Arrêt 254183 - Médias - 30/06/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.183 No Rôle: A. 225961/XV-3839 Affaire: Arrêt 254183 - Médias - 30/06/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-01 Consultations: 95 - dernière vue 2026-06-14 03:19 Fiche Arrêt no 254.183 du 30 juin 2022 Enseignement et culture - Médias Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision L'arrêt n° 254.183 du 30 juin 2022 est rectifié par l'arrêt n° 254.600 du 27 septembre 2022. CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 254.183 du 30 juin 2022 A. 225.961/XV-3839 En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 août 2018, la société anonyme RTL Belgium et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA & Cie SECS demandent l’annulation de « la décision prise le 14 juin 2018 par le collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, relative au dossier d’instruction [19/17], par lequel il adresse à RTL Belgium SA un avertissement ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. 3839rect XV - 1/38 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 24 janvier 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 février 2022. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la première partie requérante, Mes Remy Chavannes et Anne Bruna, avocats, comparaissant pour la seconde partie requérante, et Me Jean-François De Bock, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 28 octobre 2017, l’émission « La Grande Balade » est diffusée sur RTL-TVi. 2. Le 4 novembre 2017, le secrétariat d’instruction du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est saisi d’une plainte relative à cette émission. La plaignante est interpellée par la consommation de bière de l’animateur. 3. Le 14 novembre 2017, le secrétariat d’instruction informe la première partie requérante de l’ouverture d’une instruction relative aux modalités d’insertion de produits dans ce programme. Il cite une série de passages jugés problématiques et invite l’éditeur à lui faire part de ses observations pour le 8 décembre 2017 au plus tard. 4. Le 8 décembre 2017, la première partie requérante conteste assumer la responsabilité éditoriale du service télévisuel RTL-TVi. Elle indique au secrétariat d’instruction que la responsabilité éditoriale incombe à la seconde partie requérante, soumise à l’autorité du régulateur luxembourgeois, l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA). XV - 3838 - 2/35 5. Le 18 décembre 2017, le secrétariat d’instruction adresse une demande d’information à l’association sans but lucratif Wallonie Belgique Tourisme. 6. Le 19 janvier 2018, l’association sans but lucratif Wallonie Belgique Tourisme répond à la demande d’information du secrétariat d’instruction. 7. Le 29 janvier 2018, le secrétariat d’instruction clôture son rapport d’instruction dans lequel il propose au collège d’autorisation et de contrôle de notifier à la première partie requérante les deux griefs suivants : - « avoir diffusé le 28 octobre 2077 à 17h05 sur RTL-TVi, le programme “La grande balade” avec une mise en avant injustifiée de la bière Ciney, en infraction à l’article 21, § 2, al. 3, 3°, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels » ; - « avoir diffusé le même programme sans l’identifier comme comportant du placement de produit selon les modalités prévues à l’article 21, § 2, al. 3, 4°, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels et dans la recommandation du collège d’autorisation et de contrôle du 17 décembre 2009 relative au placement de produit ». 8. Le 22 février 2018, le collège d’autorisation et de contrôle décide de notifier à la première partie requérante les griefs précités. 9. Par des courriers du 27 février 2018, la première partie requérante est invitée à comparaître le 19 avril 2018 devant le collège d’autorisation et de contrôle pour les griefs précités, ainsi que pour un autre grief formulé à la suite de la diffusion de l’émission « Chasseurs d’appart » le 14 octobre 2017 à 21 h. 10. Par un courrier du 23 mars 2018, la première partie requérante expose que la seconde partie requérante est le fournisseur de services de médias audiovisuels concerné, soumis à l’ALIA. Elle prend note de l’audition du 19 avril 2018 devant le CSA. 11. Par un courrier du 16 avril 2018, la première partie requérante expose son argumentation au collège d’autorisation et de contrôle. 12. Le 19 avril 2018, le collège d’autorisation de contrôle tient séance mais aucun représentant de la première partie requérante ne se présente. 13. Le 14 juin 2018, le collège d’autorisation et de contrôle de la partie adverse adopte la décision suivante : « […] XV - 3838 - 3/35 3. Décision du collège d’autorisation et de contrôle 3.1. Sur la compétence du CSA

1. a)Le droit applicable 41. Selon l’article 2, §§ 2 à 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (ci-après “le décret SMA”) : “§ 2. Est soumis au présent décret, tout éditeur de services, tout distributeur de services et tout opérateur de réseau qui relève de la compétence de la Communauté française. § 3. Relève de la compétence de la Communauté française, tout éditeur de services : 1° Qui est établi en Région de langue française ; 2° Qui est établi en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dont les activités doivent être rattachées exclusivement à la Communauté française. § 4. Est réputé établi en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, l’éditeur de services :
2. a)qui a son siège social en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels ;
3. b)dont une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale : - lorsque son siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et que le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels est situé dans un État membre de l’Union européenne ou Partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ; - ou lorsque le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et que son siège social est situé dans un État membre de l’Union européenne ou Partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
4. c)qui a son siège social en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, lorsque le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels est situé dans un État membre de l’Union européenne ou Partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et alors qu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels est située, d’une part, en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et, d’autre part, dans un État membre de l’Union européenne ou Partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
5. d)qui a commencé à émettre légalement en région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale lorsque le
6. b)ne s’applique pas dès lors qu’une partie importante de son personnel n’opère pas en région de langue française, en région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un État visé au
7. b)et à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec la Communauté française ;
8. e)dont une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale : XV - 3838 - 4/35 - lorsque son siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et que le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels est situé dans un État non-membre de l’Union européenne ou n’étant pas Partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ; - ou lorsque le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et que son siège social est situé dans un État non-membre de l’Union européenne ou n’étant pas Partie à l’Accord sur l’Espace économique européen”. 42. Il ressort de ces dispositions que la compétence territoriale d’un État membre à l’égard d’un service de médias audiovisuels dépend du lieu d’établissement de son éditeur. Quant à ce lieu d’établissement, il peut être déterminé au moyen de trois critères : - le lieu du siège social de l’éditeur ; - le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels ; - le lieu où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels. 43. En conséquence, pour identifier l’État membre (et donc le régulateur) compétent à l’égard de RTL-TVi, il faut répondre successivement à deux questions : qui en est l’éditeur, et où cet éditeur est-il établi ?
