Arrêt 254042 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 17/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.042 No Rôle: A. 230362/VIII-11378 Affaire: Arrêt 254042 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 17/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-01 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-10 07:05 Fiche Arrêt no 254.042 du 17 juin 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 254.042 du 17 juin 2022 A. 230.362/VIII-11.378 En cause : XXXX, ayant élu domicile Klamperdreef7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 2 mars 2020, XXXX demande, d’une part, la suspension de l’exécution : « - [d]es décisions (du 20 février 2020) [de la Chambre des représentants] “de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de médiateur fédéral francophone” […]. - [du] refus (du 20 février 2020) de [s]a demande de nomination […] comme médiateur fédéral francophone, demande formulée par un courrier du 12 septembre

1. - [du] refus (du 20 février 2020) [de la Chambre des représentants] de [le] proclamer […] élu comme médiateur fédéral francophone », et d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions. Par un envoi complémentaire adressé le 11 mars 2020, XXXX demande la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation des mêmes actes, assorties des mesures provisoires suivantes : « - […] ordonner à la Chambre des représentants de statuer à nouveau sur [s]a demande de nomination […] comme médiateur fédéral francophone, formulée VIII - 11.378 - 1/46 par le courrier du 12 septembre 2019, ce dans un délai de quinze jours à dater de la notification de l arrêt de suspension, - […] interdire à la Chambre des représentants d’encore instruire et diligenter la procédure, évoquée dans l’appel au public, publié dans le Moniteur du 4 mars 2020, et ce tant qu’une nouvelle décision finale n’a pas été prise dans la procédure, évoquée dans le Moniteur belge du 29 juillet 2019, - […] ordonner à la Chambre des représentants de se conformer, dans la procédure, évoquée dans le Moniteur belge du 29 juillet 2019, au modus operandi, prévu par le règlement de recrutement, lequel prescrit qu’en ce qui concerne les “attestations relatives à l’expérience professionnelle”, la Chambre se limite à demander au requérant “de produire les attestations requises dans le délai qui sera imparti”, et que “ces documents devront mentionner la période de travail concernée et la nature de la (des) fonctions exercées, en précisant les tâches et les responsabilités y afférentes”, - […] interdire que toute autorité publique divulgue à la Chambre des représentants une donnée professionnelle ou privée relative au requérant qui relève du champ d’application de l’article 8 CEDH, [de] l’article 22 de la Constitution, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et/ou du RGPD, sauf si cette divulgation est à tous égards conforme à ces dispositions ». II. Procédure Un arrêt n° 249.063 du 26 novembre 2020 a rejeté les demandes de suspension et de mesures provisoires et a ordonné que, lors de la publication, l’identité de la partie requérante ne soit pas mentionnée. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 avril 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mai
2. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. VIII - 11.378 - 2/46 Me Dominiek Vandenbulcke, avocat, comparaissant pour la partie requérante, le requérant lui-même et Me Sophie Adriaenssen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 249.063 du 26 novembre
4. Il y a lieu de s’y référer en tenant compte des éléments complémentaires suivants.
5. Le 9 décembre 2020, le rapporteur de la commission des Pétitions fait rapport sur les auditions des candidats et sur les délibérations en Conférence des présidents. Il ressort de ce rapport que la commission de Pétitions a décidé à l’unanimité de présenter J. A. comme nouveau médiateur fédéral francophone. La Conférence des présidents marque son accord sur la proposition de la commission des Pétitions.
6. Lors de la séance plénière du 10 décembre 2020, la partie adverse détermine la procédure de vote relative à la nomination du médiateur fédéral francophone, compte tenu de la difficulté d’assurer un scrutin secret dans l’hémicycle, et décide de procéder à cette nomination lors de la séance plénière du 14 janvier
8. Lors de celle-ci, la partie adverse décide de nommer J. A. comme médiateur fédéral francophone. Cette décision est contestée par le requérant, dans le cadre du recours enrôlé sous le numéro A. 232.782/VIII-11.
10. Le 16 septembre 2021, le requérant adresse deux courriers, respectivement à la partie adverse et aux médiateurs fédéraux, pour leur demander l’accès à plusieurs documents administratifs et spécialement ceux évoqués dans le mémoire en réponse déposé par la partie adverse dans le cadre de la présente affaire. VIII - 11.378 - 3/46 Il vise ainsi le fait que « la Chambre des représentants a contacté [s]on ancien employeur, à savoir les médiateurs fédéraux et s’est renseignée auprès de ceux-ci. La Chambre a obtenu une réponse des médiateurs fédéraux ».
11. Le 8 octobre 2021, la partie adverse fait suite à sa demande et lui communique « un courrier électronique de la présidente de la commission des Pétitions de la Chambre du 29 janvier 2020, adressé aux médiateurs fédéraux; et un courrier électronique des médiateurs fédéraux du 29 janvier 2020, adressé à la présidente de la commission des Pétitions de la Chambre ».
12. Le 19 octobre 2021, les médiateurs fédéraux font également suite à sa demande et lui communiquent les mêmes documents. IV. Première requête IV.
