Arrêt 254252 - Marchés publics - 07/07/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.252 No Rôle: A. 234059/VI-22099 Affaire: Arrêt 254252 - Marchés publics - 07/07/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-14 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-10 07:15 Fiche Arrêt no 254.252 du 7 juillet 2022 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.252 du 7 juillet 2022 A. 234.059/VI-22.099 En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l’Agence intercommunale de développement IDETA, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et William RENSONNET, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante: la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 juillet 2021, la SA TRADECO BELGIUM demande l’annulation de « la décision prise le 17 mai 2021 par l’Agence intercommunale de développement IDETA, d’attribuer le marché public de travaux relatif à la construction de la voilerie, Centre Sportif “Le Grand Large”, Péronnes- Lez-Antoing 7640, Avenue du Lac, n° 56 [...] , ainsi que la décision de ne pas lui attribuer le marché ». II. Procédure Un arrêt n° 251.301 du 23 juillet 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Entreprises générales Dherte, a rejeté les demandes VI - 22.099 - 1/3 de suspension et de mesures provisoires, introduites en extrême urgence, et liquidé les dépens. Il a été notifié aux parties. Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 20 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Confidentialité L’arrêt n° 251.301 du 23 juillet 2021 a maintenu provisoirement la confidentialité des pièces 9 à 19 du dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI - 22.099 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 22.099 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.252 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.301 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div