Arrêt 254619 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 28/09/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.619 No Rôle: A. 230870/VI-21772 Affaire: Arrêt 254619 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 28/09/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-05 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-10 07:31 Fiche Arrêt no 254.619 du 28 septembre 2022 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 254.619 du 28 septembre 2022 A. 230.870/VI-21.772 En cause :

1. SANHADJI EL HADDAR Iman,
2. la société à responsabilité limitée HOME CARE SD, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LANGE, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 mai 2020, Iman Sanhadji El Haddar et la SRL Home Care SD demandent la cassation de : « la décision de la Chambre de recours de l’INAMI, prononcée en date du 31 mars 2020 (rôle FB-001-19) et notifiée aux parties requérantes aux termes d’un courrier daté du 7 avril suivant […] ». II. Procédure devant le Conseil d’État Le dossier de la procédure a été communiqué le 9 septembre 2022 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours. L’ordonnance n 13.959 du 29 septembre 2020 a déclaré le recours en cassation admissible. Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse et il a été notifié à la partie requérante le 18 novembre
3. Cette lettre fait mention de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. VI- 21.772 - 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Par une lettre datées des 20 et 26 janvier 2022, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi aux parties requérantes d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Les parties requérantes n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La recours en cassation est rejeté. Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros. VI- 21.772 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 septembre 2022 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VI- 21.772 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.619 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div