13. Premier moyen IV.1.
14. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un premier moyen de motifs illégaux et contradictoires, de la violation des articles 10, 11, 12, 53 et 60 de la Constitution, de la violation de la règle patere legem quam ipse fecisti, de la loi du 22 mars 1995 ‘instituant les médiateurs fédéraux’, de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l’article 6 CEDH, des droits de la défense, de la présomption d’innocence, de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ et de l’article 157 du règlement de la Chambre des représentants (ci-après : le règlement). En une première branche, il fait valoir que l’absence de motivation formelle, fût-ce par référence, vicie la décision de ne pas désigner un médiateur fédéral et de publier un nouvel appel aux candidats. Dans un point intitulé « addendum », il envisage à titre anticipatif une exception qui pourrait être soulevée par la partie adverse quant à l’absence d’instrumentum et à l’inapplicabilité de la loi du 29 juillet 1991 au cas d’espèce. Dans ce cadre, il demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. En une deuxième branche, il soutient que la partie adverse n’a pas exposé les raisons pour lesquelles l’article 157.6 du règlement n’a pas été appliqué pour le proclamer élu alors qu’il a été recouru à cette même disposition dans des circonstances analogues, en séance plénière du 10 octobre 2013, pour disposer d’un médiateur fédéral francophone. Il estime que cette omission rend la motivation inadéquate. En une troisième branche, il estime que la VIII - 11.378 - 4/46 différence de traitement résultant de l’absence de désignation d’un médiateur fédéral francophone et de la nomination de son pendant néerlandophone n’est pas formellement motivée. Il allègue qu’une motivation formelle doit non seulement exister et être notifiée, mais doit au surplus être adéquate. Dans son mémoire en réplique, sur la première branche, il souligne que le courrier du 2 mars 2020 lui a été envoyé après le dépôt de sa première requête. Il en déduit que la partie adverse ne peut se prévaloir de ce courrier pour rencontrer l’exigence de motivation formelle. Sur la deuxième branche, il est d’avis que l’élection visée à l’article 55 de la Constitution conduit à une nomination qui doit être décidée par la Chambre au scrutin secret. Il considère que la présentation visée par ce même article se comprend comme celle faite par la Chambre à l’attention d’une autre instance qui a le pouvoir de nommer et non comme un dispositif destiné à filtrer les candidatures recevables avant de les soumettre en séance plénière. À ses yeux, le terme « scrutin » mentionné dans l’article 157.1 du règlement ne se conçoit que si le nombre de candidats dépasse le nombre de places à pourvoir, tandis que le terme « présentés » repris dans l’article 157.6 du même règlement ne figure pas dans sa version néerlandaise de sorte que la partie adverse ne peut considérer que son absence justifie l’absence de son élection d’office. Il ajoute que la partie adverse ne peut se prévaloir d’une compréhension raisonnable de l’article 157.6 du règlement puisqu’il répond aux conditions de la loi du 22 mars 1995 et de l’appel aux candidats, de telle manière qu’il présente les qualités requises pour la fonction. Il estime encore que la pièce n° 14 du dossier administratif (document parlementaire n° 1043/001) établit la présentation de quatre candidats dont lui-même comme étant le candidat francophone. Il est d’avis que le document parlementaire n° 1694/001, qui n’est pas déposé par la partie adverse, mais qui a été établi dans le cadre du nouvel appel à candidats, atteste que la présentation des candidats s’est déroulée de la même manière que dans la présente procédure. D’après lui, l’article 157.6 du règlement doit également être lu dans le prolongement de son article 157.5, ce qui l’amène à considérer qu’aucune présentation n’était de mise puisque le président de la Chambre n’a pas, suivant cet article 157.5, fixé le délai dans lequel les candidatures devaient être présentées. Il relève encore que, par référence à un arrêt n° 2016/72 de la Cour constitutionnelle consacrant une « annulation partielle – version française », il y a lieu d’écarter l’application de l’adjectif « présentés » figurant dans la version française de l’article 157.6 du règlement en vertu de l’article 159 de la Constitution. Étant en l’occurrence l’unique candidat, il en déduit qu’il devait donc être proclamé élu médiateur fédéral francophone en vertu de l’article 157.6 du règlement. Sur la troisième branche, il réitère la critique exposée dans la première branche du mémoire en réplique. Il insiste sur le fait que le courrier du 2 mars 2020 et ses annexes ne permettent pas de comprendre l’ensemble des raisons VIII - 11.378 - 5/46 pour lesquelles un médiateur francophone n’a pas été désigné alors qu’un médiateur néerlandophone dans le même temps était nommé. Il est d’avis que ce constat est conforté par les mesures d’instruction qu’il sollicite. Dans son dernier mémoire, sur la deuxième branche, il estime que considérer les conditions énumérées à l’article 3 de la loi du 22 mars 1995 comme des « conditions suffisantes » revient à en faire fi. Il est d’avis que le législateur a « ainsi évité que la compétence dite discrétionnaire ne soit employée à mauvais escient lorsqu’un seul candidat répond aux conditions légales » et que cela empêche, à ses yeux, un tel détournement de pouvoir. Il critique la thèse selon laquelle le fait de répondre à ces conditions ne suffit pas à considérer que tel candidat dispose des aptitudes nécessaires pour être désigné comme médiateur fédéral. Il précise qu’en communiquant des éléments complémentaires dans sa candidature, il a uniquement envisagé le scénario où plusieurs candidats répondraient aux conditions formulées par l’article 3 de la loi du 22 mars 1995, sans plus. Il estime néanmoins avoir « exposé qu’il devait être nommé au cas où il subsisterait comme candidat unique ». Il conteste par ailleurs le raisonnement de l’auditeur rapporteur selon lequel « les décisions de ne pas désigner un médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats n’ont assurément pas pour objet de présenter, nommer ou désigner un candidat au sens de l’article 157 du Règlement ». Il estime que cet article s’applique en tout état de cause, sans préjuger du vote, ce qui inclut donc également la décision adoptée le 20 février 2020 en séance plénière de ne pas désigner ou nommer un candidat. Il renvoie à son mémoire en réplique quant à ce. Il relève en outre que n’est pas abordée la question de la condition de la « présentation », examinée et à examiner à la lumière des textes français et néerlandais de l’article 157 du règlement, cette dernière version ne prescrivant pas cette condition de « présentation ». IV.1.
