Arrêt 254614 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.614 No Rôle: A. 234977/XIII-9473 Affaire: Arrêt 254614 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-09-30 Consultations: 90 - dernière vue 2026-06-10 07:31 Fiche Arrêt no 254.614 du 28 septembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 254.614 du 28 septembre 2022 A. 234.977/XIII-9.473 En cause :

1. MONVILLE Jean-François,
2. TIBULSKI Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 9 novembre 2021, Jean-François Monville et Chantal Tibulski demandent l’annulation de « l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 accordant à la SA Luminus un permis unique visant à maintenir en activité une centrale électrique au gaz et étendre le site de production d'un établissement situé rue du Pont du Val n° 1 à […] Seraing, parcelles cadastrées 3e division, section D, numéros 192 R4, 195 D4, 195 F2 et 195 Y3 ». XIII - 9473 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 24 décembre 2021, la société anonyme (SA) Luminus demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé le dossier administratif et le mémoire en réponse. Les conseils des parties requérantes ont transmis au Conseil d’État une requête en désistement le 9 février
3. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2022 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jacques Sambon, loco Mes Paul Crahay et Jean-Marc Verjus, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Manhoa Thonet, loco Mes Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 9 février 2022, les conseils des parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 9473 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 28 septembre 2022 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9473 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.614 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div