Arrêt 254271 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 13/07/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.271 No Rôle: A. 235658/XV-4976 Affaire: Arrêt 254271 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 13/07/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-07-19 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 07:16 Fiche Arrêt no 254.271 du 13 juillet 2022 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 254.271 du 13 juillet 2022 A. 235.658/XV-4976 En cause : DARTOIS Cédric, ayant élu domicile parvis Notre-Dame 11/3A 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 février 2022, Cédric Dartois demande, d’une part, la suspension de l’exécution « de la décision de date inconnue instaurant un vote participatif relatif à l’installation d’une nouvelle œuvre d’art en hommage à Mme Annie Cordy à 1020 Laeken et de la mise en œuvre du vote sur le site internet de la ville de Bruxelles le 13 décembre 2021 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. Par une requête introduite le 24 février 2022, le même requérant demande l’extension de l’objet de sa requête « à la décision du collège de la ville de Bruxelles du jeudi 10 février actant le résultat du vote (processus participatif) intervenu pour le choix d’une nouvelle œuvre destinée à remplacer la fresque actuelle ». II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. XV - 4976 - 1/10 Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juin 2022 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Le requérant, et Me Nathan Mouraux avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. Le 21 octobre 2013, le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le dossier de base du programme du contrat de quartier durable Bockstael. Selon la partie adverse, ce dossier aurait été approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 23 décembre
3. L’un des pôles d’opérations programmées dans le cadre du contrat de quartier durable Bockstael porte sur l’ancienne gare de Laeken et ses abords. Le dossier de base précise, à cet égard, que le projet est l’« aménagement d’un espace public » nécessitant notamment la « démolition des bâtiments adjacents à l’ancienne gare ».
4. En juillet 2018, le parc adjacent à l’ancienne gare de Laeken est renommé par la ville de Bruxelles « Parc Annie Cordy ». Une fresque représentant la chanteuse est réalisée par l’artiste bruxellois Pierre Coubeau, alias FSTN, sur la façade d’un bâtiment situé dans ledit parc dans le cadre du développement d’un parcours street art.
5. Le projet de réaménagement des abords de l’ancienne gare de Laeken est mené et financé par Beliris dans le cadre du contrat de quartier durable Bockstael sans toutefois être lié au calendrier de ce dernier. XV - 4976 - 2/10
6. Le 20 janvier 2021, une demande de permis d’urbanisme visant à « Réaménager les abords de l’ancienne gare de Laeken, comprenant la réalisation d’une voie cyclo-piétonne et la réalisation d’une serre agricole dans le cadre du contrat de quartier durable (CQD) “Bockstael” » est introduite par Beliris auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.
7. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la ville de Bruxelles du 26 mai au 24 juin
9. Le 27 juillet, la commission de concertation émet un avis favorable conditionnel sur le projet. L’une des conditions formulées aux termes de cet avis est celle « de prévoir une intervention artistique en remplacement de la fresque démolie en hommage à Annie Cordy ».
10. Lors de la séance du conseil communal du 6 septembre 2021, en réponse à une question posée par un conseiller communal, l’échevine de la culture de la ville de Bruxelles indique, notamment, ce qui suit : « […] La fresque en hommage à Annie Cordy, à l’occasion du 90e anniversaire de la chanteuse par l’artiste FSTN (Pierre Coubeau) sera bien détruite à l’occasion des travaux de réaménagement des abords de l’ancienne gare de Laeken, prévus en
11. Nous comprenons évidemment l’émoi des riverains attachés à cette œuvre qui était également fort appréciée par l’artiste. C’est la raison pour laquelle, dès l’annonce du chantier, M. [P.] et moi-même avons pris les devants et rencontré les riverains et riveraines de l’association des Amis du parvis de Laeken. Nous avons échangé avec eux à plusieurs reprises et nous les avons informés qu’une solution alternative sera trouvée de manière concertée. Nous souhaitons toujours qu’un hommage artistique à Annie Cordy perdure dans le parc qui porte son nom ou ses alentours. J’ai mandaté la cellule street art du service culture pour proposer un processus participatif concernant le remplacement de la fresque actuelle. À partir de mi-septembre, les riverains du parc, mais aussi les fans de notre icône nationale, pourront marquer leurs préférences sur 3 possibilités : la première option est la reproduction à l’identique de la fresque actuelle sur le mur d’une maison jouxtant le parc, la seconde est une nouvelle œuvre street art réalisée par un autre artiste sur ce même mur, enfin la troisième option consiste en la réalisation d’un buste. Différentes esquisses seront proposées aux votants et le résultat du vote sera présenté au collège et au conseil communal dans le courant du mois d’octobre. La réalisation de la nouvelle œuvre aura lieu en fonction du calendrier des travaux de Beliris et, d’ici là, la fresque sera maintenue en l’état. […] ». La décision d’organiser un vote participatif portant sur le choix de la nouvelle œuvre destinée à remplacer la fresque représentant Annie Cordy réalisée sur le mur de la façade d’un bâtiment situé dans le parc éponyme et dont la XV - 4976 - 3/10 démolition est envisagée dans le cadre du projet de réaménagement des abords de l’ancienne gare de Laeken porté par Beliris constitue le premier acte attaqué.