15. Appréciation Sur la première branche, la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend VIII - 11.378 - 6/46 des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. Il n’appartient, en outre, pas à l’autorité administrative de donner les motifs de ses motifs. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation intervienne par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. En l’espèce, la partie adverse relève à juste titre qu’elle a notifié au requérant sa décision de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats pour ce mandat par un courrier daté du 2 mars
16. L’avis de la Conférence des présidents du mercredi 19 février 2020, de même que celui du compte-rendu intégral de la séance plénière du 20 février 2020 se référant à cet avis étaient annexés à ce courrier. Or, ledit avis développait largement les raisons pour lesquelles la commission des Pétitions avait estimé que le requérant ne disposait pas des aptitudes nécessaires à la fonction de médiateur fédéral et ne pouvait dès lors recevoir un avis favorable. La Conférence des présidents a marqué son accord sur ces constats et appréciations posés par la commission des Pétitions et les a faits siens, en manière telle qu’en recevant le courrier de notification susvisé du 2 mars 2020 et ses annexes, le requérant était parfaitement à même de comprendre les motifs qui ont conduit à l’adoption de l’acte attaqué. Partant, c’est à tort qu’il affirme qu’il n’aurait pas été informé du résultat du vote en séance plénière du 20 février 2020 et que seul le compte-rendu intégral de cette séance lui aurait permis d’établir l’existence des décisions contestées. Il convient encore d’observer que le requérant a introduit sa première requête en annulation le 2 mars 2020, soit avant même que l’acte qu’il y attaquait lui soit notifié. Il a ainsi été amené à introduire sa seconde requête postérieurement, notamment pour remettre en cause cette motivation. La question préjudicielle qu’il propose de poser à la Cour constitutionnelle et qui se fonde sur le postulat d’une absence d’instrumentum ne se justifie d’aucune manière puisque cette prémisse se révèle manifestement inexacte en fait. Le requérant ne la sollicite d’ailleurs plus dans son mémoire en réplique et dernier mémoire. En sa première branche, le moyen n’est pas fondé. VIII - 11.378 - 7/46 Sur la deuxième branche, les articles 1er et 7 de la loi du 22 mars 1995 ‘instaurant des médiateurs fédéraux’ disposent : « Art. 1er. Il y a deux médiateurs fédéraux, l’un francophone, l’autre néerlandophone, qui ont pour mission : 1° d’examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales; 2° de mener, à la demande de la Chambre des représentants, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu’elle désigne; 3° en se basant sur les constatations faites à l’occasion de l’exécution des missions visées aux 1° et 2°, de formuler des recommandations et de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives, conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 1er; 4° d’examiner les dénonciations des atteintes suspectées à l’intégrité conformément à la loi du ... relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. Les médiateurs exécutent leurs missions à l’égard des autorités administratives fédérales visées à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, à l’exclusion des autorités administratives dotées de leur propre médiateur par une disposition légale particulière. Lorsque la fonction de médiateur est assumée par une femme, celle-ci est désignée par le terme médiatrice. Les médiateurs agissent en collège. Art.
17. Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent d’instructions d’aucune autorité. Ils ne peuvent être relevés de leur charge, en raison d’actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions ». L’article 3 de la loi du 22 mars 1995 énonce également : « Les médiateurs sont nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, après qu’il a été fait publiquement appel aux candidats. Au terme de chaque mandat, il est fait publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du collège des médiateurs fédéraux. Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu’une seule fois pour un même candidat. Si son mandat n’est pas renouvelé, le médiateur continue à exercer sa fonction jusqu’à ce qu’un successeur ait été nommé. Pour être nommé médiateur, il faut : 1° être Belge; 2° être d’une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; 3° être porteur d’un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 des administrations de l’État; 4° faire preuve d’une connaissance suffisante des autres langues nationales, selon les modalités fixées par la Chambre des représentants; 5° posséder une expérience professionnelle utile de cinq ans au moins, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l’exercice de la fonction. Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateurs, qu’ils soient successifs ou non ». Ce dernier article décrit la procédure de nomination à suivre et les conditions à remplir pour être nommé médiateur fédéral francophone ou néerlandophone. C’est à la Chambre des représentants qu’incombe ce pouvoir de VIII - 11.378 - 8/46 nomination, étant entendu qu’il ne résulte nullement du libellé de l’article 3 que les conditions qu’il fixe excluraient la prise en considération d’autres éléments en lien avec le poste à pourvoir. De telles conditions déterminent la recevabilité des candidatures à ce poste, tandis que, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi, « l’appréciation de la capacité des candidats à exercer la fonction est laissée à la Chambre » (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, DOC 1436/1, p.6). Ce pouvoir d’appréciation est inhérent au pouvoir de nomination qui lui est ainsi attribué, à charge pour elle de choisir le candidat qui, après vérification qu’il remplisse ces conditions, justifie au mieux des aptitudes requises pour exercer la fonction à pourvoir. À cet égard et comme le souligne la partie adverse, il résulte des articles 1er et 7 précités que le poste de médiateur fédéral est un poste à responsabilité, dont le titulaire travaille en pleine autonomie et indépendance. Il suppose notamment des échanges constructifs et positifs avec les services et l’autre médiateur fédéral avec qui il forme un collège, de telle sorte qu’il n’est pas manifestement déraisonnable de veiller, entre autres et comme en l’espèce (voir infra), à la transparence et à la cohérence de comportement du candidat que la Chambre entend nommer. S’agissant d’un pouvoir discrétionnaire, le Conseil d’État ne peut censurer que l’erreur manifeste d’appréciation quant à ce. Partant, si la partie adverse estime que tel candidat ne dispose pas des aptitudes requises pour exercer la fonction, elle demeure libre, comme toute autre autorité investie d’un tel pouvoir de nomination, de ne pas procéder à la nomination attendue. Il lui appartient, dans ce cas, de motiver sa décision, le tout sous le contrôle du juge, ce qui suffit à prévenir tout risque d’arbitraire ou de détournement de pouvoir. Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, il ne se justifie donc pas, à ce titre, de considérer que lorsqu’une seule candidature répond aux conditions énoncées à l’article 3 précité, cette autorité n’aurait d’autre choix que de retenir ladite candidature et de nommer la personne concernée au poste de médiateur fédéral. Une telle interprétation reviendrait à méconnaître le pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour procéder à la nomination qui lui incombe, ce qui ne peut être admis. Les dispositions de l’article 157 du règlement de la Chambre ne modifient pas l’analyse qui précède. Bien qu’adoptées en application de l’article 60 de la Constitution, elles ne revêtent qu’une valeur réglementaire, de sorte qu’elles ne peuvent prévaloir sur les dispositions susvisées de la loi du 22 mars
18. En outre, ses articles 157.1, alinéa 1er, et 157.6 énoncent : « Art. 157.
19. Toutes les nominations et présentations auxquelles la Chambre est appelée à procéder sont faites au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, sauf si la Constitution ou la loi prévoit une majorité différente. VIII - 11.378 - 9/46 […].