9. b)Qui est l’éditeur du service RTL-TVi ? 44. L’article 1er, 16°, du décret SMA définit la notion d’éditeur de services comme suit : “Éditeur de services : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé”. 45. Cette notion est donc indissociable de la notion de responsabilité éditoriale qui est, elle, définie comme suit à l’article 1er, 46°, du même décret : “Responsabilité éditoriale : l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas de services linéaires, soit sur un catalogue dans le cas de services non linéaires”. 46. Dès lors, l’éditeur du service RTL-TVi est la personne qui exerce un contrôle effectif sur la sélection et sur l’organisation de ses programmes, en l’espèce dans une grille chronologique puisqu’il s’agit d’un service linéaire. 47. Selon la SA RTL Belgium, c’est RTL Belux SA & Cie SECS qui exercerait cette fonction. Elle ne donne cependant pas, pour étayer cette position, d’arguments nouveaux par rapport à ceux qu’elle avait invoqués lors de sa dernière comparution devant le CSA, en 2009. Au contraire, il ressort de son courrier du 16 avril 2018 que la situation n’aurait pas changé depuis lors. 48. Ce qui est, en revanche, neuf par rapport au débat qui a eu lieu en 2009, c’est l’interprétation que la Commission européenne a donnée de la notion de “responsabilité éditoriale” et, plus précisément, de la notion de “contrôle effectif”. En effet, la Commission a eu l’occasion de s’exprimer sur cette question dans le cadre de la procédure qui a eu lieu devant la Cour de justice de l’Union XV - 3838 - 5/35 européenne à la suite des questions préjudicielles que lui a posées le collège dans sa décision du 3 décembre 2009. 49. Dans les observations qu’elle a déposées auprès de la Cour, la Commission a identifié un certain nombre de critères pour identifier le titulaire du contrôle effectif, et elle a classé ceux-ci en deux catégories : les critères pertinents et les critères non pertinents. 50. Au titre des critères pertinents, elle cite l’objet du contrôle, le niveau du contrôle, la nature du contrôle, et le lien avec la responsabilité juridique. 51. S’agissant, tout d’abord, de l’objet du contrôle, la Commission indique que le contrôle à prendre en compte est celui qui porte sur la sélection et l’organisation des programmes. Selon ses mots, “parmi toutes les activités qu’un grand groupe intégré peut être amené à exercer (production, réalisation, commercialisation d’espaces publicitaires, acquisition de droits d’auteurs, retransmission, …), c’est celle relative à la programmation qui compte”. Ce rôle doit, en outre, explique la Commission, être un rôle actif. Il ne peut se limiter à “une intervention "négative" consistant à retirer de la programmation les contenus illicites”. Le titulaire du contrôle effectif est donc celui qui, “in fine, fait délibérément le choix d’intégrer ou non certains contenus audiovisuels dans le service qu’il offre et qui détermine les modalités de cette intégration”. 52. S’agissant, ensuite, du niveau du contrôle, la Commission relève que lorsque les décisions quotidiennes en matière de programmation sont prises par des entités différentes au sein d’une même société ou d’un même groupe de sociétés, “la responsabilité éditoriale échoit à celle de ces entités qui assume ces décisions en dernier ressort (end or final responsibility) et qui en sera tenue pour responsable (accountable) au regard des objectifs de la directive. Elle vise donc logiquement l’organe de décision le plus haut placé dans la hiérarchie de l’entreprise”. 53. S’agissant, par ailleurs, de la nature du contrôle, la Commission indique que le détenteur du contrôle effectif est celui qui a la possibilité de l’exercer, que cette possibilité soit ou non mise en pratique. Autrement, il serait trop facile d’échapper à ses obligations, simplement en n’exerçant aucun contrôle. La Commission précise, en outre, que la possibilité de contrôle doit être à la fois juridique et matérielle. La possibilité juridique implique que celui qui exerce le contrôle en ait le droit, ce qui doit s’apprécier “tant en externe (réglementation nationale) qu’en interne (charte de l’entreprise ou du groupe, conventions passées entre les différentes entités de ce groupe, …)”. Quant à la possibilité matérielle, elle implique que celui qui exerce le contrôle ait “réellement la possibilité de prendre les décisions éditoriales, ce qui suppose qu’il dispose pour ce faire des moyens matériels et humains nécessaires, et ne se contente pas de valider, de façon purement formelle, les décisions prises par d’autres personnes”. 54. S’agissant, enfin du lien avec la responsabilité juridique, la Commission rappelle que, comme le prévoit la définition de la responsabilité éditoriale à l’article 1, c), de la directive “SMA”, on peut être responsable éditorial sans avoir de responsabilité juridique en vertu du droit national à l’égard du contenu ou des services fournis. Elle relève, toutefois, que “l’existence d’une telle responsabilité légale peut constituer un indice important de cette responsabilité éditoriale, qui peut se révéler tout particulièrement utile en cas de difficulté à identifier la ou les personnes qui prennent les décisions éditoriales, au vu des critères mentionnés ci- dessus”. XV - 3838 - 6/35 55. Face à ces critères, la Commission cite également un certain nombre de critères qu’elle juge non pertinents pour identifier l’État membre compétent et, partant, le responsable éditorial : l’existence d’une licence, l’existence d’un protocole d’accord sur la compétence territoriale, la volonté de contournement, et une liste de critères que le CSA avait invoqués dans sa décision du 3 décembre 2009. 56. S’agissant, tout d’abord, de l’existence d’une licence, la Commission expose que la détention d’une autorisation délivrée par un État membre ne signifie pas que cet État membre soit territorialement compétent. Un opérateur ne pourrait pas choisir sa juridiction en y demandant une licence et, de même, un État membre ne pourrait pas rattacher des services à sa juridiction en les autorisant. Elle ajoute que “si rien ne prohibe les "doubles autorisations" volontaires, cela n’entraîne pas de "double compétence"”. 57. S’agissant, ensuite, de l’existence d’un protocole d’accord sur la compétence territoriale, la Commission expose que les États membres ne peuvent pas négocier entre eux la compétence sur un service et ainsi déroger aux critères de rattachement territorial prévus par la directive. 58. S’agissant, par ailleurs, de la volonté de contournement que pourrait avoir un éditeur de services par rapport à la législation de l’État de réception de ces services, la Commission indique qu’elle ne peut avoir pour effet l’exercice de la compétence par l’État de réception plutôt que par l’État d’origine. La compétence territoriale se détermine en effet indépendamment de la volonté de contournement que pourraient avoir certains éditeurs et, si une telle volonté est avérée, elle est régie par d’autres mécanismes prévus par la directive. 59. S’agissant, enfin, des autres éléments que le CSA avait invoqués dans sa décision du 3 décembre 2009 à titre d’indices de compétence territoriale, la Commission les a également rejetés. Il s’agissait plus précisément de la réalisation et la production de programmes pour le service, la communication externe en matière de programmation, la localisation des services financiers, juridiques et de ressources humaines, la gestion des infrastructures et autres services relatifs au personnel, et le lieu de prise des décisions quotidiennes relatives aux modifications inopinées de la grille de programmation. 60. Selon le collège, pour déterminer qui, de la SA RTL Belgium ou de RTL Belux SA & Cie SECS est le responsable éditorial du service RTL-TVi, il convient d’analyser la situation de ces deux sociétés au regard de la critériologie dégagée par la Commission européenne et, plus précisément, des critères qu’elle a jugés pertinents. 61. Premièrement, en ce qui concerne l’objet du contrôle, il ressort des comptes et rapports de gestion des sociétés CLT-UFA et RTL Belgium en 2013 qu’il y aurait un partage de responsabilités entre les deux entités. 62. D’une part, d’après la cession d’actif précisée dans les comptes de CLT-UFA, RTL Belux SA & Cie SECS apparaît bien constituer l’entité qui détient les droits sur les programmes et qui attribue les droits de distribution de RTL-TVi (et des deux autres services destinés au public de la Fédération Wallonie-Bruxelles). 63. Mais, d’autre part, la SA RTL Belgium paraît héberger l’activité du choix d’intégrer ou non certains contenus et des modalités d’intégration de ceux-ci dans la programmation. En effet, différents éléments factuels attestent que les fonctions essentielles afférentes à l’exercice de ces tâches à un niveau élevé de management sont logées au sein de la société RTL Belgium : la “direction de la XV - 3838 - 7/35 télévision et de l’information”, la “direction de l’information”, ou encore la “rédaction en chef”. 64. Il ressort de ce qui précède que, malgré les montages juridiques réalisés au sein du groupe RTL pour renforcer officiellement le rôle joué par la société luxembourgeoise RTL Belux SA & Cie SECS en lui confiant un rôle général dans la politique de programmation des trois services destinés au public belge francophone, l’essentiel des décisions relatives à l’intégration des contenus et aux modalités de cette intégration – critère central défini par la Commission en ce qui concerne l’objet du contrôle – paraît bien relever de la SA RTL Belgium. 65. À cet égard, une déclaration du CEO de la SA RTL Belgium, [M. Ph. D.], est particulièrement parlante. Dans un article publié sur le site tuner.been 2012 et intitulé “RTL est une société absolument belge”, [M. D.] répondait comme suit à la question d’un journaliste de savoir si le Luxembourg avait “repris la main sur RTL Belgium”: “Pas du tout. Tout ce qui concerne la ligne éditoriale et le contenu sont dirigés et pilotés par Bruxelles. [St.R.] et [E.A.] ont une liberté absolue pour leurs contenus. Luxembourg n’intervient en rien. La meilleure preuve, c’est qu’il n’y a aucune personne qui est compétente dans le domaine des programmes pour nous aider. Ce sont majoritairement des financiers et des juristes”. 66. À l’appui de la thèse selon laquelle c’est bien la SA RTL Belgium qui sélectionne les programmes et détermine les modalités de leur intégration, on relèvera également une annonce de recrutement, parue en septembre 2016, pour les tâches de “sélection des programmes de fiction”, référant au passage à l’existence d’un département de programmation et d’acquisition au sein de la SA RTL Belgium. 