Arrêt 254314 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/08/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 août 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.314 No Rôle: A. 234392/VIII-11765 Affaire: Arrêt 254314 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/08/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-08-10 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 07:18 Fiche Arrêt no 254.314 du 4 août 2022 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.314 du 4 août 2022 A. 234.392/VIII-11.765 En cause : GRÉGOIRE Jacques, ayant élu domicile En Vinâve d’Ile 22/81 4000 Liège, contre : l’association sans but lucratif Centre lyrique de la Communauté française – Opéra Royal de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 août 2021, Jacques Grégoire demande l’annulation de « la décision prise par l’ASBL Centre Lyrique de la Communauté française – Opéra Royal de Wallonie, en date du 24 juin 2021, de désigner [S. P.] en qualité de Directeur Général et Artistique de ladite ASBL et de prendre ses fonctions en octobre 2021 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 31 mars

1. La partie adverse a fait de même le 4 avril 2022 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas VIII - 11.765 - 1/3 appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 31 mars 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Par son courrier du 4 avril 2022, la partie adverse a indiqué au Conseil d’État que « conformément à l’accord intervenu entre les parties, aucune indemnité de procédure n’est postulée par la partie adverse ». PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VIII - 11.765 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 4 août 2022, par : Frédéric Gosselin, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.765 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.314 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div