Arrêt 254600 - Médias - 27/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.600 No Rôle: A. 225961/XV-3839 Affaire: Arrêt 254600 - Médias - 27/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-30 Consultations: 86 - dernière vue 2026-06-18 14:56 Fiche Arrêt no 254.600 du 27 septembre 2022 Enseignement et culture - Médias Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 254.600 du 27 septembre 2022 A. 225.961/XV-3839 En cause :

1. la société anonyme RTL BELGIUM,
2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 août 2018, la société anonyme RTL Belgium et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA & Cie SECS demandent l’annulation de « la décision prise le 14 juin 2018 par le collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, relative au dossier d’instruction [19/17], par lequel il adresse à RTL Belgium SA un avertissement ». II. Procédure Un arrêt n° 254.183 du 30 juin 2022 a ordonné la réouverture des débats, posé à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles et réservé les dépens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. 3839rect XV - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle L’arrêt n° 254.183 contient une erreur matérielle. Il est en effet apparu une inversion d’écrits de procédure et de pièces déposés par la partie adverse dans la présente affaire et l’affaire enrôlée sous le numéro A. 225.960/XV-
4. Il en est résulté une confusion que le présent arrêt a pour finalité de corriger en veillant à la concordance entre les écrits de la partie requérante et ceux de la partie adverse. Il convient dès lors de rectifier l’arrêt n° 254.183, précité, de la manière indiquée au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Le numéro de rôle mentionné sur l’arrêt n° 254.183 est remplacé par le numéro de rôle « 225.960/XV-3838 ». Le numéro en note de bas de page est remplacé par le numéro « 3838 ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 septembre 2022 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart 3839rect XV - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.600 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.183 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.160 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div