Arrêt 254251 - Hôpitaux - 07/07/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.251 No Rôle: A. 216169/VI-20485 Affaire: Arrêt 254251 - Hôpitaux - 07/07/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-18 Consultations: 197 - dernière vue 2026-06-17 03:06 Fiche Arrêt no 254.251 du 7 juillet 2022 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.251 du 7 juillet 2022 A. 216.169/VI-20.485 En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 juin 2015, l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD demande l'annulation de « la décision de la Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique de date inconnue notifiée par un courrier daté du 7 avril 2015, sans indication des voies de recours, reçu le 13 avril 2015 de retirer immédiatement le financement octroyé en sous-partie B3 du budget des moyens financiers, secteur budgétaire aigu relatif au deuxième appareillage RMN à dater du 1er juillet 2015 ». VI - 20.485 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 17 août 2015, la requérante sollicite l’intervention forcée de la Commission communautaire commune. Un arrêt n° 235.532 du 20 juillet 2016 a accueilli la demande en intervention forcée, a sursis à statuer et rouvert les débats. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Luc Donnay, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 10 novembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 20.485 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse et le droit de 150 euros lié à l’intervention forcée de la Commission communautaire commune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022, par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 20.485 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.251 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.532 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.772 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div