Arrêt 254534 - Discipline (fonction publique) - 20/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.534 No Rôle: A. 233622/VIII-11680 Affaire: Arrêt 254534 - Discipline (fonction publique) - 20/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-22 Consultations: 96 - dernière vue 2026-06-16 15:52 Fiche Arrêt no 254.534 du 20 septembre 2022 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 254.534 du 20 septembre 2022 A. é.622/VIII-11.680 En cause : GEROME Gautier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2021, Gautier Gerome demande l’annulation de « la décision du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications du 16 mars 2021 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 11.680 - 1/19 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre

1. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jamar de Bolsée, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Sébastien Depré et Maxime Chomé, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits
3. Le requérant est conseiller (A2) entré au service de la partie adverse (l’IBPT) le 1er août 2017 et nommé à titre définitif depuis le 1er août
4. Il est autorisé à effectuer du télétravail occasionnel en vertu d’un « protocole individuel d’accord relatif au télétravail occasionnel » qu’il a signé avec celle-ci le 8 février
5. Selon les articles 1er et 2 dudit protocole, le télétravail occasionnel est autorisé aux conditions définies dans l’arrêté royal du 22 novembre 2006 ‘relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative’, à condition d’en faire la demande préalable via le système Primetime et de recevoir l’accord de son supérieur hiérarchique. L’article 3 du protocole indique l’adresse à laquelle le télétravail est effectué, laquelle correspond au domicile du requérant et, selon l’article 4, chaque journée de télétravail est assimilée à une journée de travail de 7h36, l’agent détermine lui-même l’organisation de ses prestations de travail et il doit rester joignable (par téléphone et par courriel) entre 9h et 12h, et entre 14h et 16h.
6. Le 22 septembre 2020, vers 17 heures, le requérant encode une demande de télétravail pour les 23, 24 et 25 septembre
7. VIII - 11.680 - 2/19
8. Le 23 septembre 2020, il embarque pour Porto et indique qu’il « travaille à distance sur son ordinateur portable dans l’avion » et qu’à cette occasion, il rencontre J. H., membre du Conseil de la partie adverse, à qui il aurait précisé qu’il était en télétravail pour trois jours au Portugal sans en avoir averti son chef ou le service du personnel et qu’il avait déjà télétravaillé depuis l’étranger, notamment la France.
9. Le même jour, à 15 heures 40 et 15 heures 43, J. H. demande au supérieur hiérarchique du requérant, D. A., s’il a pu le joindre le matin. Celui-ci lui confirme qu’il a essayé de l’appeler à plusieurs reprises mais sans succès. J. H. informe alors D.A. de la situation et celui-ci lui confirme que le requérant « est effectivement en télétravail ». J. H. demande alors à D. A. de mettre le requérant « immédiatement en congé pour le reste de la semaine jusqu’à ce qu’[il] puisse en parler et appeler [le requérant] pour l’informer ».
10. Le 23 septembre toujours, D. A. téléphone au requérant, qui se trouve alors à Porto, et, à 16h11, il donne instruction à R. Z., chef de section administratif du service Gestion du personnel, d’encoder le congé du requérant dans le système Primetime.
11. Par un courrier du 30 septembre 2020, D. A. informe le requérant qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre notamment pour violation du protocole du 18 février 2018 en raison des faits précités, et le convoque à une audition.
12. Le 9 octobre 2020, il est entendu en présence de son conseil et dépose une note de défense. Il reconnaît et regrette avoir violé les articles 3 et 4 du protocole précité, soutient avoir eu l’intention de se mettre en congé pour la matinée du 23 septembre 2020 mais avoir oublié de le faire en raison de son emploi du temps chargé, étant surtout concentré sur la réalisation de son travail. Il ajoute qu’il a travaillé sur son portable dans l’avion, ce que J. H. a, selon lui, pu constater, et que les manquements qui lui sont reprochés sont restés sans incidence sur son travail puisqu’il a respecté ses échéances de la semaine. Il demande la clémence et s’engage à respecter à l’avenir toutes les règles de fonctionnement interne.
13. Le 26 novembre 2020, D. A. lui adresse une proposition de sanction de démission d’office. En substance, cette proposition considère que VIII - 11.680 - 3/19 l’argumentation selon laquelle il aurait simplement oublié de se mettre en congé pour la matinée du 23 septembre 2020 « manque totalement de crédibilité » puisqu’il avait lui-même encodé la veille dans Primetime, vers 17 heures, trois jours de télétravail, et qu’il ne s’agit donc pas « d’un moment d’égarement mais bien d’un comportement réfléchi et malhonnête ».
