Arrêt 254553 - Logement - 21/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.553 No Rôle: A. 236052/VI-22259 Affaire: Arrêt 254553 - Logement - 21/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-23 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-10 07:28 Fiche Arrêt no 254.553 du 21 septembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.553 du 21 septembre 2022 A. 236.052/VI-22.259 En cause :

1. GUION Jacqueline,
2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 avril 2022, Jacqueline Guion et l’association des Copropriétaires de la résidence Esculape demandent l’annulation de la décision du bourgmestre de Charleroi du 28 mars 2022 : - décidant de fermer les logements de l'immeuble sis rue Chavannes 46 à 6000 Charleroi pour insécurité en matière d'incendie; - et ordonnant à tous ceux qui occupent les logements à quelque titre que ce soit de les évacuer dans les 48 heures à dater de la prise de l'arrêté. II. Procédure L’arrêt n° 253.515 du 15 avril 2022 a mis hors de cause le bourgmestre de la ville de Charleroi et a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence. L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 15 avril
3. VI - 22.259 - 1/3 Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 juillet 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 19 juillet 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elle sont présumées légalement se désister de leur recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 22 euros. VI - 22.259 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 21 septembre 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 22.259 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.553 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div