67. Dès lors, s’agissant de ce premier critère de l’objet du contrôle, l’on peut conclure que, si l’une et l’autre des sociétés sont amenées à intervenir en matière de choix des contenus et de modalités d’intégration, c’est la SA RTL Belgium qui exerce incontestablement un rôle prépondérant en la matière. 68. Deuxièmement, en ce qui concerne le niveau du contrôle, il convient tout d’abord de relever que la position de la Commission peut apparaître comme quelque peu contradictoire. En effet, après avoir considéré que la responsabilité éditoriale échoit à l’entité qui assume les décisions en dernier ressort, elle conclut que ladite responsabilité “vise donc logiquement l’organe de décision le plus haut placé dans la hiérarchie de l’entreprise”. Or, le rapport entre les deux critères (l’un fonctionnel, l’autre organique) ne paraît pas aller de soi. 69. En tout cas, pour déterminer à quel niveau se produit le contrôle, il semble y avoir lieu, d’emblée, de se poser deux questions : qui assume les décisions éditoriales en dernier ressort, et qui est l’organe de décision le plus haut placé dans la hiérarchie de l’entreprise ? 70. S’agissant, d’une part, de la prise des décisions éditoriales en dernier ressort, tant la SA RTL Belgium que la CLT-UFA, en son temps, devant le collège et devant la Cour de justice de l’Union européenne ont toujours soutenu qu’elle revenait à l’entité luxembourgeoise. Ceci est néanmoins contredit par des éléments factuels énoncés par le management de la SA RTL Belgium dans divers organes de presse, notamment par M. [St. R.], directeur général de la télévision, qui affirmait en 2015 : “Ma fierté est de pouvoir, lorsque l’évènement l’impose, bouleverser les programmes pour répondre aux questions des belges”. XV - 3838 - 8/35 71. En réalité, le critère du “dernier ressort” se réfère pour l’essentiel à la question du lieu final fonctionnel de décision relative au contenu. Une telle décision finale de diffuser ou non certains contenus ne saurait appartenir à une instance occasionnelle, mais davantage à une entité qui exerce, au moyen de compétences managériales (et non d’un simple personnel d’exécution), la décision finale de mettre ou non un contenu “à l’antenne”. 72. S’agissant, d’autre part, de l’organe de décision le plus haut placé dans la hiérarchie de l’entreprise, force est de constater que le groupe RTL comporte un certain nombre de sociétés, avec plusieurs “couches” successives de filiales. Faut- il dès lors considérer que l’organe de décision le plus haut placé est la société mère qui se situe tout en haut de la pyramide ? Pas nécessairement, car cette société pourrait ne pas prendre part à l’activité éditoriale du groupe. Il semble plutôt logique de considérer que l’organe de décision le plus haut placé est l’organe de décision éditoriale le plus haut placé. Or, actuellement, la SA RTL Belgium et RTL Belux SA & Cie SECS ne se trouvent pas dans un rapport hiérarchique : ce sont des sociétés “sœurs” qui constituent toutes deux des filiales de la SA CLT-UFA (qui détient 66 % de chacune d’elles). 73. Cela étant, même à considérer que des conventions entre les deux sociétés - dont le collège n’a pas connaissance - attribueraient une position hiérarchiquement supérieure à RTL Belux SA & Cie SECS dans la chaîne de décision éditoriale, cette position formelle serait contredite par la pratique, exposée par les responsables de RTL Belgium eux-mêmes dans divers articles de presse, selon laquelle ce sont en réalité eux qui décident de la programmation en dernier ressort. 74. Dès lors, si un certain niveau de contrôle existe au sein des deux entités, il faut admettre que le critère du niveau du contrôle ne permet pas d’identifier avec certitude le responsable éditorial. 75. Troisièmement, alors, il convient d’examiner le critère de la nature du contrôle. À cet égard, comme le collège le relevait déjà pour le critère du niveau du contrôle, force est de constater que la position de la Commission paraît quelque peu contradictoire. Alors que la Commission estime que le responsable éditorial doit avoir la possibilité juridique et matérielle d’exercer un contrôle, la réunion de ces deux possibilités ne va pas nécessairement de soi. 76. Aussi, il semble à nouveau nécessaire, pour identifier le responsable éditorial, de se poser deux questions : qui a le pouvoir juridique de prendre les décisions (critère organique) et qui en a le pouvoir matériel (critère fonctionnel) ? 77. S’agissant du pouvoir juridique de décision, le collège ne dispose pas de tous les documents régissant les rapports entre les deux entités. Il est néanmoins possible qu’ils prévoient de manière formelle que c’est RTL Belux SA & Cie qui endosse le rôle de responsable éditorial. L’on notera cependant que, même dans cette hypothèse, cela ne semble pas avoir empêché la SA RTL Belgium de développer un département de programmation et d’acquisition (voir point 61). 78. Quant au pouvoir matériel de décision, divers éléments factuels convergent pour le situer entre les mains de la SA RTL Belgium sachant qu’aux dires de la Commission, ce pouvoir matériel suppose de détenir les “moyens matériels et humains nécessaires”, et de ne pas se contenter de “valider, de façon purement formelle, les décisions prises par d’autres personnes”. 79. En effet, tout d’abord, de l’aveu même des dirigeants de la SA RTL Belgium, précédemment évoqué : “Tout ce qui concerne la ligne éditoriale et le contenu XV - 3838 - 9/35 sont dirigés et pilotés par Bruxelles. [St. R.] et [E. A.] ont une liberté absolue pour leurs contenus. Luxembourg n’intervient en rien. La meilleure preuve, c’est qu’il n’y a aucune personne qui est compétente dans le domaine des programmes pour nous aider. Ce sont majoritairement des financiers et des juristes”. 80. Ensuite, d’autres éléments convergent pour établir que les décisions de programmation ne sont prises que de façon ponctuelle par RTL Belux SA & Cie SECS. Ainsi, il appert des observations déposées par les deux sociétés devant la Cour de justice de l’Union européenne que la grille des programmes serait approuvée annuellement par un conseil d’administration de CLT-UFA (aujourd’hui, par hypothèse, RTL Belux SA & Cie SECS ?) et que des adaptations saisonnières seraient faites périodiquement à Luxembourg. Toutefois, au vu des effectifs respectivement attachés à la SA RTL Belgium (426,9 ETP pour l’exercice 2016) et à RTL Belux SA & Cie SECS (9 ETP pour l’exercice 2016), et au vu de ce que les principaux dirigeants et responsables des fonctions attachées à l’exercice de la responsabilité éditoriale travaillent, au jour le jour, à Bruxelles, pour la SA RTL Belgium, il apparaît que seule cette dernière société détient les moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de la responsabilité éditoriale. Dans cette configuration, RTL Belux SA & Cie SECS ne pourrait que valider formellement des décisions prises concrètement par la SA RTL Belgium. 81. Compte tenu de ce qui précède, même si elle devait détenir la possibilité juridique de prendre les décisions éditoriales (ce qui n’est même pas démontré), RTL Belux SA & Cie SECS n’en détient pas la possibilité matérielle. Et à choisir entre les deux, le pouvoir matériel de décision semble devoir se voir accorder la prépondérance. En effet, lorsque la Commission indique que le responsable éditorial ne peut se contenter de “valider, de façon purement formelle, les décisions prises par d’autres personnes”, elle donne, de facto, la préférence au critère fonctionnel sur le critère organique. Ce qui compte, c’est qui exerce réellement, effectivement, le contrôle. Et de fait, il paraît raisonnable de considérer que des mécanismes internes purement formels, tels que des conventions entre entités d’un groupe, ne devraient pas être en mesure de contredire à eux seuls une réalité matérielle d’exercice de la responsabilité éditoriale, corroborée par de nombreux éléments factuels. 82. Quatrièmement, enfin, reste à se pencher sur le critère du lien avec la responsabilité juridique. 83. À cet égard, l’on peut noter que la SA RTL Belgium a déjà été mise en cause dans la jurisprudence pour des contenus diffusés sur RTL-TVi et posant question au regard de la législation sur le droit d’auteur. Sans vouloir trancher qui, de la SA CLT-UFA ou de la SA RTL Belgium (toutes deux à la cause), devait être considéré comme responsable éditorial des contenus litigieux, le Tribunal de première instance de Bruxelles a relevé que l’action dirigée contre elles était recevable dans leurs deux chefs. Se basant sur une convention de production liant, à l’époque, les deux sociétés, il a constaté que la société luxembourgeoise y était désignée comme responsable de la programmation et la société belge comme coproductrice et responsable de la communication externe. Le demandeur s’estimant victime de contrefaçon avait dès lors un intérêt à agir contre les deux entités. Il en résulte que la SA RTL Belgium assume d’ores et déjà une certaine responsabilité juridique sur les contenus diffusés sur RTL-TVi. 84. En conséquence, il ressort de l’examen des quatre critères jugés pertinents par la Commission européenne pour identifier le responsable éditorial d’un service que les deux entités en cause, RTL Belgium et RTL Belux SA & Cie SECS, XV - 3838 - 10/35 jouent un rôle dans le contrôle effectif sur la sélection et l’organisation des programmes diffusés sur RTL-TVi. 85. Parmi les trois premiers de ces critères (qui semblent les plus importants), ceux du niveau et de la nature du contrôle ne paraissent pas en mesure de départager définitivement les deux entités, tant l’approche formelle rattache la responsabilité sous l’angle juridique et hiérarchique à RTL Belux et l’approche fonctionnelle la rattache sous un angle plus pratique à RTL Belgium. Toutefois, le critère de l’objet du contrôle fait incontestablement peser la balance en faveur d’un exercice de la responsabilité éditoriale par la SA RTL Belgium. Toute une série d’éléments factuels témoignent de ce que le choix d’intégrer ou non certains contenus audiovisuels dans le service RTL-TVi et de déterminer les modalités de cette intégration appartient de manière prépondérante à la SA RTL Belgium qui héberge le staff managérial des personnes habilitées à prendre les décisions. 86. II en découle qu’au vu des critères de la responsabilité éditoriale dégagés par la Commission européenne, c’est la SA RTL Belgium qui est l’éditeur du service RTL-TVi.