20. Si le nombre de candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats présentés sont proclamés élus ». Le raisonnement du requérant qui prend appui sur le paragraphe 6 précité manque en fait puisqu’il suppose qu’au moins un candidat ait été présenté à l’emploi litigieux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il invoque, à cet égard, la pièce n° 14 du dossier administratif qui correspond au document parlementaire portant la référence n° 1043/001 du 19 février
21. Or, force est de constater que si ce document a pour intitulé « Nomination des deux médiateurs fédéraux », il se contente de préciser, s’agissant du médiateur francophone, que le requérant est le seul candidat francophone ayant satisfait « aux niveaux de connaissances linguistiques (français, néerlandais et allemand) requis, soit en ayant réussi les épreuves linguistiques organisées par Selor ou soit à la suite d’une dispense ». Il indique, en outre, que « par lettre du 7 janvier 2020, [le requérant] retire sa candidature pour le mandat de médiateur fédéral néerlandophone ». Pour le surplus, il ne donne aucune indication permettant d’en déduire que ce dernier serait « présenté » au poste litigieux, comme le prévoit l’article 157.6, précité. Partant, c’est en vain qu’il soutient qu’il aurait dû être proclamé élu, au sens de ce même article. Par ailleurs, la pièce n° 13 du dossier administratif, soit l’extrait du procès-verbal de la Conférence des présidents du 19 février 2020, indique que cette instance « marque son accord sur les propositions de la commission des Pétitions et décide d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la séance plénière du jeudi 20 février ». Or, si dans les développements sur lesquels se fondent cette conclusion, il apparaît que « la commission propose à l’unanimité la candidature de [D. B.] au poste de Médiateur fédéral néerlandophone », cette même commission estime, concernant la candidature du requérant, que « l’intéressé ne dispose pas des aptitudes nécessaires à la fonction de Médiateur fédéral » et que « la commission ne peut dès lors aboutir à un avis favorable et propose de façon unanime qu’un nouvel appel à candidatures soit lancé pour la fonction de Médiateur fédéral francophone ». Seuls ces points pouvaient donc figurer à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre, de telle sorte que le requérant ne peut d’aucune manière soutenir qu’il aurait malgré tout été « présenté » comme médiateur fédéral francophone et qu’étant le seul candidat à ce poste, il aurait dû être proclamé élu au sens de l’article 157.6 du règlement de la Chambre. La pièce n° 15 du dossier administratif, soit l’extrait du compte-rendu intégral de la séance plénière de la Chambre du 20 février 2020, confirme d’ailleurs en ce sens que : VIII - 11.378 - 10/46 « Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 19 février 2020 qui a été distribué sur les bancs, je vous propose de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le médiateur fédéral francophone. […] Pas d’observation ? (Non) Il en sera ainsi. […] Il faut donc seulement procéder à un scrutin pour le médiateur fédéral néerlandophone. […] Les bulletins de vote ont déjà été distribués. […] Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés. […] ». Il s’ensuit que, dans la suite logique de la proposition de la commission des Pétitions et de l’avis de la Conférence des présidents, les membres de la Chambre n’ont pas procédé à une nomination ou une présentation d’un candidat pour le poste de médiateur fédéral francophone mais ont uniquement décidé de publier un nouvel appel à candidats au Moniteur belge, contrairement au sort qu’ils ont décidé de réserver au lauréat néerlandophone. Ils ont donc renoncé à faire aboutir la première procédure, de telle sorte que le requérant ne peut tirer argument ni de l’article 55 de la Constitution qui prévoit notamment que « les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret », ni de la différence de formulation entre les versions française et néerlandaise de l’article 157.6 du règlement de la Chambre, en ce que cette seconde version ne contient pas la traduction du terme « présentés », repris dans la première d’entre elles. Dès le moment où cette institution n’a pas été appelée à procéder à une nomination ou une présentation mais, en l’occurrence, à publier un nouvel appel à candidats, il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir eu égard à cet article ni a fortiori à sa différence de formulation. Il en va d’autant plus ainsi que, comme indiqué ci-dessus, cet article ne peut déroger aux dispositions de la loi du 22 mars 1995, lequel réserve le pouvoir de nomination des médiateurs fédéraux à la Chambre, sans que ne puisse s’en déduire, dans son chef, une compétence liée de nommer celui ou ceux des candidats remplissant les conditions de recevabilité visées à l’article 3 de cette loi, dans l’hypothèse où leur nombre correspondrait à celui du ou des postes à pourvoir. Enfin, le fait qu’en 2013, la Chambre a décidé de faire application de ce même article 157.6, lors de la nomination de la précédente médiatrice fédérale francophone, résulte uniquement de la circonstance que la commission des Pétitions avait considéré l’unique candidate comme étant apte à exercer la fonction et avait VIII - 11.378 - 11/46 rendu un avis favorable quant à celle-ci. Le requérant ne peut en tirer argument en l’espèce, à défaut de se trouver dans une situation identique à celle ayant prévalu à l’époque. Quant à la comparaison avec le document parlementaire n° 1694/001 du 10 décembre 2020 intitulé « Nomination du médiateur fédéral francophone », il porte sur la nouvelle procédure de nomination relancée à la suite de celle à laquelle les décisions attaquées ont mis un terme. À l’instar du document n° 1043/001 susvisé, il se contente de rappeler les antécédents de la procédure et d’indiquer les candidats qui « répondent au niveau linguistique exigé ». Le requérant ne démontre pas que ce document contribuerait à étayer de quelque manière que ce soit son raisonnement. En termes de motivation formelle, il y a encore lieu d’observer que ce n’est pas parce que, dans son courrier du 17 février 2020, le requérant a rappelé le déroulement des précédentes nominations de médiateurs fédéraux et qu’il a mis la partie adverse en demeure de statuer sur sa propre demande de nomination, ce en application de l’article 157.6 du règlement précité, que l’acte attaqué devait rencontrer ces arguments. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que l’exigence de motivation formelle doit s’apprécier de manière raisonnable. Il est également admis que l’autorité administrative ne doit pas donner les motifs de ses motifs, ni répondre en tout point aux observations formulées par un administré, a fortiori si elles s’avèrent dénuées de pertinence. Dans le cas présent, il ressort de l’examen de la première branche du moyen que l’acte attaqué est motivé quant aux raisons pour lesquelles la partie adverse a estimé que le requérant ne justifiait pas des aptitudes requises pour être nommé à l’emploi litigieux et qu’un nouvel appel aux candidats devait dès lors être publié. Selon l’examen de la deuxième branche, de telles justifications sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, en manière telle que les développements du requérant dans le courrier précité ne pouvaient suffire à justifier l’existence du droit d’être nommé qu’il revendique ni de l’obligation corrélative de donner suite à sa demande de nomination qu’il allègue dans le chef de la partie adverse. Il s’ensuit qu’il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas avoir motivé expressément les raisons pour lesquelles elle n’a ni appliqué l’article 157.6 du règlement de la Chambre des représentants en l’espèce, ni tenu compte des antécédents invoqués à tort par le requérant. Ce dernier ne peut pas davantage soutenir que la partie adverse aurait opéré un revirement d’attitude par rapport aux « décisions » adoptées le 28 novembre
22. Comme l’indique la partie adverse, lors de cette dernière séance, il s’agissait uniquement de déterminer quels candidats devaient être entendus, précisément pour trancher la question de savoir si ces candidats avaient les aptitudes VIII - 11.378 - 12/46 requises. Il n’a en revanche jamais été décidé, à cette même date, que le requérant était apte à exercer la fonction. Aucune motivation renforcée ne se justifiait en conséquence. En sa deuxième branche, le moyen n’est pas fondé. Sur la troisième branche, il convient à nouveau de relever que c’est en raison du caractère prématuré du premier recours du requérant que celui-ci y déplore ne pas avoir reçu toute l’information requise en application des exigences de motivation formelle. Il convient à nouveau de relever que le moyen manque en fait en ce qu’il part de la prémisse d’un défaut d’instrumentum. La loi du 29 juillet 1991 impose, par ailleurs, que la partie adverse indique, dans l’instrumentum de l’acte attaqué, la raison pour laquelle elle a décidé de ne pas désigner un médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats, ce qui figure dans ces documents. Pour le surplus, la partie adverse n’est, toutefois, pas tenue de mentionner dans cette décision les motifs pour lesquels elle a désigné un médiateur fédéral néerlandophone ni les raisons du choix du candidat qu’elle a nommé à cette fonction, lesquels sont uniquement appelés à figurer dans la décision de nomination de ce candidat. Elle n’a donc pas à justifier une prétendue différence de traitement entre les deux situations qui ne sont manifestement pas comparables. En sa troisième branche, le moyen n’est pas fondé. Le premier moyen n’est pas fondé. IV.
23. Deuxième moyen IV.2.
24. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un deuxième moyen de motifs illégaux et contradictoires, de la violation des articles 10, 11, 53, 55 et 60 de la Constitution, de la règle patere legem quam ipse fecisti et de l’article 157 du règlement de la Chambre des représentants. Après avoir rappelé le contenu de différentes dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, il fait valoir que, selon le point n° 21 du compte-rendu analytique de la séance plénière du 20 février 2020, « l’ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination des deux médiateurs fédéraux, l’un VIII - 11.378 - 13/46 francophone, l’autre néerlandophone ». Il souligne que, si du côté néerlandophone, le vote a bien eu lieu au scrutin secret pour nommer un des trois candidats présentés, du côté francophone, « le refus de [sa] nomination […] comme élu médiateur fédéral francophone et de sa proclamation comme élu médiateur fédéral francophone résulte tout autant d’un scrutin où les membres de la Chambre ont exprimé leur opinion et vote après la demande du président. Ce en dépit de l’article 157 du Règlement qui prescrivait ici précisément [sa] proclamation […] sans scrutin ». Il considère, pour ce motif, que la circonstance que le président de la Chambre a soutenu en séance plénière qu’il fallait seulement procéder à un scrutin pour le médiateur fédéral néerlandophone est sans incidence sur le constat qu’il pose. Dans son mémoire en réplique, il maintient que la pièce n° 14 du dossier administratif confirme qu’une « présentation » de quatre candidats dont il faisait partie a eu lieu en séance plénière. Il en déduit qu’en application de l’article 157.6 du règlement, il aurait simplement dû être proclamé élu sans scrutin, alors que, d’après lui, le déroulement allégué de la séance montre qu’un tel scrutin a bien eu lieu et, qui plus est, qu’il n’a pas été secret. Il relève, à cet égard, que le président de la séance a proposé « de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de médiateur fédéral francophone », que s’en est suivie la question « Pas d’observation ? (Non) », pour se conclure par la phrase « Il en sera ainsi ». Dans son dernier mémoire, il estime que la question n’est pas de savoir si la décision finale de la Chambre « emporte une nomination » après le vote mais « si la décision peut être une nomination ». Il précise, à cet égard, que « la Chambre des Représentants devait en l’espèce effectivement se prononcer au scrutin secret sur [sa] candidature […], et c’est le scrutin qui a déterminé ou déterminerait alors la teneur de la décision de la Chambre », que « le respect de cette formalité substantielle doit être assuré avant même que le résultat du scrutin soit connu ». Il invoque également la pièce n° 12 du dossier administratif où il est précisé qu’il serait « informé par écrit du résultat de ce vote ». IV.2.