14. Le 8 décembre 2020, le requérant saisit la chambre de recours de l’IBPT, qui l’entend le 19 janvier 2021 en présence de son conseil. Le même jour, celle-ci rend un avis selon lequel « une décision unilatérale d’un de ses agents à changer les modes de travail, tout en sachant qu’il est supposé télétravailler à son domicile et qu’il doit au moins être joignable de 9h à 12h et de 14h à 16h, est inacceptable ». Elle estime en revanche que la sanction proposée est disproportionnée et que « la peine alternative la plus appropriée est la régression barémique ».
15. Par un courriel du 2 mars 2021, la partie adverse communique au requérant un projet de décision de démission d’office et l’invite à une audition devant le Conseil de la partie adverse, fixée le 9 mars
17. À l’occasion de cette audition, le requérant, accompagné de son conseil, réitère son argumentation en ajoutant qu’aucune sanction disciplinaire ne pourrait lui être infligée sous peine de méconnaître le principe général non bis in idem parce que, selon lui, il a déjà été sanctionné par son supérieur hiérarchique le 23 septembre 2020 lorsqu’il a modifié son télétravail en jours de congé durant son séjour litigieux à Porto.
18. Le 16 mars 2021, le Conseil de la partie adverse lui inflige la sanction de démission d’office. Il s’agit de l’acte attaqué.
19. À l’appui de son dernier mémoire, la partie adverse dépose une décision du 19 avril 2022, notifiée le même jour au requérant, qui retire la mise en congé précitée du 23 septembre 2020 pour les 23, 24 et 25 septembre
20. Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le numéro G/A. 236.653/VIII-11.993, toujours pendant à l’heure actuelle. VIII - 11.680 - 4/19 IV. Premier moyen IV.
21. Thèse du requérant IV.1.
22. La requête Le premier moyen d’annulation est pris de la violation « des articles 2 et 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation formelle et substantielle, du principe général de droit qui exige que, à peine d’arbitraire, tout acte administratif repose sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles, du principe de bonne administration, du respect de la proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation ». Dans une première branche, le requérant estime que l’acte attaqué est disproportionné et affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. Il expose que le seul fait qui lui est reproché dans l’acte attaqué est d’avoir encodé dans le système une matinée de « télétravail » pour la matinée du 23 septembre 2020, alors qu’il prenait l’avion ce matin-là, dans la mesure où il aurait dû savoir qu’il ne serait pas joignable, ce qui constitue la violation des articles 3 et 4 du protocole sur le télétravail, en ce qu’il n’a pas réalisé le télétravail à son domicile et n’était pas joignable puisqu’il était dans l’avion. Il affirme avoir travaillé dans l’avion la matinée du 23 septembre, et à distance depuis Porto les 23 septembre après-midi, 24 et 25 septembre et que ce second aspect ne constitue pas un motif de l’acte attaqué. S’agissant de la disproportion de la sanction, il estime que le grief retenu n’est pas grave et observe, d’une part, que la partie adverse et la chambre de recours ne contestent pas qu’il a « bien effectué des prestations de travail le matin du 23 septembre et, plus largement, les 23, 24 et 25 septembre 2020 ». Il ajoute qu’il a bien travaillé durant ces trois jours, mais qu’il a en outre travaillé davantage que ce que lui impose le protocole relatif au télétravail et que la partie adverse ne conteste pas qu’il a travaillé la veille, le 22 septembre, jusqu’à minuit. Il répète que c’est en raison de sa charge de travail importante qu’il a considéré qu’il ne prendrait pas congé la matinée du 23 septembre, étant donné qu’il savait pertinemment qu’il allait travailler dans l’avion ainsi que sur place dès son arrivée, et qu’il avait pris ses dispositions pour ce faire. Il admet ne pas être joignable durant le trajet en avion mais précise qu’il lui était possible de travailler sur son ordinateur hors réseau, « ce qu’il a fait, comme pourrait l’attester J. H, également présent dans cet avion, et ayant certainement remarqué [sa] présence ». Il fait valoir que lorsqu’il s’est enregistré en tant que télétravailleur pour le 23 septembre, il « a réellement perdu de vue qu’il ne serait pas joignable durant la durée du vol. Ce qui était important à ses yeux était VIII - 11.680 - 5/19 qu’il allait travailler et avancer sur ses projets en cours (notamment afin de préparer au mieux la vidéoconférence prévue le lendemain avec les clients). Le travail [qu’il] accompli[t] en qualité d’analyste économiste ne nécessite, par ailleurs, que très peu de contacts par téléphone et aucune urgence n’est survenue pendant cette période d’indisponibilité ». D’autre part, il fait valoir qu’être joignable de 9h à 12h et de 14h à 16h est une contrainte qu’il n’est matériellement pas capable de respecter dès qu’il fait du télétravail ou du travail au sein des bureaux de l’IBPT en général parce que « le fait de travailler n’est pas toujours compatible avec l’exigence