12. Le vote est organisé en ligne du 13 décembre 2021 au 7 février 2022 sur le site Internet de la ville de Bruxelles, selon un processus décrit de la manière suivante : « Vote participatif sur la réalisation d’une œuvre d’art en hommage à la chanteuse Annie Cordy à Laeken. Née à Laeken, Annie Cordy est une artiste dont le succès dépasse de loin les frontières de Bruxelles. En 2018, à l’occasion de son 90e anniversaire, une fresque street art a été réalisée sur un bâtiment situé dans le parc aux abords de l’ancienne Gare de Laeken. Dans le même temps, la Ville de Bruxelles a également décidé de rebaptiser ce parc au nom de la célèbre chanteuse. Dans le cadre du futur réaménagement du Parc Annie Cordy, il est apparu que le bâtiment sur lequel se trouve cette fresque est instable et contient de l’amiante. Ce bâtiment ne peut donc pas être conservé. Consciente de l’attachement des Bruxellois.es à cette personnalité belge marquante, la Ville de Bruxelles s’engage à réaliser une œuvre à la mémoire de cette figure nationale. Afin de permettre au plus grand nombre de personnes de participer au choix de la nouvelle œuvre à réaliser en mémoire de l’artiste disparue, la Ville de Bruxelles lance un processus participatif. Les habitant.e.s de la Région de Bruxelles-Capitale sont ainsi invité.e.s à choisir parmi trois propositions via le site parcoursstreetart.brussels : ▪ La reproduction à l’identique de la fresque existante réalisée par le même artiste, FSTN. ▪ La réalisation d’une autre œuvre street art dessinée par l’artiste Amandine Levy. ▪ La réalisation d’une statue créée par l’artiste Isabelle de Bellefroid. Les votes sont ouverts à partir du lundi 13 décembre à 9h et seront clôturés le lundi 7 février à minuit. L’œuvre qui aura recueilli le plus de votes sera réalisée parallèlement au réaménagement du parc. L’œuvre actuelle sera maintenue jusqu’au début des travaux. Enfin, afin de célébrer dignement la mémoire de cette chanteuse et comédienne, la nouvelle œuvre sera inaugurée avec les citoyen.ne.s à l’occasion d’un moment convivial. Les informations relatives à ce rendez-vous festif vous seront communiquées plus tard ».