10. c)Où est établi l’éditeur du service RTL-TVi ? 87. Comme cela a déjà été exposé au point 37 de la présente décision, le lieu d’établissement d’un éditeur peut être déterminé au moyen de trois critères : - le lieu de son siège social ; - le lieu où sont prises les décisions éditoriales relatives à ses services de médias audiovisuels ; - le lieu où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels. 88. En outre, selon l’article 2, § 4,
11. a)et b), du décret SMA, dès lors que le lieu du siège social de l’éditeur se trouve en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, seul l’un des deux autres critères doit également se trouver dans une telle région pour que l’éditeur soit considéré comme établi en Communauté française, le troisième pouvant être localisé dans un autre État membre de l’Union européenne. 89. En l’occurrence, dès lors que le siège social de la SA RTL Belgium se situe en région bilingue de Bruxelles-Capitale, il convient donc, pour établir à son égard la compétence de la Communauté française et, partant, du CSA, de prouver qu’est également localisé en Communauté française soit le lieu de ses décisions éditoriales, soit le lieu où opère une partie importante de ses effectifs. 90. S’agissant, d’une part, du lieu des décisions éditoriales, il convient de se référer au paragraphe 43 des observations déposées par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne : “À cet égard, la Commission souligne que le lieu dans lequel les décisions éditoriales sont prises est le lieu habituel de travail des personnes qui les prennent. Il ne peut pas changer au prétexte que ces personnes séjournent temporairement dans un autre État membre pour tenir une réunion au cours de laquelle les décisions éditoriales sont officiellement arrêtées. Toute autre interprétation reviendrait à favoriser le phénomène de “jurisdiction shopping” et irait à l’encontre de l’objectif recherché de sécurité juridique et de mise en œuvre effective des dispositions de la directive”. 91. Cette position est extrêmement claire : le lieu où sont prises les décisions éditoriales d’un éditeur est le lieu habituel de travail des personnes qui les prennent, même si elles se déplacent temporairement à l’étranger pour les XV - 3838 - 11/35 prendre. Elle permet, en outre, d’établir sans aucun doute que c’est en région de Bruxelles-Capitale que sont prises les décisions éditoriales de la SA RTL Belgium à l’égard de ses services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL. En effet, comme cela a été exposé ci-avant (voir point 58), les fonctions essentielles afférentes aux choix des programmes et de leurs modalités d’intégration dans la grille sont exercées par des personnes employées par la SA RTL Belgium et dont le lieu habituel de travail est situé au siège de cette société. Il s’agit notamment de la direction de la télévision et de l’information, de la direction de l’information et des sports, ou encore de la rédaction en chef. 92. Même s’il devait s’avérer que les personnes titulaires de ces fonctions se déplacent périodiquement à Luxembourg (par exemple au siège de RTL Belux SA & Cie SECS) pour participer à des réunions visant à approuver des grilles de programmes, ceci ne suffirait pas à ancrer le lieu des décisions éditoriales dans ce pays. 93. L’éditeur du service RTL-TVi ayant son siège social en région bilingue de Bruxelles-Capitale et les décisions éditoriales relatives à ce service étant prises dans cette même région, l’on peut en déduire que cet éditeur, la SA RTL Belgium est établie en Communauté française et relève de la compétence du CSA. 94. À titre surabondant, l’on peut également relever, d’autre part, que le lieu où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels se situe également en région de Bruxelles-Capitale. Le personnel de la SA RTL Belgium opère en effet essentiellement depuis la “RTL House”, qui abrite le siège social de la société à Schaerbeek. Et même à prendre en compte les personnes qui, au sein de RTL Belux SA & Cie SECS, contribueraient aux activités de services de médias audiovisuels (ce qui n’est pas certain puisqu’aux dires mêmes du CEO de l’éditeur, il n’y a, à Luxembourg, “aucune personne qui est compétente dans le domaine des programmes pour nous aider. Ce sont majoritairement des financiers et des juristes”), ceux-ci ne pourraient pas être considérés comme une partie importante des effectifs puisque, comme exposé plus haut, ils ne représentent que 9 ETP contre 426,9 employés ETP par la SA RTL Belgium. 95. Ce [ne] sont donc pas seulement deux mais même les trois critères légaux qui permettent de rattacher l’éditeur à la compétence de la Communauté française et du CSA. 96. Il est d’ailleurs intéressant de noter que, même s’il fallait considérer que l’éditeur des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL est la société RTL Belux SA & Cie SECS – quod non –, cette société, bien qu’ayant son siège social au Luxembourg, serait également rattachée à la compétence de la Communauté française et du CSA. En effet, deux des trois critères de rattachement mentionnés plus haut seraient toujours localisés en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale. La compétence du CSA sur ces services est donc solidement établie.
