Arrêt 254166 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 30/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.166 No Rôle: A. 233038/XV-4694 Affaire: Arrêt 254166 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 30/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-06-30 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-10 07:11 Fiche Arrêt no 254.166 du 30 juin 2022 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 254.166 du 30 juin 2022 A. é.038/XV-4694 En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 février 2021, la société de droit libanais Socar Shipping Agency demande l’annulation du règlement- taxe du 19 novembre 2020 de la commune d’Anderlecht sur le dépôt de véhicules usagés ou hors d’usage. II. Procédure Un arrêt n° 254.095 du 23 juin 2022 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction du recours. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XVrect – 4694 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 254.095, précité, qu’il convient de rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans l’arrêt n° 254.095 du 23 juin 2022, il y a lieu de supprimer le point V. « Indemnité de procédure ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 juin 2022 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XVrect – 4694 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.166 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.095 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.486 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div