id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.254 No Rôle: A. 229650/VI-21655 Affaire: Arrêt 254254 - Marchés publics - 07/07/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-12 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-10 07:15 Fiche Arrêt no 254.254 du 7 juillet 2022 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.254 du 7 juillet 2022 A. 229.650/VI-21.655 En cause : la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le CPAS de Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée P&V ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Mehdy Abbas KHAYLI, avocats, avenue du Port 86 b 113 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 décembre 2019, la SA Ethias sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : - la décision du CPAS de Bruxelles du 20 novembre 2019 d’attribuer les lots 1 et 5 du marché public de services ayant pour objet « Assurances du Centre public d’action sociale de Bruxelles » à la société P&V Assurances. - la décision implicite de la partie adverse de refuser ces lots à la partie requérante. II. Procédure Par une requête introduite le 13 décembre 2019, la SCRL P&V Assurances demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une ordonnance du 3 décembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre
- VI- 21.655 - 1/4 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Des courriers du 12 décembre 2019, notifiés aux parties, ont remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 24 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai
- Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume Mockel, loco Mes Éric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mai Thy Nguyen, loco Mes Jens Debievre et Mehdy Abbas Khayli, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Intervention Par une requête introduite le 13 décembre 2019, la SCRL P&V Assurances demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire du marché, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. IV. Perte d’objet La décision du CPAS de Bruxelles du 20 novembre 2019 d’attribuer les lots 1 et 5 du marché public de services ayant pour objet « Assurances du Centre public d’action sociale de Bruxelles » à la société P&V Assurances, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 11 décembre
- Cette décision du 11 décembre 2019 a été suspendue par l’arrêt n° 247.038 du 11 février 2020 uniquement en tant qu’elle attribue les lots 1 et 5 à la requérante. Par une décision du 26 février 2020, la partie adverse a retiré la décision du 11 décembre
- Par deux décisions adoptées le 26 VI- 21.655 - 2/4 février 2020 et le 1er avril 2020, les lots 1 et 5 du marché ont été, à nouveau, attribués à la partie requérante en intervention. Ces décisions ont été notifiées aux différents soumissionnaires. Aucun des soumissionnaires concernés n’a demandé, dans le délai prescrit, l’annulation de la décision de retrait du 26 février 2020, ni celle des nouvelles décisions d’attribution des 26 février et 1er avril
- L’arrêt n° 251.136 du 29 juin 2021 a levé la suspension ordonnée par l’arrêt n° 247.038 du 11 février
- Il se déduit de ce qui précède que le retrait des décisions attaquées dans le présent recours peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. V. Confidentialité La partie requérante demande que son offre versée à son dossier demeure confidentielle, dès lors qu’elle contient des informations protégées par le secret des affaires. Il s’agit de la pièce 2 annexée à la requête. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. VI. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. VI- 21.655 - 3/4 PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la SCRL P&V Assurances est accueillie. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI- 21.655 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.254 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div