Arrêt 254177 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.177 No Rôle: A. 235616/VIII-11901 Affaire: Arrêt 254177 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-07 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-10 07:11 Fiche Arrêt no 254.177 du 30 juin 2022 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.177 du 30 juin 2022 A. 235.616/VIII-11.901 En cause : AKKERMANS Sacha, ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 février 2022, Sacha Akkermans demande l’annulation de : « - [...] la décision de la partie adverse prise à une date inconnue de [le] retirer de la réserve de recrutement “Sapeur Généraliste Crisnée (AFG19160)”; [...] - [...] la décision de la partie adverse prise à une date inconnue de refuser [de l’]affecter au poste de “Sapeur Généraliste Crisnée (AFG19160)”; [...] - [...] des actes de date inconnue portant nomination aux emplois de sapeurs généralistes des lauréats du concours AFG19160 classés après le requérant dans la réserve de recrutement ». II. Procédure Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 23 mars 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. VIII - 11.901 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 9 février 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 235.616/VIII-11.901 est rayée du rôle du Conseil d’État. VIII - 11.901 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 30 juin 2022, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.901 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.177 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div