Arrêt 254531 - Chasse- Règlements - 16/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.531 No Rôle: A. 237192/XIII-9778 Affaire: Arrêt 254531 - Chasse- Règlements - 16/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-19 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-10 07:27 Fiche Arrêt no 254.531 du 16 septembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 254.531 du 16 septembre 2022 A. 237.192/XIII-9778 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE,
2. l’association sans but lucratif CONSEIL CYNÉGÉTIQUE DE LA HESBAYE, ayant élu toutes deux domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 septembre 2022, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la décision d’approbation du rapport sur l’exécution du plan de gestion de la perdrix grise du conseil cynégétique de Hesbaye pour l’année cynégétique 2021-2022 et d’approbation du nouveau plan de gestion de la perdrix grise pour les années cynégétiques 2022-2025, prise le 5 août 2022 par la directrice générale du SPW XIIIexturg - 9778 - 1/6 agriculture, ressources naturelles et environnement en faveur et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Par une requête introduite le 14 septembre 2022, l’ASBL wallonne du royal Saint-Hubert club de Belgique et l’ASBL Conseil Cynégétique de la Hesbaye et demandent à être reçue en qualité de parties intervenantes. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre
3. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Bernard Pâques comparaissant pour les parties intervenantes et M. Rodolphe de Changy, président de la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Faits
5. Par l’arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’article 10, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016, qui ouvrait la chasse à tir à la perdrix grise du 1er septembre au 30 novembre, méconnaissait la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dès lors que cette disposition ne permet pas de s’assurer que la pratique de la chasse à cette espèce respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique. XIIIexturg - 9778 - 2/6
6. Par un arrêté du 29 mai 2020 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, le Gouvernement wallon a mis en place un dispositif encadrant la chasse à cette espèce. Ce règlement, qui conditionne l’ouverture de la chasse à la perdrix, consiste, d’une part, en l’adoption, à partir de l’année cynégétique 2021-2022, d’un plan de gestion triennal de l’espèce par les territoires associés en un conseil cynégétique, qui doit être approuvé par le directeur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, et, d’autre part, à partir de l’année cynégétique 2022- 2023, en la rédaction d’un rapport sur l’application du plan de gestion au cours de l’année cynégétique précédente approuvé par le même directeur général. Les articles 12, § 2, et 13, § 2, de cet arrêté fixent les contenus minimums du plan de gestion et du rapport annuel. L’article 14, § 1er, de l’arrêté charge le ministre qui a la chasse dans ses attributions de fixer les modalités d’introduction et d’approbation du plan de gestion, ainsi que celles relatives au rapport annuel. Par l’arrêt n° 253.411 du 30 mars 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’article 10, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté concerné, pour l’année cynégétique 2020-
8. Le 10 juin 2021, le ministre qui a la chasse dans ses attributions adopte un arrêté fixant les modalités d’introduction et d’approbation des plans de gestion de la perdrix grise, ainsi que celles relatives aux rapports annuels de la mise en œuvre de ces plans. Cet arrêté est entré en vigueur le 18 juillet 2021, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge, laquelle est intervenue le 8 juillet
9. La partie requérante a introduit un recours en annulation contre cet arrêté (A. 234.378/XIII-9387).
10. Le 22 juillet 2021, le conseil cynégétique de Hesbaye adopte un plan de gestion de la perdrix grise pour les années 2021-
12. Le 26 juillet 2021, ce plan est soumis pour approbation au directeur général du SPW agriculture, ressources naturelles et environnement.
13. Une grille d’évaluation du plan est établie par l’administration wallonne. XIIIexturg - 9778 - 3/6
14. Le 31 août 2021, le directeur général approuve partiellement ce plan de gestion. L’exécution de cette décision est suspendue par l’arrêt n° 251.659 du 29 septembre
15. Le recours en annulation introduit à l’encontre de cette décision est pendant (A. 234.517/XIII-9400).
16. Le 25 juin 2022, le conseil d’administration du conseil cynégétique de Hesbaye approuve le rapport sur l’application du plan de gestion pour l’année 2021- 2022, renonce à ce dernier et approuve le nouveau plan de gestion triennal pour la perdrix grise pour les années cynégétiques 2022-
18. Le 5 août 2022, la directrice générale du SPW agriculture, ressources naturelles et environnement approuve le rapport et le plan de gestion, précités, et prend acte de la renonciation au plan de gestion 2021-
19. Il s’agit des actes attaqués, lesquels se concrétisent dans le même instrumentum. IV. Intervention
20. L’ASBL wallonne du royal Saint-Hubert Club de Belgique expose qu’elle a pour objet social la défense et la promotion de la chasse, ainsi que cela ressort de ses statuts. Elle indique également que, sur le plan spatial, en vertu de l’article 3.6 de ses statuts, elle intervient, notamment, à l’échelon régional et suprarégional. La requête en intervention introduite par cette association est accueillie.
21. La requête en intervention introduite par l’ASBL conseil cynégétique de Hesbaye, bénéficiaire des actes attaqués, est accueillie. V. L’extrême urgence - recevabilité V.
22. Thèses des parties A. Les parties intervenantes Les parties intervenantes indiquent, dans leur requête, que le nouveau plan de gestion approuvé précise ce qui suit : XIIIexturg - 9778 - 4/6 Or, elles constatent qu’il ressort du rapport de gestion (tableau « Comptages de printemps ») qu’aucun territoire ne rencontre ces conditions. Elles ajoutent que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 8 septembre, qu’elles produisent, le confirme. Elles en déduisent qu’il n’y aura pas de chasse à la perdrix cette saison 2022-2023 et qu’il n’y a donc pas d’extrême urgence. À l’audience, le représentant du conseil cynégétique de Hesbaye a déclaré que la chasse à la perdrix n’est pas ouverte pour cette saison 2022-2033 sur le territoire de celui-ci. Il a été pris acte de cet engagement. B. La partie requérante À la suite de la déclaration du représentant du conseil cynégétique de Hesbaye à l’audience, la partie requérante a déclaré renoncer à sa demande de suspension d’extrême urgence. V.
23. Examen Au vu de ces éléments, rien ne s’oppose au désistement de la partie requérante à sa demande de suspension d’extrême urgence. XIIIexturg - 9778 - 5/6 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert club de Belgique et par l’ASBL Conseil Cynégétique de la Hesbaye est accueillie. Article
24. Il est donné acte du désistement de la demande de suspension d’extrême urgence. Article
25. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le 16 septembre 2022 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIIIexturg - 9778 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div