id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.482 No Rôle: A. 234021/VI-22092 Affaire: Arrêt 254482 - Logement - 13/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-20 Consultations: 152 - dernière vue 2026-06-19 00:47 Fiche Arrêt no 254.482 du 13 septembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.482 du 13 septembre 2022 A. 234.021VI-22.092 En cause :
- AYACHE Bouchra,
- l’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre :
- la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles,
- la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC EVERECITY, ayant élu domicile chez Me Muriel VANESPEN, avocat, rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2021, Bouchra Ayache et l’Association des Locataires de Molenbeek et Koekelberg, en abrégé A.L.M.K., demandent l’annulation de : « 1° la décision du comité de gestion de la Société Immobilière de Service public EVERECITY du 21 janvier 2021 déclarant la plainte de la première requérante recevable mais non fondée [premier acte attaqué] ; 2° de la décision du comité de direction de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2021 déclarant la plainte de la première requérante recevable mais non fondée [second acte attaqué] ». VI - 22.092 - 1/4 II. Procédure L’arrêt n° 252.641 du 14 janvier 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 15 mars 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier du 18 mars 2022, le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnités de procédure La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale demande une indemnité de procédure liquidée au « montant de base de 700 euros ». La société immobilière de service public Everecity sollicite l’octroi de « l’indemnité de procédure de base ». VI - 22.092 - 2/4 Or depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, « les montants de base, minimum et maximum de l’indemnité de procédure visés à l’article 67, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État sont augmentés de 10 p.c., conformément à l’article 67, § 3, du même arrêté et s’élèvent à 770 euros pour le montant de base, 154 euros pour le montant minimum et 1.540 euros pour le montant maximum ». Dès lors, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros à la société immobilière de service public Everecity. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- Les parties requérantes supportent, à concurrence de la moitié chacune, les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros, l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la société immobilière de service public Everecity. VI - 22.092 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 13 septembre 2022 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VI - 22.092 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.482 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.641 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div