id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.761 No Rôle: A. 237371/XI-24125 Affaire: Arrêt 254761 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-14 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-10 07:38 Fiche Arrêt no 254.761 du 14 octobre 2022 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 254.761 du 14 octobre 2022 A. 237.371/XI-24.125 En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 septembre 2022, Maoris Pietquin demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision du jury de bachelier Éducation du 13 septembre 2022 [de lui attribuer] la note d’échec de 9/20 pour l’UE 35 stages pédagogiques 2 ; - la décision du jury de bachelier Éducation du 2 septembre 2022 [de lui attribuer] la note d’échec de 8/20 pour l’UE 35 stages pédagogiques 2 ; - la décision du jury restreint du bachelier Éducation du 23 septembre 2022 de déclarer non fondé le recours interne [qu’il a introduit] en date du 16 septembre 2022 et confirmant la décision du Jury ; - la décision du jury restreint du bachelier Éducation du 12 septembre 2022 de déclarer partiellement non fondé le recours interne [qu’il a introduit] en date du 5 septembre 2022 ». II. Procédure Par une ordonnance du 3 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 octobre 2022. XVexturg - 24.125 - 1/39 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Elisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jean Laurent, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mes Pierre Joassart et Julie Paternostre, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. En septembre 2020, le requérant s’inscrit au bachelier « Instituteur primaire » au sein de la Haute École Louvain en Hainaut (HELHa). 2. En septembre 2021, il entame le bloc 2 du bachelier, tout en devant encore valider trois unités d’enseignement (ci-après « UE ») du bloc 1. Parmi les UE du bloc 2 figure l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 ». Cette UE ne contient qu’une activité d’apprentissage, à savoir des stages pédagogiques pour une durée de 120 heures et représente 12 crédits. Il n’est pas contesté qu’elle constitue un prérequis pour le cours PEIM2B34PP, soit les stages pédagogiques du bloc 3. Selon la fiche ECTS de cette UE, elle « contribue au développement des compétences et capacité suivantes » : « Compétence 1 Communiquer de manière adéquate dans la langue d'enseignement dans les divers contextes liés à la profession 1.1 Maîtriser la langue orale et écrite, tant du point de vue normatif que discursif 1.2 Utiliser la complémentarité du langage verbal et du non verbal 1.3 Adapter ses interventions orales et/ou écrites aux différentes situations XVexturg - 24.125 - 2/39 Compétence 2 Respecter un cadre déontologique et adopter une démarche éthique dans une perspective démocratique et de responsabilité 2.1 Mesurer les enjeux éthiques liés à la pratique professionnelle 2.2 Mettre en œuvre les textes légaux et documents de référence 2.5 Collaborer à la réalisation d’actions de partenariat engagées entre l’établissement et son environnement économique, social et culturel Compétence 3 Travailler en équipes, entretenir des relations de partenariat avec les familles, les institutions et, de manière plus large, agir comme acteur social et culturel au sein de la société 3.2 S’impliquer en professionnel capable d’analyser et de dépasser ses réactions spontanées, ses préjugés, ses émotions 3.3 Mettre en œuvre en équipe des projets et des dispositifs pédagogiques Compétence 4 Entretenir un rapport critique et autonome avec le savoir scientifique et oser innover 4.1 Adopter une attitude de recherche et de curiosité intellectuelle 4.3 Mettre en question ses connaissances et ses pratiques 4.4 Actualiser ses connaissances et ajuster, voire transformer ses pratiques 4.5 Apprécier la qualité des documents pédagogiques (manuels scolaires et livres du professeur associés, ressources documentaires, logiciels d'enseignement…) Compétence 5 Développer une expertise dans les contenus enseignés et dans la méthodologie de leur enseignement 5.2 S'approprier les contenus, concepts, notions, démarches et méthodes de chacun des champs disciplinaires et psychopédagogiques 5.3 Mettre en œuvre des dispositifs didactiques dans les différentes disciplines enseignées 5.4 Établir des liens entre les différents savoirs (en ce compris Décrets, socles de compétences, programmes) pour