12. d)Autres éléments 97. Bien que les développements qui précèdent suffisent à établir la compétence du CSA à l’égard de la SA RTL Belgium et des services qu’elle édite, il convient également de répondre aux sept arguments spécifiques soulevés par l’éditeur dans son courrier du 16 avril 2018. 98. Premièrement, s’agissant de l’autorité de chose jugée de l’arrêt du Conseil d’État du 15 janvier 2009 qui aurait affirmé le droit de libre circulation du service XV - 3838 - 12/35 RTL-TVi sous licence luxembourgeoise, il convient de relever que la législation a changé depuis lors. Alors que, dans le cas qui avait donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État, le grief portait sur la diffusion du service RTL-TVi en Fédération Wallonie-Bruxelles sans autorisation, le décret SMA, depuis 2009, n’impose plus d’autorisation et a mis en place un régime purement déclaratif en ce qui concerne les services télévisuels. Le CSA ne prétend dès lors plus, aujourd’hui, exiger de l’éditeur qu’il obtienne une autorisation de sa part. 99. Il faut également noter que, comme l’a souligné la Commission européenne dans les observations qu’elle a déposées devant la Cour de justice de l’Union européenne, la délivrance d’une licence pour un service ne constitue pas un critère pertinent pour déterminer la compétence territoriale à l’égard de ce service. Plus précisément, “un État membre ne peut pas “choisir” de rattacher un fournisseur de services de médias audiovisuels à son ordre juridique national simplement en lui délivrant une licence”. Dès lors, si RTL Belux SA & Cie SECS souhaite conserver les licences que lui a délivrées le gouvernement luxembourgeois pour les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL, elle est libre de le faire, mais elle ne pourrait s’en prévaloir pour s’en considérer comme l’éditeur ou pour considérer qu’ils relèvent de la compétence du Grand-Duché du Luxembourg. De même, la SA RTL Belgium ne pourrait pas invoquer une licence obtenue (par une société tierce) pour les services qu’elle édite pour considérer qu’elle n’a pas à se soumettre au droit de l’État membre dans lequel elle est établie. 100. Deuxièmement, s’agissant des grands principes du droit européen cités par l’éditeur, le collège n’aperçoit pas en quoi il les méconnaîtrait en affirmant la compétence du CSA sur RTL-TVi. Il lui semble au contraire que la clarification opérée dans la présente décision est de nature à contribuer à leur meilleur respect. 101. Ainsi, l’affirmation de la compétence du CSA sur RTL-TVi n’entrave en rien sa libre circulation et sa réception dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ce service pourra toujours, comme avant, être reçu par le public de la Fédération Wallonie-Bruxelles et n’aura l’exigence de respecter qu’une seule législation, celle de la Communauté française de Belgique. Il ne devra obtenir aucune nouvelle autorisation et pourra même, à l’avenir, ne pas solliciter de renouvellement de son autorisation luxembourgeoise puisqu’il a été démontré qu’elle n’était pas nécessaire. Il sera donc soumis à une juridiction unique qui respectera le principe du pays d’origine (puisque ce pays est la Belgique – et plus précisément sa composante “Communauté française”). Enfin, l’on relèvera que le principe de concertation entre États membres soulevé par l’éditeur ne sera pas d’application s’il consiste dans l’application de la procédure prévue à l’article 4 de la directive et transposée à l’article 159, § 5, du décret SMA, puisque cette procédure ne s’applique qu’en cas de divergence entre pays d’origine et pays de réception, ce dont il a été démontré que ce n’est pas le cas en l’espèce. S’il est plutôt question d’une coopération plus globale, telle que visée à l’article 30 de la directive, force est de constater qu’elle est rendue difficile dans un dossier où le gouvernement luxembourgeois a déjà pris fait et cause pour la thèse de l’éditeur en intervenant aux côtés de la SA CLT-UFA devant la Cour de justice de l’Union européenne. 102. Troisièmement, s’agissant de la prétendue violation, par le CSA, de l’article 2 et de l’article 159, § 5, du décret SMA, il résulte des éléments développés plus haut qu’elle n’a pas lieu. Au contraire, la soumission de RTL-TVi à la régulation du CSA découle, comme démontré plus haut, d’une application correcte des critères de compétence territoriale visés à l’article 2. Quant à l’article 159, § 5, il n’impose de concertation entre pays d’origine et pays de réception que lorsque ceux-ci diffèrent, ce dont il a été prouvé que ce n’est pas le cas. XV - 3838 - 13/35 103. Quatrièmement, s’agissant de l’erreur de fait que commettrait le CSA en considérant que les décisions éditoriales relatives au service RTL-TVi seraient prises en Belgique, il a été développé plus haut qu’il ne s’agit pas d’une erreur et que c’est sur la base d’un raisonnement étayé et circonstancié que le CSA localise ces décisions en Communauté française de Belgique. 104. Cinquièmement, s’agissant de la supposée méconnaissance du contexte européen dont ferait preuve le CSA en considérant les cas de ciblage comme atypiques et comme constitutifs de contournement du droit communautaire, ce reproche se base sur une analyse pour peu simpliste de la position du CSA. Les cas de ciblage sont effectivement fréquents au sein de l’Union européenne et sont une conséquence normale du principe de libre-circulation des services qui fonde la directive SMA. La Fédération Wallonie-Bruxelles est actuellement ciblée par différents services édités depuis l’étranger, et le CSA n’entend pas s’y opposer. Le cas des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL est cependant différent et particulièrement spécifique, en ce qu’il n’a jamais constitué un véritable ciblage mais une délocalisation fictive postérieure à des années d’établissement en Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans un tel cas, il est permis de parler de volonté de contournement dans le chef du groupe RTL par une interprétation abusive des critères de juridiction et de vouloir restaurer en droit une situation qui soit conforme aux faits concrets. 105. Sixièmement, s’agissant du fait que le CSA aurait reconnu la compétence de l’ALIA en lui transmettant autrefois les plaintes reçues à l’égard de RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL, et du fait qu’elle méconnaît aujourd’hui la compétence et le travail du régulateur luxembourgeois, il s’agit là d’un argument qui ne correspond en aucune manière à la réalité. Le CSA a en effet toujours scrupuleusement spécifié, à chaque transfert de plainte, qu’il n’entraînait aucune reconnaissance de la compétence de l’ALIA. Plus précisément, c’est le texte suivant qui était repris dans chaque courrier de transfert : “Nonobstant l’absence de réponse définitive à la question de savoir qui est compétent pour exercer un contrôle à l’égard des trois chaînes du groupe RTL diffusées à destination du public belge francophone, il appartient au Conseil supérieur de l’audiovisuel de tout mettre en œuvre pour que les plaintes des téléspectateurs puissent recevoir une réponse dans les meilleurs délais. Dans cette optique, à titre conservatoire et sans aucune reconnaissance préjudiciable d’abandon de compétence, le collège d’autorisation et de contrôle du CSA a pris la décision de transmettre la plainte relative à l’objet sous rubrique à l’Autorité Luxembourgeoise indépendante de l’Audiovisuel du Grand-duché de Luxembourg pour toute suite utile qu’il pourrait y apporter”. 106. Le CSA n’a donc jamais renoncé à sa compétence sur les services concernés mais s’est contenté, face à ses difficultés à obtenir une interprétation claire des règles de compétence territoriale par l’autorité la plus compétente pour ce faire (à savoir la Cour de justice de l’Union européenne), d’adopter une approche pragmatique et permettant un traitement rapide des plaintes du public. 107. Si le collège est aujourd’hui revenu sur cette pratique, ce n’est pas parce qu’il méconnaîtrait le travail accompli par l’ALIA – il ne lui appartient d’ailleurs pas de juger de la qualité de ce travail – mais simplement parce que cette solution ne s’est pas avérée satisfaisante en pratique, pour de nombreuses raisons. 108. En effet, comme le collège l’exposait dans sa décision du 29 juin 2017 de cesser de transmettre à l’ALIA les plaintes adressées par le public au CSA, plusieurs monitorings réalisés par les services du CSA sur les trois services XV - 3838 - 14/35 télévisuels concernés révélaient des indices d’infractions potentielles graves et nombreuses. Il fallait également constater que, plus de dix ans après l’expression par le groupe RTL de sa volonté de se placer sous juridiction luxembourgeoise pour les trois services en cause, le public de ces services continuait encore à n’adresser ses plaintes qu’exclusivement au CSA et jamais à l’ALIA. Par ailleurs, la pratique mise en place par le CSA n’était pas conforme à la législation en vigueur puisqu’elle méconnaissait les règles de compétence territoriale contenues dans la directive SMA. En outre, politiquement, il apparaissait contraire aux valeurs démocratiques que le CSA n’exerce son contrôle que sur les éditeurs ne captant que 30 % de l’audience globale et 30 % du marché publicitaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Culturellement, la non-régulation des trois services en cause par le CSA entraînait une perte d’investissements dans la production d’œuvres européennes. Sur un plan concurrentiel, la soumission de trois services télévisuels importants à des règles différentes que les services avec lesquels ils entrent en concurrence directe sur le marché de l’audience et des annonceurs entraînait une distorsion incitant au contournement et à la délocalisation. Enfin, la situation dénoncée aboutissait à une perte de légitimité pour les règles de la Communauté française et pour le régulateur chargé de les appliquer, dès lors qu’il pouvait être tenté, en réaction au problème concurrentiel susmentionné, d’en faire une application plus souple à l’égard des éditeurs restés dans le périmètre régulatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avec pour conséquence une protection moindre du consommateur et, à la clé, une éventuelle mise en cause de la responsabilité sociétale du CSA. 109. Septièmement, enfin, s’agissant de l’“abus de pouvoir manifeste” qu’aurait commis le collège en prenant cette décision et s’agissant des allégations de l’éditeur relatives à la faible majorité à laquelle le collège aurait pris cette décision, le collège ne peut que vivement les contester. 110. Il n’aperçoit en effet pas en quoi sa décision, visant à réconcilier la pratique avec le droit, constituerait un abus de pouvoir. Il lui semble non seulement que l’objectif de cette décision était légitime mais qu’elle repose, en outre, sur des arguments juridiques sérieux exposés ci-avant. Quant à la majorité à laquelle la décision a été adoptée, cette considération est parfaitement irrelevante [sic], dès lors qu’elle respecte les règles de délibération du collège prévues par l’article 148 du décret SMA et par le règlement d’ordre intérieur du collège. 111. En conséquence, aucun des arguments soulevés par l’éditeur dans son courrier du 16 avril 2018 ne permet de remettre en cause le raisonnement juridique effectué aux points
13. b)et
14. c)de la présente section de la présente décision : le CSA est compétent pour statuer sur le grief notifié à l’éditeur. 3.2. Sur le grief
15. a)Le droit applicable 111. Selon l’article 1er, 30°, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (ci-après “le décret SMA”), le placement de produit est défini comme suit : “Placement de produit : insertion d’un produit, d’un service ou de leur marque, ou référence à ce produit, ce service ou à leur marque, dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie”. 112. Selon l’article 21 du même décret : “§ 1er. Le placement de produit est interdit. XV - 3838 - 15/35 § 2. Par dérogation au § 1er, le placement de produit est admissible : 1° dans les œuvres de fiction cinématographique et télévisuelle ainsi que dans des programmes sportifs et de divertissement, ou 2° lorsqu’il n’y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme. Ces dérogations ne s’appliquent pas aux programmes pour enfants ni aux journaux télévisés. Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les conditions suivantes : 1° Leur contenu et, dans le cas de services linéaires, leur programmation, ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services ; 2° Ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ; 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ; 4° Ils sont clairement identifiés comme comportant du placement de produit par des moyens optiques au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’ils reprennent après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur. Cette dernière condition s’applique uniquement aux programmes qui ont été produits ou commandés par l’éditeur de services ou par une société qui est directement ou indirectement son actionnaire ou dans laquelle il est directement ou indirectement actionnaire. § 3. Les dispositions des § 1er et § 2 s’appliquent aux programmes produits après le 19 décembre 2009”.
