Arrêt 254434 - Divers (économie) - 12/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.434 No Rôle: A. 234552/XV-4853 Affaire: Arrêt 254434 - Divers (économie) - 12/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-20 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 07:23 Fiche Arrêt no 254.434 du 12 septembre 2022 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 254.434 du 12 septembre 2022 A. 234.552/XV-4853 En cause : la société à responsabilité limitée EMBOURG CHRISTIAN BUREAU D’EXPERTISE COMPTABLE (EC), ayant élu domicile rue de l’Église 19 1457 Walhain, contre : l’État belge, représenté par

1. le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles,
2. le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SRL) Embourg Christian Bureau d’expertise comptable (EC) demande l’annulation du « rejet de [s]a demande de remboursement de la majoration tarifaire du spf ÉCONOMIE : REF E3-Compt- 2021-006955/3 […] ». II. Procédure La première partie adverse a déposé un dossier administratif. Les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique à l’égard de la première partie adverse et ampliatif à l’égard de la seconde partie adverse ont été régulièrement échangés. XV - 4853 - 1/3 M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 20 mars 2022 et la partie requérante en a pris connaissance le même jour. M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé une note le 27 avril 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 4 mai 2022, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour et dont un rappel a été effectué le 9 mai 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de « 700 euros (montant de base) ». Il y a lieu de faire droit à sa demande en indexant ce montant XV - 4853 - 2/3 conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet
4. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4853 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div