Arrêt 254170 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.170 No Rôle: A. 235648/XV-4975 Affaire: Arrêt 254170 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-04 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-10 07:11 Fiche Arrêt no 254.170 du 30 juin 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 254.170 du 30 juin 2022 A. 235.648/XV-4975 En cause : DOCHY Christian, rue Colonel Bourg, 162/2 1140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLONEL STONE, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 février 2022, Christian Dochy demande, d’une part, la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme 06/PFD-1772514 délivré par le fonctionnaire délégué le 20 décembre 2021 et ayant pour objet de « démolir un immeuble de bureaux afin de construire un ensemble de trois immeubles de logement (115 appartements) comportant un commerce et un équipement au rez-de-chaussée, ainsi qu’un parking de 130 véhicules en sous-sol, et abattre 12 arbres (10 hors voirie et 2 en voirie) » et, d’autre part, l’annulation de ce même acte. II. Procédure Le dossier administratif et la note d’observations ont été déposés. XV - 4975 - 1/3 Le requérant a transmis un courriel au Conseil d’État le 30 mars

1. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 mars 2022, la société à responsabilité limitée Colonel Stone demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire du permis attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête. IV. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 30 mars 2022, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4975 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société à responsabilité limitée Colonel Stone est accueillie. Article
3. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
4. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 juin 2022, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4975 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.170 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div