13. Le 20 janvier 2022, la Région de Bruxelles-Capitale s’adresse en ces termes à la ville de Bruxelles : XV - 4976 - 4/10 « La tutelle a été saisie d’une plainte concernant le vote participatif actuellement en cours jusqu’au 7/2/2022 sur la réalisation d’une œuvre d’art en hommage à la chanteuse Annie Cordy. En résumé, les motifs invoqués par le plaignant sont les suivants : ▪ Défaut de base réglementaire : - si la consultation se veut être une “consultation populaire communale”, elle doit alors respecter les articles 318 à 329 de la Nouvelle loi communale. ▪ Vote sans contrôle dépassant les limites de la Ville : - élargissement du champ territorial de la Ville dès lors que le vote est ouvert à tous (habitant de la Ville, habitants de la région bruxelloise et hors région bruxelloise), le collège sera donc lié par le résultat du vote alors qu’il n’est censé représenter que les intérêts des habitants de la commune ; - absence de contrôle des votes (en fonction du lieu d’habitation, de l’âge, de la jouissance ou non des droits civils et politiques, votes multiples potentiels, etc.). ▪ violation du principe d’égalité : - le vote participatif se déroule uniquement de manière numérique, via le site internet de la commune, aucune affiche de type “enquête publique” n’a été installée dans le quartier pour informer les habitants, ce qui constitue une double violation du principe d’égalité de traitement (entre les personnes informées et celles qui ne le sont pas (qu’elles soient numérisées ou non) et entre les habitants numérisés, lesquels pourront voter, et les habitants non numérisés, exclus du vote. ▪ violation du principe de devoir d’information honnête : - la maquette des fresques ne rend pas compte de l’environnement réel : le site internet ne fait pas état des deux arbres actuellement présents devant le mur prévu pour accueillir la fresque, ce qui suppose la nécessité de les abattre. De même, les fenêtres emmurées sur la façade du mur prévu pour la fresque ne sont pas visibles sur la maquette disponible sur le site internet de la commune, alors que cela va amoindrir l’effet rendu de la future fresque). Aux fins du traitement de la plainte, voudriez-vous me transmettre la décision du conseil communal décidant l’organisation du vote participatif ainsi que toutes informations utiles dans le cadre du traitement de cette plainte. L’aménagement du Parc Annie Cordy a fait l’objet d’un réaménagement dans le cadre du contrat de quartier durable Bockstael, mais la pose de la fresque soumise au vote n’entre pas, de ce que j’ai pu lire, dans le cadre légal propre aux contrats de quartier. La consultation populaire en cours s’inscrit donc dans le cadre de l’article 318 NLC ».
14. Le 1er février 2022, la ville de Bruxelles indique ce qui suit à la Région de Bruxelles-Capitale : « […] Le vote participatif auquel vous faites référence ne constitue pas une consultation populaire au sens des articles 318 à 329 de la Nouvelle Loi Communale. Il ne suit XV - 4976 - 5/10 dès lors pas la procédure dictée par la Nouvelle Loi Communale et n’a pas fait l’objet d’une décision du Collège des Bourgmestre et Échevins. Le choix de ce vote participatif a été motivé par le souhait de la Ville de permettre à toute personne d’exprimer son avis sur cette question. En effet, suite aux réactions reçues concernant l’impossibilité de conserver l’actuelle fresque, il a paru fondamental de permettre à tout un chacun de participer à l’hommage à cette grande chanteuse et comédienne qu’était Annie Cordy, dont la renommée dépasse les frontières de la Ville de Bruxelles, voire, de la Belgique. […] ».
15. Le 2 février 2022, la Région de Bruxelles-Capitale interroge à nouveau la ville de Bruxelles de la manière suivante : « […] Dès lors que la consultation populaire ne s’inscrit pas dans le cadre des articles 318 et suivants de la NLC (absence de décision du conseil communal) et qu’il n’y a pas de décision du collège, quelle instance a fait le choix du vote en cours et dans quel cadre s’inscrit-il ? La démolition du bâtiment sur lequel la fresque actuelle est posée relève-t-elle bien du contrat de quartier ? La problématique de la fresque découle de la démolition nécessaire du bâtiment (amiante). L’impossibilité de conserver la fresque actuelle a-t-elle été “débattue” dans le cadre du contrat de quartier ? Et les réactions dont vous parlez ont-elles été traitées dans ce cadre également ? […] ».
16. Le 7 février 2022, la ville de Bruxelles formule la réponse suivante : « Information prise auprès des services concernés, il ressort les éléments suivants : Le choix du vote émane de l’échevinat de la culture qui a proposé de remplacer l’actuelle fresque par une œuvre plus durable via une consultation online mise en place en collaboration avec la cellule participation pour les moyens techniques. La démolition du bâtiment dont il est question est liée au projet de réaménagement des abords de l’ancienne gare de Laeken. Il s’agit d’un projet porté et financé par Beliris et repris au programme de base du Contrat de quartier Bockstael. Ce bâtiment est inoccupé depuis au moins 2012 et dans un état de total délabrement. Sa démolition est évoquée depuis le dossier de base du Contrat de Quartier Bockstael