Arrêt 254179 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.179 No Rôle: A. 231791/VIII-11502 Affaire: Arrêt 254179 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-07 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-10 07:11 Fiche Arrêt no 254.179 du 30 juin 2022 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.179 du 30 juin 2022 A. 231.791/VIII-11.502 En cause : REMY Laurence, avenue Paul Hymans 40 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 septembre 2020, Laurence Remy demande l’annulation de « la décision du Ministre de la Défense, prise le 15 juillet 2020, par le Premier Sergent Major, [E. M.], agissant sur délégation, et déposée au domicile de la requérante par pli postal recommandé sans accusé de réception, au plus tôt le 17 juillet 2020, par laquelle sa demande de retrait temporaire d’emploi pour convenances personnelles (RTECP) lui a été refusée ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 8 octobre

1. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 22 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par VIII - 11.502 - 1/3 l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 4 février 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VIII - 11.502 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 30 juin 2022, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.502 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.179 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div