Arrêt 254453 - Divers (économie) - 12/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.453 No Rôle: A. 235454/XV-4945 Affaire: Arrêt 254453 - Divers (économie) - 12/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-16 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-10 07:24 Fiche Arrêt no 254.453 du 12 septembre 2022 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 253.453 du 12 septembre 2022 A. 235.454/XV-4945 En cause : VERHAEGHE Dany, ayant élu domicile rue Grande, 86 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 janvier 2022, Dany Verhaeghe demande l’annulation de « la décision du 5 novembre 2021, par le biais de laquelle le SPF lui impose une amende administrative de 500,00 euros ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 juillet 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. XV - 4945 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par un courrier du 16 février 2022, signé par l’administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie, la partie adverse a informé le requérant que « [son] amende administrative est annulée », ce qui peut être considéré comme un retrait de l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite « une indemnité de procédure de 700 euros », à la charge de la partie adverse. Celui-ci n’étant pas assisté d’un avocat, cette indemnité de procédure n’est pas due au regard de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. XV - 4945 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4945 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.453 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div