d’être joignable », notamment lorsqu’il est en vidéoconférence avec des clients. Il ajoute qu’en l’espèce, son indisponibilité n’était pas liée à la nature de son travail, mais qu’« elle a pu en améliorer la qualité et l’effectivité, du fait de ne pas être dérangé ». Il en conclut que la rupture entre « joignabilité » et travail est démontrée, de sorte que le fait de ne pas être joignable ne peut être considéré comme une faute grave, et que la seule obligation d’être joignable n’est pas liée à une obligation de rester sur le territoire belge, parce que, selon lui, l’article 4 se limite à imposer d’être joignable, ce qui implique uniquement d’avoir une connexion internet et du réseau mobile. Il estime encore que la confiance entre parties ne peut pas être considérée comme rompue, et il conteste et critique les quatre éléments retenus par l’acte attaqué pour établir cette rupture de confiance, en l’occurrence avoir violé sciemment le protocole relatif au télétravail, disposer de responsabilités et d’une autonomie dans son travail, savoir qu’il ne serait pas joignable quand il serait dans l’avion, et l’absence de réel « mea culpa » quant à ses excuses. En substance, il répond que la partie adverse avait déjà accepté tacitement, parce qu’elle avait vu une cheminée en arrière-plan lors d’une visio-conférence, qu’il télétravaille depuis un autre lieu que son domicile, que l’autonomie que lui procure sa fonction ne devait pas être un élément accablant mais au contraire permettre davantage de souplesse dans « l’appréciation formaliste » du lieu où il effectue ses prestations, qu’il s’est mis en télétravail parce qu’il savait qu’il travaillerait toute la journée du 23 septembre, y compris le matin et « avait pris ses dispositions pour travailler et le trajet en avion lui a permis d’avancer sur des dossiers avec pour avantage […] de ne pas être dérangé, et donc de travailler plus efficacement », et que ses excuses répétées ne sont pas prises en considération. Il procède ensuite à une « comparaison jurisprudentielle » pour déterminer quelle sanction aurait été choisie en cas de faits objectivement plus graves. Quant à l’erreur manifeste d’appréciation, il rappelle que le seul fait retenu est de ne pas avoir été joignable la matinée du 23 septembre et que considérer VIII - 11.680 - 6/19 qu’il s’agit d’une rupture définitive de confiance « relève de l’arbitraire et non du factuel ». Selon lui, cet unique manquement durant trois années de services viole les principes généraux visés au moyen et il rappelle que sa faute n’a entraîné aucune conséquence néfaste pour la partie adverse de sorte que « dans ces circonstances, la confiance entre [lui] et sa hiérarchie devrait pouvoir être restaurée ». Il en déduit que l’absence de proportionnalité de la sanction adoptée est telle que la décision attaquée relève de l’erreur manifeste d’appréciation. À l’appui d’une seconde branche, il estime que l’acte attaqué « ne présente pas une motivation adéquate dès lors qu’il se fonde sur une erreur de fait et de droit, dans la mesure où la sanction disciplinaire infligée ne repose pas sur des motifs suffisants et présente des incohérences ». Il rappelle la signification de l’obligation de motivation formelle au regard de la loi précitée du 29 juillet 1991 et du principe de motivation matérielle selon lequel tout acte administratif individuel ou réglementaire doit reposer sur des motifs de fait et de droit et ne peut contenir d’erreur manifeste d’appréciation. Il observe que l’acte attaqué ne mentionne pas, dans ses visas, le protocole du 8 février 2018 relatif au télétravail et en conclut que « le seul élément juridique sur base duquel le comportement peut être qualifié de fautif n’est pas cité dans les visas. Pour cette raison, il convient de constater le défaut de motivation formelle ». Il critique encore un « défaut de motivation substantielle » parce que, comme l’expose la première branche, l’acte attaqué ne repose pas sur des motifs adéquats. Il répète que le seul élément de fait retenu pour justifier celui-ci est la violation de l’article 4 du protocole de télétravail parce qu’il n’était pas joignable par téléphone et par courrier électronique dans la matinée du 23 septembre 2020, et qu’« en résumé, aux yeux de l’IBPT, le fait qu’un de ses agents travaille de manière effective et efficace (et plus que ce que son statut ne le prévoit) est d’importance moindre face à la condition formelle d’être joignable durant une matinée (tout en sachant qu’il [lui] arrive souvent de ne pas être joignable durant les heures de bureaux lorsqu’il est en vidéoconférence) ». Selon lui aucune intention délictueuse ne saurait être retenue du fait qu’il s’est mis en télétravail cette matinée-là, parce qu’il a effectivement travaillé, ce qui n’est pas contesté dans l’acte attaqué. Par ailleurs, il estime que l’acte attaqué n’expose pas de façon suffisamment « renforcée » pourquoi la partie adverse s’écarte de l’avis de la chambre de recours, et il renvoie aux développements relatifs à l’absence de rupture de confiance dans la première branche du moyen. IV.1.