16. b)Sur le premier grief : la mise en avant injustifiée 108. Dans le rapport d’instruction, c’est la mise en avant d’un produit en particulier qui est considérée comme injustifiée : celle de la bière Ciney. 109. Pour apprécier le caractère injustifié de la mise en valeur de ce produit, le Secrétariat d’instruction s’est fondé sur la recommandation du collège du 17 décembre 2009 relative au placement de produit. Cette recommandation définit la mise en avant injustifiée comme “une présentation de produits ou de marques aisément identifiables par un téléspectateur non averti et moyennement attentif qui n’est pas justifiée au regard des besoins éditoriaux de l’émission”. La recommandation énumère en outre une série d’indices qui peuvent être pris en compte pour apprécier l’existence d’une telle mise en avant : “ - la complaisance affichée envers un produit, un service ou une marque ; - l’absence de pluralisme dans la présentation des biens, services ou marques ; - la fréquence de la citation et/ou de la visualisation d’un produit ou d’une marque ; - l’indication de l’adresse et/ou des coordonnées téléphoniques ou télématiques d’un annonceur ; - l’absence de regard critique. D’autres indices peuvent ponctuellement être retenus afin de tenir compte des spécificités des différents types de programme : fiction, émission de jeu, émission culinaire, etc.”. XV - 3838 - 16/35 110. En l’espèce, le collège constate, avec le secrétariat d’instruction, que la séquence consacrée à la bière Ciney dure environ 4 minutes sur un programme de 20 minutes. En outre, elle comporte une petite dizaine de gros plans sur le logo de la marque (sur la façade du café, la pompe à bière, les verres) et de nombreux autres plans moins serrés où la marque est également visible. Enfin, les deux protagonistes de la séquence – dont l’une est employée par le groupe qui commercialise le produit présenté – ne cessent d’échanger des propos élogieux au sujet du produit : - “Ça se matche super bien ! Ça passe tout seul, hein ?” - “Ben écoute, la blonde j’ai envie de dire tout en raffinement, en délicatesse avec cette pintade”. - “C’est une bière très fruitée : la banane, le melon, poire. Donc très très très agréable au nez”. - “Et beaucoup de délicatesse avec une volaille. Très tendre”. 111. Quant à la séquence “recette”, en fin d’émission, on y retrouve d’autres gros plans et citations de la marque, ainsi qu’un dernier commentaire élogieux de l’animateur : “Bon alors, chers amis, après tous ces efforts, parce que cette fois-ci je me suis un peu enflammé, [l’on voit Julien se servir le reste de la bouteille de Ciney dans un verre Ciney] il me reste un peu de réconfort, cela ne me fera pas de tort, un bon petit coup [il boit une gorgée, visiblement satisfait]”. 112. Au vu de ce qui précède, le collège estime que trois des indices de la mise en avant injustifiée, cités dans sa recommandation du 17 décembre 2009, sont clairement présents : la complaisance affichée envers un produit, la fréquence de la citation et de la visualisation de ce produit, et l’absence de regard critique à son égard. 113. Certes, la recommandation invite à tenir compte des spécificités et besoins éditoriaux de chaque programme. L’on pourrait donc considérer qu’il y a lieu de faire preuve de plus de tolérance face à un programme qui a justement pour objet de mettre en valeur le patrimoine – notamment culinaire – d’une région. 114. C’est exactement ce qu’a fait le Secrétariat d’instruction lorsqu’il a décidé de ne pas épingler d’autres séquences mettant en avant d’autres produits et lieux touristiques. En effet, il ressort d’un courrier au Secrétariat d’instruction de l’ASBL Wallonie Belgique Tourisme que cette ASBL a financé trois séquences du programme (l’introduction à la Maison du tourisme, le reportage sur le sentier d’art et celui sur la fromagerie du Samson). Il ressort, en outre, de la convention conclue par cette ASBL avec l’éditeur que sa démarche, en cofinançant l’émission, consiste à “faire mieux connaître les joyaux touristiques en Wallonie”. Le collège, tout comme le Secrétariat d’instruction, estime dès lors que les séquences ainsi cofinancées par WBT correspondent aux besoins éditoriaux du programme, à savoir la mise en valeur du patrimoine local. 115. Il peut en aller de même pour certaines autres séquences qui, même non financées par WBT, ont un sens par rapport à ces besoins éditoriaux. C’est le cas du reportage sur la moutarderie Bister, qui se trouve effectivement dans la région et qui est en outre accessible au public pour des visites touristiques. 116. Mais la situation est différente pour la bière Ciney, qui n’est attachée à la région que par son nom. Il s’agit en réalité d’une marque du groupe international Alken-Maes, et la bière elle-même est produite à Alken dans le Limbourg. Si la séquence s’est retrouvée dans l’émission, c’est donc essentiellement parce qu’elle a été cofinancée par l’annonceur et non parce qu’elle correspondait aux besoins XV - 3838 - 17/35 éditoriaux spécifiques de l’émission “La grande balade” consacrée à la région de Condroz-Famenne. 117. La mise en avant de ce produit est dès lors injustifiée et le premier grief est donc établi.