construire une action réfléchie Compétence 6 Concevoir, conduire, réguler et évaluer des situations d'apprentissage qui visent le développement de chaque élève dans toutes ses dimensions 6.1 Planifier l'action pédagogique en articulant les compétences, les besoins des élèves et les moyens didactiques 6.2 Choisir des approches didactiques variées, pluridisciplinaires et appropriées au développement des compétences visées dans le programme de formation 6.3 Créer des conditions d'apprentissage pour que chaque élève s'engage dans des tâches et des projets signifiants 6.4 Mobiliser l'ensemble des savoirs méthodologiques, pédagogiques et psychologiques dans la conduite de toute activité d'enseignement-apprentissage Compétence 7 Créer et développer un environnement propre à stimuler les interactions sociales et le partage d'expériences communes, où chacun se sent accepté 7.1 Gérer la classe de manière stimulante, structurante et sécurisante 7.3 Faire participer les élèves comme groupe et comme individus à l'établissement des normes de fonctionnement de la classe ». La fiche descriptive de l’unité d’apprentissage décrit comme il suit la méthode d’évaluation : « L’évaluation de cette UE portera sur la préparation, la prestation et la régulation de 2 stages de 14 jours chacun : un stage en P5 au Q1, un stage en P2 au Q2. XVexturg - 24.125 - 3/39 Pour chacun de ces stages, une série d’information sur le bilan de l’étudiant sera collectée et concourra à l’évaluation de l’UE. L’information sera prise aux 3 temps du stage : avant, pendant et après : 1. temps 1 : avant le stage : les informations seront collectées notamment durant les Ateliers j’ai préparé (AJP) et les coachings, via le contrat de responsabilisation… (pour plus de détails : voir le “Carnet de stage” expliqué par le titulaire en début d’année scolaire et déposé sur ConnectED à l’UE 35) 2. temps 2 – pendant le stage : les informations seront collectées notamment via les rapports de visites de l’équipe de la HELHa ainsi que le rapport de stage complété par le Maître De Stage (MDS) (rapports expliqués et remis à l’étudiant en début d’année), via le journal de bord, dans les fardes de stage et tout autre document lié aux stages…; 3. temps 3 – après le stage : les informations seront collectées notamment via l’analyse réflexive lors du retour de stage à la HÉ, via la présentation du portfolio constitué de deux leçons (une leçon en math et une leçon en français) prestées en stage. Ce portfolio sera défendu oralement face aux didacticiens concernés : au Q1 pour le stage 1 et au Q2 pour le stage 2 (pour plus de détails concernant les consignes de l’analyse réflexive : voir le Power Point présenté en classe par le titulaire et déposé sur ConnectED à l’UE 35 ; pour plus de détails concernant le portfolio en math et en français : voir le document expliqué en classe par les enseignants concernés et déposé sur ConnectED à l’UE 35). Après chaque stage, grâce à ces différentes prises d’informations, un bilan de compétences intermédiaire est constitué, expliqué et remis à l’étudiant durant un entretien par le jury du stage ou son représentant (pour plus de détails : voir le document “Feedback et bilan de compétences des stages – B2 B3” déposé sur ConnectED à l’UE 35). Il n’y a pas de note intermédiaire pour chaque stage mais bien un bilan de compétences intermédiaire par stage ciblant les points forts, les points à obligatoirement améliorer et des pistes de remédiation. Note de l’UE au terme de l’année En fin d’année scolaire, sur base de chaque bilan de compétences intermédiaire, la note de l’UE est fixée par le jury d’UE (pour plus de détails : voir document “Feedback et bilan de compétences des stages” déposé sur ConnectED à l’UE 35). Plusieurs cas de figures : >>> L’UE peut se voir attribuer une note égale ou supérieure à 10/20 lorsque les indicateurs du bilan de compétences final sont majoritairement positifs et qu’aucun n’est profondément déficitaire. >>> L’UE peut se voir attribuer une note de 9/20 lorsque l’étudiant présente des lacunes dans une ou certaines compétences du bilan final. >>> L’UE peut se voir attribuer une note égale ou inférieure à 7/20 lorsque l’étudiant présente des lacunes importantes dans le bilan de compétences final. >>> L’UE peut se voir attribuer un PP (“pas présenté”) lorsque l’étudiant • a fait l’objet d’un arrêt de stage ou d’un passage en co-titulariat