25. Appréciation Il résulte, avant toute chose, de l’examen du premier moyen, en sa deuxième branche, que c’est à tort que le requérant prétend qu’il aurait fait l’objet d’une « présentation », au même titre que les trois candidats néerlandophones, et qu’à ce titre, il devait être uniquement « proclamé élu », ce sans procéder à un scrutin, en application de l’article 157.6 du règlement. Il convient de s’y référer, étant souligné que le requérant persiste ainsi à adopter une lecture biaisée des VIII - 11.378 - 14/46 éléments du dossier qui fait notamment fi de la conclusion de la commission des Pétitions à laquelle s’est expressément ralliée la Conférence des présidents et selon laquelle « l’intéressé ne dispose pas des aptitudes nécessaires à la fonction de Médiateur fédéral », de sorte que ladite commission ne peut « aboutir à un avis favorable et propose de façon unanime qu’un nouvel appel à candidatures soit lancé pour la fonction de Médiateur fédéral francophone ». Ainsi qu’il résulte, par ailleurs, de l’examen de la première branche du même moyen, l’acte attaqué est motivé par référence à ces documents, en manière telle que le requérant ne peut continuer de fonder son raisonnement en en omettant systématiquement leur contenu. S’agissant du fait qu’il aurait été voté en vue de son éventuelle nomination, voire du « refus de sa nomination », de tels propos ne sont pas davantage fondés. En effet, lorsque le président de la Chambre des représentants indique que « conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 19 février 2020 qui a été distribué sur les bancs, [il leur] propose de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de médiateur fédéral francophone », que cette proposition ne suscite pas d’observation et que le même président en conclut qu’ « il en sera ainsi » tout en ajoutant qu’ « il faut donc seulement procéder à un scrutin pour le médiateur fédéral néerlandophone », le requérant ne peut maintenir qu’un vote aurait eu lieu sur son propre cas, lequel ne se serait en outre pas déroulé au scrutin secret. Il résulte des éléments susmentionnés qu’aucun vote n’est en réalité intervenu, et ce pour le motif qu’aucun candidat, en ce compris lui-même, n’a été présenté en vue d’une nomination en séance plénière de la Chambre des représentants, le 20 février 2020, pour l’emploi litigieux de médiateur fédéral francophone. La formulation du courrier adressé la veille par le président de la Chambre ne modifie pas ce constat, en ce qu’il y a précisé que le requérant serait « informé par écrit du résultat de ce vote », tout comme les indications quant à la mise à l’ordre du jour du point de ladite séance. Ces éléments ne peuvent modifier le contenu même de la décision qui a été adoptée et dont la teneur était annoncée dans les conclusions de la commission des Pétitions, auxquelles s’était ralliée la Conférence des présidents. Partant et contrairement à ce qu’indique encore le requérant dans son dernier mémoire, il ne s’agit pas d’exiger la garantie du scrutin secret uniquement après que le sort du vote soit connu, ce qui est matériellement impossible. Le contenu de la décision à adopter était, en l’occurrence, différent puisqu’il ne s’agissait formellement pas de se prononcer sur une nomination ou une présentation, au sens de l’article 157.1 du règlement de la Chambre, mais de décider « de ne pas procéder à la nomination du médiateur fédéral francophone et de publier un nouvel VIII - 11.378 - 15/46 appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de médiateur fédéral francophone ». Le deuxième moyen n’est pas fondé. IV.
26. Troisième moyen IV.3.
27. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un troisième moyen de motifs illégaux et contradictoires, de la violation des articles 10, 11, 22, 53 et 60 de la Constitution, de la règle patere legem quam ipse fecisti, de la loi du 22 mars 1995 ‘instituant des médiateurs fédéraux’, de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, de l’article 6 de la CEDH, des droits de la défense, des principes de légalité et de l’État de droit, de sécurité juridique, de légitimes espérances et de proportionnalité, du délai raisonnable, de la règle audi alteram partem et de l’article 157 du règlement de la Chambre. En une première branche, il estime que dans la mesure où son nom figurait sur le document parlementaire n°1043/01, conformément à l’article 157.6 du règlement de la Chambre des représentants, il devait être proclamé élu comme médiateur fédéral francophone sans scrutin, tout comme cela a été le cas lors de la séance plénière du 10 octobre 2013 pour le même mandat. En une deuxième branche, il fait valoir qu’il répond à toutes les conditions prévues par l’appel aux candidats et la loi du 22 mars 1995 pour être nommé. Il estime que la partie adverse n’établit pas dûment que l’examen régulier de sa candidature l’a mise dans l’impossibilité complète de pourvoir à l’emploi vacant par un candidat encore en lice qui réponde aux conditions de l’appel à candidatures. Il lui reproche de ne pas démontrer qu’il ne pouvait pas être nommé comme médiateur fédéral francophone vu sa candidature. Il ajoute que la partie adverse ne pouvait pas initier un nouvel appel pour la procédure de nomination du médiateur fédéral francophone, eu égard à l’article 157.6 du règlement qui y faisait obstacle. En une troisième branche, il soutient que le président de la Chambre des représentants ne pouvait pas soumettre au scrutin visé à l’article 157.4 dudit règlement le dossier de nomination du médiateur fédéral francophone puisque, selon lui, devait s’y appliquer son article 157.6 qui ne prescrirait pas le modus operandi d’un scrutin, mais préciserait au contraire que, dans un tel cas, le candidat est élu. Il juge en outre discriminatoire le fait d’avoir recouru à l’article 157.6 en 2013 et de l’écarter dans la présente procédure. En une quatrième branche, il estime ne pas avoir eu la possibilité d’émettre des observations par rapport aux conclusions de la commission des VIII - 11.378 - 16/46 Pétitions contenues dans le rapport présenté à la Conférence des présidents ni sur l’avis de celle-ci, lesquels au surplus ne lui ont pas été transmis. Il renvoie à un arrêt n° 108.593 du 28 juin 2002 qui, selon lui, a fait application du principe audi alteram partem en matière de collation des emplois publics. En une cinquième branche, il émet l’hypothèse qu’il n’a pas été retenu parce qu’il a été poursuivi pénalement en 2005 pour calomnie et diffamation en raison d’une plainte du médiateur fédéral. Il voit dans un tel procédé une violation de l’article 6 CEDH, du principe général du délai raisonnable, de la présomption d’innocence et de la règle audi alteram partem. Dans son mémoire en réplique, sur la première branche, il est d’avis que la partie adverse confond le document parlementaire n° 1043/001 rédigé le 19 février 2020, après la Conférence des présidents du même jour, avec celui relatif à la séance plénière du 28 novembre 2019 lors de laquelle l’information selon laquelle il satisfaisait aux exigences linguistiques avait déjà été portée à la connaissance de la Chambre. Il juge absurde de considérer que ledit document n° 1043/001 aurait une nouvelle fois communiqué cette information à la Chambre. Il en déduit qu’il a bien été présenté dans ce document ainsi que lors de la nouvelle procédure suivie à la suite du nouvel appel à candidatures dans le document n° 1694/