17. c)Sur le second grief : la mauvaise identification du placement de produit 118. Conformément à l’article 21, § 2, alinéa 3, 4°, du décret SMA, une émission comportant du placement de produit doit être identifiée comme telle par des moyens optiques en début et fin d’émission, ainsi qu’après chaque interruption publicitaire. 119. La recommandation du collège du 17 décembre 2009 relative au placement de produit, déjà citée plus haut, fixe les modalités de cette identification : “le pictogramme, auquel les téléspectateurs auront été familiarisés, apparaît seul en bas d’écran au minimum pendant 10 secondes au début et à la fin des programmes, ainsi qu’à la suite des interruptions publicitaires. (…) De manière générale, si l’éditeur décide de faire apparaître en fin de programme ou au cours du générique de fin les noms des marques ou produits placés, il y a lieu de le faire d’une manière telle qu’une confusion ne se crée pas avec les pratiques de parrainage. Le placement de produit n’exclut pas la pratique du parrainage au sein d’un même programme, mais il importe de respecter pour chacune de ces formes de communication commerciale les règles qui leur sont propres. Les marques ou produits placés ne pourront être mentionnés que dans un but d’information et pas dans un but de promotion. La mention prendra donc la forme de simples citations, graphiquement conformes aux autres éléments du générique, sans faire apparaitre le logo ou d’autres signes distinctifs des marques ou produits placés, et à l’exclusion de toute communication de nature publicitaire”. 118. En l’occurrence, le pictogramme “PP”, dont il est question, n’a été diffusé que dix secondes en début d’émission, mais pas à la fin de celle-ci. En outre, la publication, en fin d’émission, d’un “agenda” avec un renvoi oral vers le site Internet d’un partenaire commercial (“La Wallonie gourmande à télécharger sur le site lawalloniegourmande.be”) ne correspondait pas aux conditions fixées par la recommandation en ce qu’elle tendait à entraîner une confusion entre la communication commerciale et son mode d’identification, rendant les choses peu compréhensibles pour le public. 119. Le second grief est dès lors également établi. 120. En conséquence, considérant l’établissement du grief, prenant acte de l’absence d’arguments de fond invoqués par l’éditeur, mais considérant néanmoins que c’est la première fois qu’il est mis en cause sur cette base, qui constitue d’ailleurs une législation récente, le collège estime qu’il est fait une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels en adressant à la SA RTL Belgium un avertissement. 121. Dès lors, après en avoir délibéré et en application de l’article 159, § 1er, 1°, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le collège d’autorisation et de contrôle adresse à la SA RTL Belgium un avertissement ». XV - 3838 - 18/35 Il s’agit de l’acte attaqué. Par un courrier du 20 juin 2018, adressé par pli recommandé, l’acte attaqué est notifié à la première partie requérante. 14. Le 6 juillet 2018, la première partie requérante fait opposition à la décision du 14 juin, en application de l’article 161, § 5, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, alors en vigueur. 15. Le 8 novembre 2018, le collège d’autorisation et de contrôle rejette l’acte d’opposition de la première partie requérante. Cette décision fait l’objet du recours enrôlé sous le numéro A. 227.180/XV-3971. Par un arrêt n° 254.182, prononcé ce jour, le Conseil d’État a rejeté celui-ci. IV. Premier moyen IV.1. Thèses des parties Le premier moyen est pris de la violation de l’article 4, § 3, du Traité sur l’Union européenne (TUE), des articles 49 et 56, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 2, 3, 4, 29 et 30, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive SMA), de l’article 2, §§ 2, 3 et 4 et de l’article 159, §§ 3 et 5, du décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (décret SMA), des articles 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’erreur de droit et l’erreur de fait. Les parties requérantes soulignent que la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, précitée (directive SMA) repose sur le principe fondamental du pays d’origine. Elles rappellent qu’en application de ce principe, un fournisseur de services de médias relève de la compétence de son État membre d’origine en ce qui concerne la fourniture d’un service de médias audiovisuels, qu’il doit respecter la législation de cet État applicable aux émissions destinées au public (article 2, § 1er, de la directive SMA) et qu’il est libre de fournir ses services dans les autres États membres sans aucune autre entrave et, notamment, sans devoir subir un deuxième contrôle de la part de l’État membre de réception XV - 3838 - 19/35 (article 3, § 1er, de la directive). Elles s’appuient également sur le considérant 33 de cette directive. Elles considèrent que le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009, précité, (décret SMA), doit s’interpréter conformément l’article 2 de la directive SMA qui fixe les critères permettant de déterminer quel État membre est compétent à l’égard d’un fournisseur de services de médias. Elles ajoutent que si le Conseil d’État devait constater que ce décret ne transpose pas correctement cette directive, il devrait en écarter l’application et reconnaître un effet direct à la directive SMA. Elles exposent que les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL sont autorisés par des concessions octroyées à RTL Belux par le Gouvernement luxembourgeois. Elles précisent que ces services sont soumis au contrôle de l’autorité de régulation luxembourgeoise, à savoir l’ALIA. Elles mettent en exergue le fait que l’acte attaqué fait suite à une décision de principe du CSA du 29 juin 2017, par laquelle ce dernier a décidé de ne plus transmettre à l’autorité luxembourgeoise de régulation de l’audiovisuel les plaintes qui lui sont adressées par le public concernant les services RTL-TVi, Club RTL ou Plug RTL. Elles contestent la compétence du CSA alors que ces services sont déjà sous le contrôle du régulateur luxembourgeois et estiment que l’acte attaqué crée unilatéralement une situation de double juridiction prohibée par la directive précitée. Elles rappellent qu’à la suite de l’arrêt n° 189.503 du 15 janvier 2009 et de l’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2010 (C-517/09), le CSA avait précédemment décidé de transmettre à l’autorité de régulation luxembourgeoise les plaintes qu’il recevait concernant les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL. Elles écrivent que la pratique a démontré que le régulateur luxembourgeois donnait suite aux plaintes qui lui étaient transmises par le CSA, non sans opérer sa propre appréciation de leur bien-fondé. Elles constatent que, même après la décision du CSA du 29 juin 2017, l’ALIA a continué à traiter les plaintes concernant les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL. Elles critiquent la position de la partie adverse selon laquelle sa compétence sur les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL est justifiée par le fait que le fournisseur de ces services serait RTL Belgium SA et non RTL Belux. Elles contestent cette affirmation et estiment qu’en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir qui en est le fournisseur, il est incontestable que les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL font déjà l’objet d’un contrôle de la part de XV - 3838 - 20/35 l’ALIA. Selon elles, ce simple constat suffit par lui-même pour conclure à l’irrégularité de l’acte attaqué, comme l’a jugé l’arrêt n° 189.503 du 15 janvier 2009. Elles s’étonnent qu’aux termes de l’acte attaqué, la partie adverse indique qu’il ne lui appartient pas de juger de la qualité du travail de l’ALIA tout en s’érigeant pourtant en deuxième régulateur compétent à l’égard des services RTL- TVi, Club RTL et Plug RTL. Elles considèrent que, ce faisant, l’acte attaqué viole le principe de la libre circulation des services de médias audiovisuels, dont le principe du pays d’origine et le principe de la compétence d’un seul État membre à l’égard d’un même service sont la pierre angulaire. Elles soulignent que, dans son arrêt n° 189.503, précité, le Conseil d’État a jugé qu’était dépourvue de pertinence la question de l’identité de l’éditeur de services de médias audiovisuels car ce sont les programmes, c’est-à-dire les services eux-mêmes qui font l’objet des concessions luxembourgeoises. Elles se réfèrent au principe de coopération loyale, consacré par l’article 4, § 3, du TUE, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, pour en déduire que la partie adverse, comme tout autre autorité, doit coopérer loyalement avec les institutions de l’Union européenne et celles des autres États membres afin d’assurer l’application correcte du droit européen, en ce compris le principe du pays d’origine fixé par la directive SMA. Elles sont d’avis qu’en ignorant volontairement le contrôle exercé par l’ALIA sur les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL, la partie adverse a porté atteinte à ce principe. Elles considèrent que cette dernière aurait préalablement dû tenter de résoudre la question d’abord avec les autorités luxembourgeoises et, ensuite, au sein du comité de contact, conformément à l’article 29 de la directive SMA. Elles estiment qu’à défaut de solution, la partie adverse devait solliciter l’avis de la Commission européenne et saisir, le cas échéant, les juridictions luxembourgeoises pour contester la validité des concessions luxembourgeoises, ces juridictions ayant la possibilité de poser des questions préjudicielles à ce sujet. Elles relèvent que cette manière de procéder a été consacrée par l’arrêt n° 189.503, précité, et se réfèrent également à un arrêt du Conseil d’État néerlandais statuant dans un sens similaire. Elles soutiennent que la procédure prévue en cas de contournement par l’article 4, §§ 2 et 3, de la directive SMA, transposé par l’article 159, § 5, alinéas 1er et 2, du décret SMA, n’a pas été respectée puisque la partie adverse a agi unilatéralement. Elles ajoutent que même s’il fallait considérer que la partie adverse a entendu faire application de l’article 3, § 2 et suivants, de cette directive, transposé par l’article 159, § 3, de ce décret, qui permet de déroger provisoirement au principe XV - 3838 - 21/35 de la liberté de réception, il faudrait constater que ni la procédure ni les conditions prévues par ces dispositions n’ont été respectées. Elles contestent également le motif de l’acte attaqué selon lequel le contrôle exercé par le régulateur luxembourgeois ne serait pas effectif. Elles font valoir que la solution du présent litige doit être la même que celle adoptée dans l’arrêt arrêt n° 189.503, précité. Selon elles, l’enseignement de cet arrêt reste d’actualité malgré la modification de la directive 89/552/CEE en 2007 et sa coordination en 2010. Elles sont d’avis que la circonstance que le décret SMA a remplacé l’ancien système d’autorisation par un régime de déclaration ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion, contrairement à ce qu’indique, à tort, l’acte attaqué. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse soutient que la détermination de l’État d’origine d’un service de média audiovisuel doit se faire en fonction des critères établis par la directive précitée et non selon le choix du service en question ou d’un État membre, ni en fonction d’une quelconque règle de priorité chronologique qui n’est nullement prévue par cette directive. Elle s’autorise des observations déposées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’arrêt précité du 22 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne pouvaient être connues du Conseil d’État lorsqu’il a rendu son arrêt de 2009. Elle en déduit que l’octroi de concessions luxembourgeoises ne suffit pas pour que RTL Belux SA & Cie SECS puisse se voir reconnaître la qualité d’éditeur de ces services au sens de la directive précitée et que l’effectivité du contrôle exercé par le régulateur luxembourgeois est sans incidence à cet égard. Selon elle, le principe de coopération loyale impose non seulement aux États membres et à leurs organes de s’abstenir d’agir de manière contraire au droit de l’Union européenne, mais les oblige également à prendre toutes les mesures positives requises en vue de l’application effective de celui-ci aux situations concrètes qui leur sont soumises. Elle soutient avoir assuré l’effet utile du droit européen applicable en considérant la première partie requérante comme étant le fournisseur des services de médias en Belgique dans la mesure où elle a son siège social dans ce pays et que les décisions éditoriales relatives aux services concernés sont effectivement prises dans ce pays. Elle rappelle qu’elle a posé une question préjudicielle à ce sujet qui a été jugée irrecevable par la Cour de justice de l’Union européenne en raison de sa qualité d’autorité administrative et non de juridiction. Elle conteste avoir voulu mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 3, § 2, de la directive précitée, qui concerne les incitations à la haine ou les XV - 3838 - 22/35 atteintes aux règles de protection des mineurs, ou encore celle prévue par l’article 4, § 3, qui suppose qu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant une émission télévisée destinée entièrement ou principalement au territoire d’un État membre se soit établi sur le territoire d’un autre État membre afin de contourner les règles plus strictes du premier. Elle considère, au contraire, que la responsabilité éditoriale sur les trois services concernés est exercée par un organisme établi en Belgique, à savoir la première partie requérante. Elle se réfère à cet égard à nouveau aux observations de la Commission européenne lors de la procédure précitée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle estime qu’est également inapplicable la procédure prévue par l’article 29 de la directive qui instaure un mécanisme de consultation au sujet des problèmes pratiques dès lors qu’un problème de cette nature ne se pose pas en l’espèce. Elle précise ne pas avoir de représentant au sein du comité de contact prévu par cette disposition, de telle sorte qu’elle n’a donc pas le pouvoir de faire inscrire elle-même un point à l’ordre du jour d’une réunion. Elle constate qu’en 2006, ce comité a déjà examiné cette question sans aboutir à un résultat tangible et qu’il en va de même pour les échanges qu’elle a eu avec son homologue luxembourgeois dans le cadre de la procédure prévue par l’article 30 de la directive. Dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes estiment qu’est sans pertinence, dans le cadre du premier moyen la question d’identifier qui, de RTL Belgium SA ou de RTL Belux SA & Cie SECS, a la qualité de fournisseur de services de médias à l’égard des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL, sachant qu’indépendamment de cette question, il est un fait incontestable que ces services font déjà l’objet d’un contrôle de la part de l’ALIA. Elles font valoir que l’acte attaqué a pour effet que ces mêmes services soient soumis à une double juridiction : celle de l’ALIA et celle du CSA. Elles exposent qu’aucune concertation entre le CSA et l’ALIA relative à la question de la compétence à l’égard des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL n’a eu lieu préalablement à la décision unilatérale du 29 juin 2017 du CSA. Elles reconnaissent qu’une rencontre entre des membres du CSA et de l’ALIA a bien eu lieu le 3 février 2017 au Château de la Poste mais affirment que cette rencontre, informelle et sans ordre du jour, n’avait nullement pour objet spécifique la question de la compétence à l’égard de ces services. Elles soulignent que le gouvernement luxembourgeois n’a pas retiré les concessions relatives aux services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL mais les a, au contraire, renouvelées pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, confirmant l’exercice par le Grand-Duché de Luxembourg de la compétence sur ces services. XV - 3838 - 23/35 Elles affirment que les procédures prévues par les articles 3, § 2, et 4, § 2, et de la directive SMA sont les seules permettant de déroger au principe du pays d’origine et relèvent que la partie adverse elle-même admet que les conditions prévues pour mettre en œuvre ces procédures ne sont pas réunies. Elles estiment que, conformément au principe de coopération loyale fixé à l’article 4, § 3, du TUE, la partie adverse ne pouvait contester la compétence des autorités luxembourgeoises sans mettre en œuvre certains mécanismes de consultation et de coopération. Selon elles, la partie adverse aurait dû, en premier lieu, chercher, au besoin via les autorités belges, à résoudre la question avec les autorités luxembourgeoises, le cas échéant au sein du comité de contact prévu à l’article 29 de la directive SMA. Elles rappellent que ce comité est compétent pour faciliter la mise en œuvre effective de cette directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application, mais également pour donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. Elles exposent que, quand bien même la partie adverse ne pourrait pas saisir elle-même ce comité de contact, cette dernière n’expose pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas demandé aux autorités belges de le faire. Elles considèrent également que la partie adverse ne pouvait agir unilatéralement sans solliciter préalablement l’avis de la Commission européenne. Elles soutiennent également que la partie adverse aurait dû agir devant les juridictions luxembourgeoises pour contester la validité des concessions luxembourgeoises octroyées à RTL Belux SA & Cie SECS pour les services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL, et demander à l’État belge ou à la Commission européenne d’introduire un recours en manquement contre le Grand-Duché de Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elles considèrent, qu’en vertu des articles 4, § 3, du TUE et 344 du TFUE, il n’appartient pas au Conseil d’État de juger si c’est à tort ou à raison que le Grand-Duché de Luxembourg se considère comme l’État membre compétent à l’égard des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL et si, par conséquent, les concessions luxembourgeoises sont régulières ou non, conformément à ce qu’a jugé l’arrêt A-Rosa Flussschiff GmbH du 27 avril 2017 de la Cour de justice (affaire C- 620/15) à propos d’un certificat E 101. Elles en déduisent que toute question préjudicielle que le Conseil d’État poserait à la Cour de justice dans le but de pouvoir déterminer si c’est à raison ou à tort que le Grand-Duché de Luxembourg se considère comme l’État membre compétent à l’égard des services RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL serait jugée irrecevable par la Cour de justice car non pertinente, puisque le Conseil d’État est sans compétence à cet égard. Elles affirment que la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, manifestée notamment par la délivrance des concessions luxembourgeoises, ne peut pas être contestée de manière XV - 3838 - 24/35 incidente, en ce compris par le biais d’une question préjudicielle posée par une juridiction belge. À titre subsidiaire, elles proposent néanmoins que soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne les quatre questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 1(
18. c)à 1(f), 2, 3 et 4 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, lus à la lumière de l’objectif d’éviter une situation de double compétence exprimée dans les considérants 34 et 35, ainsi que les articles 4