Arrêt 254389 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.389 No Rôle: A. 235083/XI-23797 Affaire: Arrêt 254389 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-14 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-10 07:21 Fiche Arrêt no 254.389 du 6 septembre 2022 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 254.389 du 6 septembre 2022 A. 235.083/XI-23.797 En cause : PROTAIN Marine, rue des Rochers 2A 6780 Hondelange, contre : la Haute École Robert Schuman. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 novembre 2021, Marine Protain demande l’annulation de « la décision confirmative du conseil de classe qui a été notifiée le 7 septembre 2021 [...] ». II. Procédure M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre datée du 25 mars 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 28 mars

1. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. XI - 23.797 - 1/3 III. Non paiement des droits de rôle En application de l’article 66, 6° et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier daté du 30 novembre 2021, dont elle a accusé réception le 3 décembre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 235.083/XI-23.797 est rayée du rôle du Conseil d’État. XI - 23.797 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 6 septembre 2022 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 23.797 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.389 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div