Arrêt 254728 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 12/10/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.728 No Rôle: A. 235432/XI-23852 Affaire: Arrêt 254728 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 12/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-19 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-10 07:37 Fiche Arrêt no 254.728 du 12 octobre 2022 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 254.728 du 12 octobre 2022 A. 235.432/XI-23.852 En cause : KAMARA Salia, ayant élu domicile chez Me Alexandra BOROWSKI, avocat, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 décembre 2021, Salia Kamara demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2021 aux termes de laquelle « il ne remplit pas les conditions de l’article 7 § 2, al. 2 du Titre XIII, Chapitre VI de la loi programme du 24/12/2002 et que la prise en charge par le Service des Tutelles cesse de plein droit » et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 253.903 du 2 juin 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties par un courrier daté du 15 juin

1. La partie requérante en a accusé réception le 22 juin
2. XI – 23.852- 1/3 M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 25 août 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 29 août
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI – 23.852- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 12 octobre 2022 par : Nathalie Van Laer, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI – 23.852- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.728 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.903 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div