lors d’un stage • a arrêté de lui-même un stage … ». Le carnet de stage remis aux étudiants mentionne, notamment, ce qui suit : XVexturg - 24.125 - 4/39 « 1.3 L’évaluation du stage 1.3.1 Une coévaluation formative journalière : le journal de bord = À la fin des périodes de prise en charge de la classe et des périodes d’enseignement Le MDS est invité à consigner journellement ses observations et conseils méthodologiques dans un carnet (cfr. journal de bord) remis par le stagiaire. Il mentionnera aussi bien les défis à atteindre que les forces du stagiaire. Il précisera clairement s’il s’agit d’un simple conseil ou d’une exigence à respecter pour la suite fructueuse du stage. Il est également demandé au stagiaire de pratiquer quotidiennement et par écrit une analyse réflexive de ses activités (cfr. le même journal de bord sur la page en vis-à-vis). L’analyse réflexive du stagiaire est personnelle et ne peut être une réponse aux commentaires du MDS. 1.3.2 Une évaluation formative = les 13 périodes de 50 minutes de la première semaine Il est demandé, en fin de la première semaine (13 périodes), de réaliser cette évaluation à l’aide du document intitulé “Évaluation de la première semaine stage”. Ce document est à remettre à l’étudiant après discussion et ne doit pas être envoyé à la Haute École. 1.3.3 Une évaluation pour le stage actif = les 24 périodes de 50 minutes du stage actif Il est demandé, en fin du stage, de réaliser cette évaluation à l’aide du document intitulé Rapport d’évaluation du stage. Il est impératif : - d’avoir un échange et un retour entre le MDS et l’étudiant sur l’ensemble du stage; - d’envoyer le rapport d’évaluation au titulaire via : […] N.B. 1 : dans le cadre de certains cours, il sera peut-être nécessaire d’intégrer un outil de gestion de groupe, d’amener une boîte à poèmes… Cela, bien entendu, avec l’autorisation du MDS et celle de la direction. N.B. 2 : chaque étudiant devra revenir de son stage avec une ou plusieurs vidéo(
- s)qui seront exploitées ». Le document « feedback et bilan de compétence des stages » annonce les couleurs et symboles utilisés dans le cadre de l’évaluation : « SIGNIFICATION DES COULEURS • VERT, l’item est positif : bon -très bon- excellent niveau pour l’année de formation • BLEU, l’item est satisfaisant : niveau satisfaisant pour l’année de formation – “bien sans plus” • JAUNE, l’item est insatisfaisant : avertissement • ROUGE, l’item est insatisfaisant : des gros progrès restent à faire à ce niveau pour l’année de formation • GRIS correspond à un critère non observé SIGNIFICATION DES SYMBOLES Sensibilisation à l’exercice de l’item. C Certification de l’item à la fin du stage E Entretien de l’exercice de l’item censé acquis Bord gras Ces items sont incontournables XVexturg - 24.125 - 5/39 + La compétence est acquise - La compétence n’est pas acquise AV Un avertissement est mis à une compétence encore trop fragile Enfin, la présentation de rentrée explique comment sera collectée l’information aux trois temps de chaque stage et répète que la « note [est] établie par le jury en fin d’année sur base de chaque bilan de compétences intermédiaire ». 3. Le requérant réalise, en novembre 2021, un stage de deux semaines en ème 5 primaire. Il effectue la première semaine de stage au sein de l’école libre de Lobbes, du 22 au 26 novembre 2021. Le 23 novembre a lieu la première visite de stage. Un rapport de visite est établi et il est transmis au requérant le lendemain. Outre les « commentaires libres sur la visite », ce rapport mentionne ce qui suit : « 1. Documents consultés - Farde : V - Carnet de bord : est à compléter au fur et à mesure ! - Préparations : V 2. Orthographe : à surveiller ! 3. Enseignement Points positifs Points à améliorer, pistes et conseils - Très belle présence en classe : tu as - Orthographe. Contrôle bien tes une attitude dynamique, agréable. Tu es stencils dès le départ. Tu ne dois pas le souriant et tu fais preuve de beaucoup relire et constater des fautes, juste avant de disponibilités. Tu n'hésites pas à de l'imprimer (correction opérée à la circuler dans la classe et à superviser le main juste avant de photocopier) travail des enfants. - Journal de bord : complète-le au fur et - Tu es à l'écoute des remarques de ton à mesure institutrice. Ne te décourage surtout pas, car toutes ces remarques sont très - Soin : constructives. Elles sont exigeantes et