Arrêt 254105 - Organisation du service - 24/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.105 No Rôle: A. 232461/VIII-11563 Affaire: Arrêt 254105 - Organisation du service - 24/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-06-28 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 07:08 Fiche Arrêt no 254.105 du 24 juin 2022 Fonction publique - Organisation du service Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.105 du 24 juin 2022 A. 232.461/VIII-11.563 En cause : MATTHYS Fabian, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de secours Hainaut Est, représentée par son collège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 décembre 2020, Fabian Matthys demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 12 octobre 2020 prise par le Commandant de la Zone de secours Hainaut-Est [de l’affecter dans le cadre opérationnel au lieu du cadre chauffeur] » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Un arrêt n° 250.914 du 15 juin 2021 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. La partie requérante a déposé un courrier valant mémoire ampliatif. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 11.563- 1/3 La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 12 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2022 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement Par un courrier du 8 mars 2022, le requérant a informé le Conseil d’État que « par décision du 24 novembre 2021 du Capitaine [D. C.], [il] a été réintégré au sein de la 4ème compagnie en tant que chauffeur-mécanicien ». Par un courriel du 10 juin 2022, en réponse à une mesure d’instruction adressée par le conseiller rapporteur, son conseil a précisé que « [son] client se désiste du recours introduit dès lors qu’in fine, il a été réaffecté dans son poste. Par ailleurs, conformément à l’accord intervenu avec la ZOHE qui « [le] lit en copie, chacune des parties conserve ses frais et dépens ». Il y a dès lors de donner acte du désistement. IV. Remboursement La partie requérante a acquitté deux fois le droit de rôle et la contribution relatifs à la demande de poursuite de la procédure. Le droit de 200 euros et la contribution de 20 euros indument versés doivent en conséquence lui être remboursés. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : VIII - 11.563- 2/3 Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros. Article
3. Le droit de 200 euros et la contribution de 20 euros indument versés par la partie requérante seront remboursés à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 juin 2022, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.563- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.105 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.914 cité par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.661 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div