Arrêt 254330 - OIP - Recrutement et carrière - 17/08/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 août 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.330 No Rôle: A. 234500/VIII-11783 Affaire: Arrêt 254330 - OIP - Recrutement et carrière - 17/08/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-08-18 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-10 07:19 Fiche Arrêt no 254.330 du 17 août 2022 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.330 du 17 août 2022 A. 234.500/VIII-11.783 En cause : DEBLANDER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 septembre 2021, Philippe Deblander demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : « - la décision de la Commission d’Appel de la Médecine de l’Administration de la partie adverse de confirmer la décision d’inaptitude à toutes fonctions prise le 02/02/2021 par le Dr [B.], qui lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 9 juillet 2021; - la décision de la partie adverse de [le] mettre […] à la retraite prématurée pour motif d’invalidité à dater du 1er août 2021, qui lui a été notifiée par courrier recommandé daté du 15 juillet 2021 ». et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Un arrêt n° 252.692 du 19 janvier 2022 a ordonné la suspension de l’exécution des décisions attaquées. VIII - 11.783 - 1/3 La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 février

1. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par son courrier du 4 février 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des actes attaqués par deux décisions du 27 janvier
3. Ces décisions de retrait ont été notifiées au requérant par des courriers du même jour et n’ont pas fait l’objet d’un recours. Elles sont par conséquent devenues définitives. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure « au montant de base de 700 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet
4. VIII - 11.783 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 17 août 2022, par : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.783 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.330 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.692 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div