Arrêt 254611 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 28/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.611 No Rôle: A. 230749/VI-21756 Affaire: Arrêt 254611 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 28/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-29 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-10 07:31 Fiche Arrêt no 254.611 du 28 septembre 2022 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 254.611 du 28 septembre 2022 A. 230.749/VI-21.756 En cause : ELOY Henri, ayant élu domicile chez Me Rodrigues PEREIRA, avocat, avenue Louise 104/4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 avril 2020, Henri Eloy demande l’annulation de « la décision [du] 13 février 2020, rendue par la commission médicale du Brabant expression française siégeant en séance spéciale “médecin” et “praticien de l’art dentaire”, qui d’une part, confirme les décisions [des] 18 novembre 2004 [lire : 2014] et 17 mars 2015 ayant conduites au retrait du visa ouvrant [au requérant] l’accès à l’art dentaire, et d’autre part, lui retire le visa ouvrant l’accès à la profession de médecin ». Dans la même requête, le requérant demande au Conseil d’État « d’ordonner une contre-expertise médicale afin d’évaluer de ses capacités techniques, physiques et psychiques à exercer conformément aux standards belges requis par les règles de l’art dentaire et celles de l’art médicinal ». II. Procédure L’arrêt n° 253.090 du 23 février 2022 a décrété le désistement d’instance de la partie requérante en application de la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure. VI - 21.756 - 1/3 Cet arrêt a été notifié aux parties. La partie requérante a communiqué au Conseil d’État un courrier le 2 septembre

1. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Modification du domicile élu et retrait d’un arrêt L’arrêt n° 249.067 du 26 novembre 2020 a décrété le désistement d’instance en application de l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Il ressort toutefois du dossier que le requérant a personnellement envoyé, sous pli recommandé, un mémoire en réplique le 7 décembre 2020, soit la veille de l’envoi du mémoire en réplique de son précédent conseil. Dans le mémoire en réplique qu’il a envoyé, le requérant mentionnait avoir désigné un nouveau conseil. Ce mémoire en réplique n’a jamais été notifié à la partie adverse. Dès lors que le rapport a été notifié à l’ancien domicile élu du requérant, il y a lieu de retirer l’arrêt n° 253.090 du 23 février 2022 et d’ordonner la réouverture des débats afin que la procédure reprenne au stade de la notification du rapport de l’auditeur à la partie requérante. Il convient par ailleurs de notifier à la partie adverse le mémoire en réplique envoyé par le requérant. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’arrêt n° 253.090 du 23 février 2022 est retiré. VI - 21.756 - 2/3 Article
3. Les débats sont rouverts. Article
4. Le mémoire en réplique qui n’avait pas été communiqué à la partie adverse lui sera notifié en même temps que le présent arrêt. Article
5. La procédure est reprise au stade de la notification du rapport de l’auditeur au nouveau domicile élu de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 septembre 2022 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.756 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.611 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.090 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div