Arrêt 254612 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.612 No Rôle: A. 234569/XIII-9413 Affaire: Arrêt 254612 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-04 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 07:31 Fiche Arrêt no 254.612 du 28 septembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 254.612 du 28 septembre 2022 A. 234.569/XIII-9.413 En cause : PIERART Céline, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Ixelles, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, place Verte 32 7060 Soignies. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 16 septembre 2021, Céline Pierart demande l’annulation du « permis d’urbanisme octroyé le 15 avril 2021 à la [société anonyme] SA Matexi ayant pour objet la construction groupée de 3 maisons unifamiliales dans la suite d’un projet global de construction de logements autour de la nouvelle “place Madelgaire (anciennement chemin des Chevaux)” ». II. Procédure Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Augustin Daoût, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. XIII - 9413 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet Le 16 novembre 2021, la ville de Soignies a communiqué au Conseil d’État ses délibérations du 28 octobre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le permis du 15 avril 2021 est retiré et un nouveau permis est délivré à la SA Matexi, qui ne concerne plus, et exclut expressément, le lot B8 contigu à la parcelle de la requérante. Le moyen unique de la requête était dirigé contre la construction sur le lot B
2. Le retrait du permis attaqué ayant été suggéré par le conseil de la partie intéressée, dans un courrier à la ville de Soignies du 4 octobre 2021, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a pas lieu faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. XIII - 9413 - 2/3 Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 28 septembre 2022 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.612 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div