Calligraphie (que tu travailles ont pour but de t'apporter un maximum déjà. Continue en ce sens !) de bien (et surtout de t'éclairer sur Stencils destinés aux enfants. toutes les subtilités du métier) Soigne bien ta présentation. Évite d'ajouter des - Tu es allé vers l’objectif et tu as bien modifications à la main. respecté le timing. Tableau : structure le en enlevant tout ce qui est inutile. Trace des colonnes à la latte mets le titre en évidence en le soulignant. N’hésite pas à utiliser les craies XVexturg - 24.125 - 6/39 de couleurs Méthodologie correcte mais veille à la structurer ! ». Une évaluation formative (devenue certificative pour le requérant) est également effectuée par le maître de stage. Cette évaluation se présente sous la forme d’une grille comportant six compétences (de C.1 à C.7) et de nombreuses « sous- compétences » (C.1.1, C.1.2, ...). L’évaluation du requérant pointe une insuffisance (rouge) pour la compétence C.6.1., intitulée, dans cette grille d’évaluation, « préparations de qualité : découper la méthodologie en étapes cohérentes – prévoir un timing adapté / des consignes précises / le corrigé complété à la mains / organisation tabulaire – soin, … ». Les autres compétences font l’objet d’appréciations vertes ou bleues. 4. Le 26 novembre 2021, le requérant adresse une demande de changement de stage par courriel à la partie adverse. Il reçoit la réponse suivante : « [...] Je découvre le rapport qui ne me semble pas négatif à ton égard. Cependant tu sembles très décidé à changer de stage. Avant que tu confirmes ta décision, je souhaite porter à ton attention plusieurs éléments. Si tu choisis de changer de stage, la première semaine de stage sera considérée comme prestée. Elle sera évaluée et donc le rapport intermédiaire sera transformé en rapport certificatif. Tu dois prévenir ta MDS de ton choix de changer de stage. De plus, dans le cas d'un arrêt unilatéral (que se soit du MDS ou de l'étudiant) nous organiserons une rencontre des trois parties (La MDS, un enseignant de la HE et l'étudiant). Dans ce cas-ci, nous programmerons cette rencontre après le stage. Le nouveau lieu de stage doit correspondre aux caractéristiques du stage précédents (l'année, les préparations, ... ) en références au carnet de stage. [...] » 5. Du 29 novembre au 3 décembre 2021, le requérant réalise sa seconde semaine de stage au sein de l’EPL Bonne-Espérance à Vellereille-les-Brayeux. Un rapport de visite est établi le 30 novembre 2021. Outre les commentaires libres, on y relève ce qui suit : « 1. Documents consultés • Farde : Journal de bord pas fait. Une auto-évaluation par jour : pas suffisant. Tu dois auto-évaluer chaque période. Le Carnet de stage (ton 1er lieu de stage) est fort lacunaire. Il est vide à de nombreux endroits. • Préparation : Leçons prêtes, matériel prêt ; il te manque les contrôles (notamment celui de jeudi et celui de vendredi). Il te manque la 2ème période du texte injonctif (vendredi dernière période). Dans la prépa vue aujourd’hui, tu gagnerais à prévoir les relances autant pour l’activité du Géoplan que pour les XVexturg - 24.125 - 7/39 exercices. 2. Orthographe : / 3. Enseignement Points positifs Points à améliorer, pistes et conseils - Activité Geoplan - Fais justifier les réponses par les élèves : lors du rappel, lors de l’activité - Ta voix et tes retours au calme Geoplan “pourquoi ?” - Les élèves se dissipent à certains - Le dispositif pédagogique (alternance moments, pensent à utiliser le cahier de d’un travail collectif avec un travail en brouillon pour maintenir leur attention gr puis un travail (ind) (ils peuvent y dessiner chaque triangle trouvé lors de l’activité Geoplan) - Analyse réflexive dans le journal de bord : à faire pour chaque période ». Le 3 décembre 2021 un rapport d’évaluation du stage est effectué par le maître de stage. Ce rapport semble ne pointer aucune insuffisance. Un « rapport de synthèse » du stage en P5 est établi sous la forme d’une grille d’évaluation des compétences C.1. à C.7. et communiqué au requérant. Il met en évidence deux insuffisances en rouge, pour les compétences « C.3.3. Documents administratifs (farde, horaire, attestation de stage, rapport de stage …) : les remettre en temps voulu – respecter les consignes d’organisation... » et « C.3.5. Attitude professionnelle : développer une attitude professionnelle (tenue vestimentaire, ponctualité, ...) – prévenir les professeurs concernés des changements d’horaire et les respecter – maintenir la classe propre et en ordre - ... ». Il pointe également deux insuffisances en jaune, pour les compétences « C.3.2. Contacts : partenariats : prendre des contacts de qualité avec la direction et le M. de stage – interagir qualitativement avec l’équipe durant le stage – s’intégrer aux cycles selon ce qui est mis en place dans l’école – porter une écoute attentive aux parents - ... » et « C.4.2. Autoévaluation : analyser l’action pédagogique (j. de bord, discussions, ...) ». Une note figure au bas de la grille d’évaluation : « Changement de stage non recommandé ». 