-06-30 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-10 07:02 Fiche Arrêt no 253.961 du 10 juin 2022 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 253.961 du 10 juin 2022 A. 232.935/XI-23.431 En cause : OGER Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : COPPIETERS ‘t WALLANT Sophie, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 février 2021, Valérie Oger demande l’annulation de « l’arrêté royal du 8 décembre 2020 nommant Madame Sophie Coppieters’t Wallant en qualité de d’huissier de justice ». II. Procédure Par une requête introduite le 4 mai 2021, Sophie Coppieters ‘t Wallant demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 4 juin

1. XI- 23.431 - 1/4 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 avril 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mai 2022 et le rapport leur a été notifié. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Victor Davain, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Joachim Loumaye, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Emmanuelle Gonthier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits utiles à l’examen de la cause Le 19 décembre 2019, la requérante a présenté sa candidature à une nomination en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur. Par un arrêté du 8 décembre 2020, le Roi a nommé Madame Sophie Coppieters ‘t Wallant en qualité d’huissier de justice. Il s’agit de l’acte attaqué. Par un arrêté royal du 17 octobre 2021, la requérante a été nommée en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Namur. XI- 23.431 - 2/4 IV. Intervention Par une requête introduite le 4 mai 2021, Sophie Coppieters ‘t Wallant demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, la requérante a intérêt à intervenir de sorte qu’il y a lieu d’accueillir cette intervention. V. Débats succincts Dans son rapport, Monsieur le premier auditeur estime que le présent recours peut faire l’objet de débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable. VI. Recevabilité du recours Par un arrêté royal du 17 octobre 2021, la requérante a été nommée en qualité d’huissier de justice. A l’audience, la requérante convient qu’elle n’a plus intérêt à son recours. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VII. Dépens et indemnité de procédure Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ». En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens. XI- 23.431 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Sophie Coppieters ‘t Wallant est accueillie. Article
3. La requête est rejetée. Article
4. La requérante supporte les dépens, liquidés à 220 euros. La partie intervenante supporte ses dépens, liquidés à 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 juin 2022 par : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI- 23.431 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.961 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div