28. Sur la deuxième branche, il réitère qu’il a bien été présenté en séance plénière du 20 février 2020 puisqu’il figure sur le document n° 1043/001 au même titre que les candidats au poste de médiateur fédéral néerlandophone dont un de ces derniers a effectivement été nommé pour occuper cette fonction. Il soutient à nouveau que l’article 157 du règlement devait donc être appliqué. Sur la troisième branche, il est d’avis que la partie adverse déforme la critique qu’il formule. Il indique qu’il ne soutient pas à titre principal que sa candidature devait être soumise au scrutin secret mais qu’il devait être proclamé élu sans scrutin en application de l’article 157.6 du règlement. À titre subsidiaire, il soutient que s’il ne devait pas être élu sans scrutin, sa candidature et le refus de le nommer devaient être soumis au scrutin secret conformément à l’article 157.1 du règlement. Il répète que la thèse suivant laquelle l’article 157 du règlement ne trouvait pas à s’appliquer ne peut être suivie puisque le document n° 1043/001 établit qu’il a été présenté. Sur la quatrième branche, il souligne que le courrier du 2 mars 2020 était postérieur à la première requête datée du 1er mars
29. Il estime que les reproches et les informations sollicitées pour fonder ceux-ci étaient postérieurs à son audition du 14 janvier 2020 de sorte qu’il ne les connaissait pas lors de cette audition au cours de laquelle, selon celle-ci, il aurait pu faire valoir ses observations. Il est d’avis que la partie adverse aurait dû à nouveau l’interpeler et l’auditionner sur ces informations que la commission des Pétitions déclare avoir obtenues « par la suite ». Sur la cinquième branche, il fait valoir que la circonstance que les documents communiqués le 2 mars 2020 ne confirment pas les motifs qu’il a décelés ne l’empêche pas d’établir, au moyen des VIII - 11.378 - 17/46 mesures d’instruction qu’il demande, que ce sont bien les motifs réels du refus de sa demande de nomination comme médiateur fédéral francophone. Dans son dernier mémoire, s’il renvoie à ses précédents écrits de procédure pour les trois premières branches et indique se désister de sa cinquième branche, sur la quatrième branche, il conteste l’exception soulevée d’office par l’auditeur rapporteur s’agissant de l’intérêt au moyen. IV.3.
30. Appréciation Sur les trois premières branches réunies du moyen, dès lors qu’elles reposent sur la thèse que l’article 157.6 du règlement devait être appliqué en l’espèce, sans toutefois apporter d’éléments nouveaux de nature à remettre en cause la conclusion tirée à l’issue de l’examen de la deuxième branche du premier moyen, il y a lieu de s’y référer et d’en conclure, pour les mêmes motifs, que ces trois branches ne sont pas fondées. Sur la quatrième branche, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée d’office par l’auditeur rapporteur, il suffit d’observer que cette branche se fonde sur la violation du principe général audi alteram partem, de l’article 10 de la Constitution et des « principes applicables, même en l’absence de texte, pour la collation des emplois publics », en ce qu’ils « commandent que “dans l’intérêt du candidat comme celui de la complète information de l’autorité qui nomme, il s’indique cependant que les avis qui les concernent soient portés à la connaissance des candidats et que ceux-ci puissent formuler des observations avant la prise de décision”. (CE n° 108.593, 28 juin 2002 » (requête, p. 44, n° 99). Or, si l’article 10 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec lesdits « principes applicables […] pour la collation des emplois publics », est a priori étranger au grief susvisé, le requérant n’expose pas pour le surplus en quoi il serait méconnu. Le moyen doit donc être déclaré irrecevable ou à tout le moins non fondé quant à ce. S’agissant de l’atteinte alléguée au principe général de droit audi alteram partem, il « impose à l’autorité publique d’entendre préalablement la personne à l’égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement. Ce principe s’impose à l’autorité publique en raison de sa nature particulière, à savoir qu’elle agit nécessairement en tant que gardienne de l’intérêt général et qu’elle doit statuer en pleine et entière connaissance de cause, lorsqu’elle prend une mesure grave liée au comportement ou à la personne de son destinataire. Le principe audi alteram partem implique que l’agent qui risque VIII - 11.378 - 18/46 d’encourir une mesure grave en raison d’une appréciation négative de son comportement en soit préalablement informé et puisse faire valoir utilement ses observations » (C. C., 6 juillet 2017, n° 86/2017, B.7). La jurisprudence constante du Conseil d’État confirme dès lors que le but premier de ce principe général est de permettre à l’autorité administrative de statuer en connaissance de cause après avoir entendu le point de vue du destinataire de l’acte administratif. En l’espèce, si une procédure de nomination d’un médiateur fédéral francophone ne peut mener à une décision grave envers son destinataire, lequel s’expose par principe au risque d’échec inhérent à toute procédure de sélection, il échet de relever qu’en tout état de cause, le requérant a été entendu par la commission des Pétitions, le 14 janvier 2020, et que celle-ci l’a interrogé sur son parcours professionnel et, notamment, sur les raisons de son départ du service des médiateurs fédéraux en 2010 auquel il postule à nouveau. Dans sa seconde requête, il précise ainsi que la question suivante lui a été adressée : « U heeft gewerkt in de federale ombudsdienst tot 2010 en vermeldt daarna iets anders. Wat is de reden ervan ? » (p. 8). Il indique y avoir répondu en ces termes : « Mon départ de la médiature fédérale relève de l’aspect convenances personnelles. Une alternance dans les fonctions exercées est d’ailleurs profitable, et mon curriculum comporte telles successions dans la carrière. Elles sont indiquées » (p. 10). Dans son mémoire en réplique, il ajoute qu’« il a simplement rappelé, sur place, à la commission des Pétitions que les données professionnelles, relatives à son ancien emploi, clôturé en 2010, relevaient du champ d’application de l’article 8 de la CEDH, - donc