Arrêt 254441 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 12/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441 No Rôle: A. 234351/VIII-11760 Affaire: Arrêt 254441 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 12/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-14 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-18 12:49 Fiches 1 - 2 Arrêt no 254.441 du 12 septembre 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.441 du 12 septembre 2022 A. 234.351/VIII-11.760 En cause : VANDENSCHRIECK Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY, Patricia MINSIER, et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 août 2021, Gaëtan Vandenschrieck demande l’annulation : « - de la décision prise à une date inconnue par le comité de gestion de l’exclure de la procédure de promotion, dans la classe A3, d’un emploi auquel est attaché la fonction de ‘conseiller — receveur perception — coordinateur’ (classification de fonction : DFI328) auprès des services extérieurs de l’administration générale de la perception et du recouvrement (perception) (code P&O : A3-1118-059), - du courrier du 21 juin 2021 par lequel la partie adverse lui a notifié l’existence de cette décision. - et, pour autant que de besoin, du rapport du Comité de gestion du 26 avril 2021 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 11.760 - 1/3 Par une ordonnance du 30 juin 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Le 21 juin 2022, la partie adverse a fait part au Conseil d’État de ce qui suit : « Sur proposition du 15 juin 2022 de l’Administrateur général de la Perception et du Recouvrement […], le Comité de gestion de l’AGPR a décidé, en sa séance du 16 juin 2022, de retirer la décision d’exclusion entreprise et de procéder à un nouvel entretien oral du requérant afin d’évaluer sa motivation, sa vision de la fonction ainsi que son fonctionnement général (cfr. procès-verbal de séance en pièce n° 14. ». Par courrier et courriel du 20 juin 2022, cette décision de retrait d’acte a été notifiée au requérant. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure liquidée au montant de base (700€) ». Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022. VIII - 11.760 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé le 12 septembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 11.760 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div