Arrêt 254617 - Marchés publics - 28/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.617 No Rôle: A. 235283/VI-22218 Affaire: Arrêt 254617 - Marchés publics - 28/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-04 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-10 07:31 Fiche Arrêt no 254.617 du 28 septembre 2022 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 254.617 du 28 septembre 2022 A. 235.283/VI-22.218 En cause : SIGMA S.p.A, ayant élu domicile au siège social de la SRL SIGMA BELGIO rue Anatole France 115 1030 Schaerbeek, contre : la SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 décembre 2021, la société de droit italien Sigma S.p.A demande l’annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la société anonyme de droit public Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.) refuse de la sélectionner dans le cadre du marché de fourniture d’automates de ventes dont la procédure de passation a été annoncée par des avis publiés au Bulletin des adjudications du 25 août 2021 et à l’annexe au Journal officiel de l’Union européenne du 30 août

1. II. Procédure L’arrêt n° 252.686 du 19 janvier 2022 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie requérante le 25 janvier
2. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VI - 22.218 - 1/3 Par une lettre du 21 mars 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Confidentialité La partie adverse a déposé les pièces 3, 5, 6 et 7 du dossier administratif à titre confidentiel. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, cette demande devient sans objet. V. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VI - 22.218 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 septembre 2022 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI - 22.218 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.617 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div