23. Le mémoire en réplique Le requérant indique qu’il suit la structure du mémoire en réponse et relève qu’en soulignant que, sans la rencontre fortuite avec J. H. dans l’avion, la VIII - 11.680 - 7/19 partie adverse n’aurait très probablement pas été au courant des faits litigieux, le mémoire en réponse confirme selon lui qu’elle n’a pas subi de dommage des faits reprochés, « sans quoi elle aurait forcément été au courant de son propre dommage et de sa cause », et qu’elle adopte un raisonnement hypothétique lorsqu’elle considère que personne ne pourrait savoir la manière dont il aurait vraiment travaillé à Porto s’il n’avait pas été repéré dans l’avion. Il précise qu’il a assisté à toutes ses réunions prévues et qu’il a respecté ses échéances, comme il a l’habitude de le faire, et que rien ne permet de supposer que tel n’aurait pas été le cas s’il n’avait pas croisé fortuitement J. H. dans l’avion. Il répète qu’il aurait été démontré qu’il a déjà télétravaillé depuis une maison familiale en Bretagne, sans qu’aucune remarque ne lui soit faite à ce sujet Il critique la contradiction dans sa défense alléguée par la partie adverse et explique qu’il n’est pas incompatible de dire qu’il a, la veille de son départ, perdu de vue qu’il ne serait pas joignable dans l’avion, puis d’affirmer que le fait de ne pas être joignable dans l’avion lui a permis d’être plus efficace. Il explique que le mardi 22 septembre, il a rapidement encodé dans Primetime ses jours de télétravail, en même temps qu’il poursuivait ses missions en cours qu’il détaille et explique. Il expose qu’il a longuement travaillé dans la soirée du mardi 22 septembre, tel que cela ressort d’un « log out » tardif de son rapport dans la base de données de l’IBPT (vérifiable par la partie adverse), que le matin du 23 septembre, dans l'avion, il devait encore préparer ses commentaires sur les parties des autres rédacteurs des deux rapports, que par la suite, il a reconnu son erreur de ne pas s’être mis en congé durant la matinée où il prenait l’avion, dans la mesure où il s’est rendu compte qu’il n’était pas joignable. Il réplique que, contrairement à ce qu’indique la partie adverse, la modification dans Primetime n’est pas si aisée depuis un gsm (il convient de se connecter avec sa carte d’identité et un lecteur de carte d’identité (ce qui ne peut se faire que via un ordinateur, puis ensuite aller sur le site Primetime, s’enregistrer, et enfin effectuer la modification). Il répète qu’il a travaillé durant ce trajet en avion. Quant à la nonchalance relative à l’encodage de son télétravail sur la plateforme Primetime la veille de son départ, il explique qu’en général, les demandes de télétravail et de congés sont quasi systématiquement validées par le supérieur hiérarchique D. A. bien après que ceux-ci aient lieu. Il estime que c’est à tort que la partie adverse considère qu’il n’aurait pas perçu la gravité de son comportement. Il réplique que sa version des faits n’a pas changé entre sa note de défense du 9 octobre et sa requête en annulation, qu’il a bien perçu la gravité de son comportement et la perçoit toujours, mais que la sanction est disproportionnée. Il répète qu’il a travaillé dans l’avion et qu’il n’y a pas eu de préjudice du fait qu’il n’était pas joignable la matinée du 23 septembre, comme le démontre, selon lui, sa réponse rapide à une demande urgente de D.A. formulée ce VIII - 11.680 - 8/19 jour-là à 12 heures 20, et qu’il a effectué le même jour la tâche demandée. Quant à sa violation du protocole par le passé, il estime que « c’est à tort que la partie adverse émet une distinction entre, d’une part, le fait que J. H. savait [qu’il] avait déjà télétravaillé depuis une maison de campagne et, d’autre part, le fait que J. H. ignorait [qu’il] avait déjà télétravaillé depuis l’étranger. En réalité, ces deux informations sont identiques si on les lit au regard du respect du protocole relatif au télétravail. Dans les deux cas (travailler depuis une maison de campagne et travailler depuis l’étranger), le protocole relatif au télétravail n’est pas respecté, puisqu’aucune prestation de travail n’est effectuée au domicile du requérant, comme le prévoit pourtant le protocole ». Selon lui, la circonstance qu’il était à l’étranger, outre le fait qu’il n’était pas à son domicile, n’est pas pertinente au regard du protocole, et il « est nécessaire de distinguer les faits litigieux en deux éléments, dans la mesure où ces faits impliquent des raisonnements distincts. Ces deux éléments sont les suivants :