Arrêt 254580 - Permis de travail et cartes professionnelles - 23/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580 No Rôle: A. 232646/VI-21956 Affaire: Arrêt 254580 - Permis de travail et cartes professionnelles - 23/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-29 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-10 07:30 Fiche Arrêt no 254.580 du 23 septembre 2022 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.580 du 23 septembre 2022 A. 232.646/VI-21.956 En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Jamala Mammadova demande, d’une part, la suspension de « la décision du ministère du 07.12.2020, n° 200194 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 a réputé non accomplie la demande de suspension et a rayé du rôle du Conseil d’État l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.

1. Il a été notifié aux parties. Un arrêt n° 252.384 du 10 décembre 2021 a rectifié l’arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 et l’article unique de son dispositif. Il a été notifié aux parties. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 1er février 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en VI - 21.956 - 1/3 annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Non-paiement des droits de rôle En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de vingt euros et d’un droit de deux cents euros. L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. Par un courrier du 10 décembre 2021, la requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait. La requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.956 est rayée du rôle du Conseil d’État. VI - 21.956 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 23 septembre 2022 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.956 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.239 ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.384 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div