Arrêt 254615 - Plans d’aménagement - 28/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.615 No Rôle: A. 230142/XIII-8897 Affaire: Arrêt 254615 - Plans d'aménagement - 28/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-18 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-10 07:31 Fiche Arrêt no 254.615 du 28 septembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 254.615 du 28 septembre 2022 A. 230.142/XIII-8897 En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 6 février 2020, la ville d’Andenne demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du Schéma de Développement du Territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, publié au Moniteur belge du 12 décembre 2019 ». II. Procédure Un arrêt n° 252.972 du 14 février 2022 a remis l’affaire sine die et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 28 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2022 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIII - 8897 - 1/3 Me Victor Davain, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par un arrêté du 9 février 2022, publié au Moniteur belge le 18 février, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le retrait étant définitif, il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. XIII - 8897 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 28 septembre 2022, par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 8897 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.615 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.972 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div