aussi de sa vie privée -. La Chambre était donc obligée de respecter son devoir d’abstention » (p. 72, n° 149). Si la commission des Pétitions en a déduit qu’il n’avait, de la sorte, pas donné de « réponse claire » à cette question, il reste que le requérant a pu faire valoir utilement ses observations à ce sujet et qu’il a lui-même fait le choix de ne pas donner les vraies raisons de son départ anticipé du service des médiateurs fédéraux à la tête duquel il demande à présent à être nommé. Préférant donner une réponse pour le moins ambiguë en objectant des raisons de « convenances personnelles » – ambiguïté dont témoigne, outre les différences de définitions résultant des différents dictionnaires mentionnés dans les écrits de la procédure, la compréhension qu’en ont eue les membres de la commission des Pétitions eux-mêmes en opposant ces « convenances personnelles » aux « autres raisons à son départ » -, le requérant ne peut, par après, déplorer que cette même commission et, à sa suite, la Conférence des présidents se soient dites interpellées par le « manque de transparence et de cohérence » dans ses réponses. Surtout, il ne peut pas critiquer le fait de ne plus avoir été invité à formuler de nouvelles observations sur pareil constat avant la VIII - 11.378 - 19/46 séance plénière, ce alors qu’il s’était refusé d’en livrer lorsque l’occasion lui en a été donnée. Il ne peut même pas arguer du fait qu’il aurait été incapable de s’exprimer sur des informations dont il n’avait pas encore connaissance puisqu’il savait pertinemment bien ce qui se dissimulait derrière ses propres objections. Pour ces mêmes motifs, le requérant ne peut pas non plus prétendre qu’il aurait dû être réentendu préalablement sur la remarque du rapport de la commission des Pétitions selon laquelle « il s’est cependant avéré par la suite qu’il y avait d’autres raisons à son départ », après avoir noté qu’il « a déclaré avoir quitté ses fonctions après 10 ans pour convenance personnelle ». Le requérant ayant refusé d’en dire davantage lors de l’audition du 14 janvier 2020, il ne se justifiait plus de le réentendre à ce sujet, quand bien même la partie adverse avait entre-temps décelé ce qu’il n’avait pas voulu révéler le moment venu. Le fait qu’il ait écrit à la présidente de ladite commission le 7 février 2020 pour lui indiquer qu’il se tenait à sa disposition pour une audition complémentaire ne modifie pas ce constat. En outre et en tout état de cause, le requérant fait grand cas de ces quelques mots dans ses écrits de procédure, en y consacrant de longs développements, entre autres, sur une prétendue violation du droit au respect de la vie privée et des dispositions sur l’emploi des langues en matière administrative (infra). Il échet, toutefois, de souligner que ces « autres raisons à son départ » revêtent en réalité un caractère surabondant et ne viennent que corroborer le constat dressé par les membres de la commission des Pétitions, lors de l’audition du requérant elle-même, à savoir que sa réponse, ou plutôt sa non-réponse eu égard à l’objection tirée de ses « convenances personnelles », n’était pas claire. Il est, en effet, permis de considérer que la partie adverse n’aurait pas poursuivi ses recherches pour chercher à comprendre ce que pouvaient signifier ces mots, si ce dernier avait veillé à donner des réponses aisément compréhensibles directement. À cet égard, il faut d’ailleurs encore souligner que ledit « manque de transparence et de cohérence » qui lui a été reproché lors de son audition ne se fonde pas uniquement sur cette réponse mais aussi sur les considérations qui la précèdent, formulées en ces termes : « [Le requérant] a également été interrogé sur le retrait de sa candidature au poste de Médiateur fédéral néerlandophone. Force est de constater que la motivation formulée à l’audition du 14 janvier ne correspond pas à celle adressée par écrit au président de la Chambre en date du 7 janvier. En effet, l’intéressé a invoqué lors de l’audition sa volonté de réduire le nombre de candidats néerlandophones alors que dans son courrier du 7 janvier, il renvoyait à l’article 157 du Règlement de la Chambre, qui stipule que si le nombre de candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats présentés sont proclamés élus ». VIII - 11.378 - 20/46 En sa quatrième branche, le moyen est partiellement irrecevable et, en tout cas, non fondé. Quant à la cinquième branche, le requérant entend s’en désister à la faveur de son dernier mémoire. Il échet toutefois de rappeler que cette branche du moyen est prise d’une violation, entre autres, de la présomption d’innocence qui touche à l’ordre public, de sorte que le requérant ne peut pas s’en désister. Sur le fond, la thèse du requérant selon laquelle la partie adverse aurait effectué des recherches sur internet avant de statuer et aurait retenu le motif de poursuites pénales pour calomnie et diffamation, intervenues en 2005, pour considérer qu’il ne peut pas être désigné médiateur fédéral francophone, manque néanmoins en fait. Comme le souligne la partie adverse, il résulte de la pièce n° 13 du dossier administratif que de telles considérations ne ressortent nullement de l’examen de la candidature du requérant. Il suit des conclusions de la commission des Pétitions que son appréciation se fonde uniquement sur « le CV du candidat, son audition et les informations sollicitées », sans que les éléments susvisés y soient mentionnés. Le dossier administratif ne comporte pas davantage d’élément de nature à étayer pareille supposition. En sa cinquième branche, le moyen n’est pas fondé. Le troisième moyen n’est pas fondé. IV.
31. Quatrième moyen IV.4.
32. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un quatrième moyen de motifs illégaux et contradictoires, de la violation des articles 10, 11, 22, 53 et 60 de la Constitution, de la règle patere legem quam ipse fecisti, de la loi du 22 mars 1995 ‘instituant des médiateurs fédéraux’, de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, des articles 6 et 8 de la CEDH, des droits de légalité et de l’État de droit, des principes de sécurité juridique et du respect des droits acquis et des légitimes espérances, du principe de l’interdiction de retrait des actes créateurs de droit et des actes légaux, de la règle audi alteram partem et de l’article 157 du règlement de la Chambre, ainsi que de détournement de pouvoir. En une première branche, il se prévaut des enseignements de l’arrêt du 20 septembre 1990 du tribunal de première instance de l’Union européenne, VIII - 11.378 - 21/46 prononcé dans une affaire Jack Hanning c. Parlement européen. Il soutient qu’en l’espèce, la partie adverse ne peut pas décider de passer outre la procédure en cours et d’en ouvrir une nouvelle, sauf à motiver adéquatement sa décision et à constater « que