6. Du 9 au 23 mars 2022, le requérant réalise un second stage, en deuxième année primaire, au sein de l’Institut Saint-Joseph à Charleroi. Ce stage fait l’objet d’une visite le 17 mars et un rapport de visite est établi. L’on y relève notamment les commentaires suivants : « 1. Documents consultés • Farde : Carnet de stage non complété – quid document supervision de la farde XVexturg - 24.125 - 8/39 par le coach ? Absent • Préparations : Références bibliographiques : seulement deux références pour une seule ressource, le dictionnaire ; Analyse matière peu fouillée et analyse didactique incomplète. Objectif de la leçon : bien veiller à adapter l’objectif en fonction de la spécificité de la période. Quid prépa de la deuxième période ? (prévue pour le 21/3 -> pas encore réalisée ?) 2. Orthographe : Plusieurs fautes identifiées : “calligraphie”, “boîte à œuf” 3. Enseignement Points positifs Points à améliorer, pistes et conseils - Présence au groupe : attitude cadrante - Attitude de recherche : les seules et bienveillante. Le groupe se révèle références mentionnées ne portent partie prenante, participatif, encouragé que sur le dictionnaire. Il est crucial par les paroles de Maoris. d’asseoir tes choix méthodologiques sur des référents variés et solides. - Rythme donné à la leçon - Auto-évaluation : posture adoptée - Clarté des consignes en guise de justification quant à certains manquements souvent de - Recours à la construction d’une l’ordre de la surprise (“Ah tiens ?”). synthèse interactive. - Nécessité, en amont d’une activité, d’une réflexion ancrée (et en cela, une démarche de recherche est véritablement un incontournable) d’où nécessité absolue d’investir de manière plus approfondie les analyses matière et didactique. - Accorder de l’importance au volet administratif : il y a les temps de la construction des leçons, très mobilisateurs mais pour autant il ne faut pas minimiser les à-côtés. ». Une deuxième visite est effectuée la seconde semaine et un rapport de visite est rédigé le 24 mars 2022. L’on y relève notamment les commentaires suivants : « 1. Documents consultés • Farde : • Préparations : math, attention à « on ne peut pas couper o en deux », ce qui est faux car on peut diviser o en deux … cela fait o 2. Orthographe : RAS 3. Enseignement Points positifs Points à améliorer, pistes et conseils XVexturg - 24.125 - 9/39 - Voix posée - Les ateliers étaient variés, mais il faut essayer de les adapter pour - Tu es à l’aise avec les enfants que les enfants voient et comprennent un peu plus leurs - Dans les ateliers tu as observé où erreurs, par exemple en faisant certains enfants s’étaient trompé (tu as deux tas avec les cartes ; celles où pu me dire quelle matière nécessiterais ils ont trouvé la bonne réponse et qu’on y revienne)… celles où ils se sont trompés. Après la séance telle que tu l’as menée, tu as une idée de ce qui va et de ce qui ne vas pas (en général) mais tu n’as pas l’info à l’échelle des élèves. Bien sûr c’est un travail de long terme où les enfants doivent apprendre à apprendre de leurs erreurs (choses qu’ils n’ont pas eu l’occasion de pratiquer dans cette classe) - Tu as pu observer (comme moi) que la partie sur les représentations des capacités n’est pas encore acquise chez beaucoup… C’est un signal que la construction des images mentales est encore à faire et que les séances précédentes n’ont pas encore permis de forger celles-ci. - Choix des dessins pour les pronoms personnels : la représentation du “vous” et du “ils” est la même, ce qui peut porter à confusion (j’ai observé plusieurs d’enfants qui se trompaient) » Un rapport d’évaluation du stage est dressé par le maître de stage en fin de stage. L’on n’y pointe aucune insuffisance. 7. Le 27 juin 2022, le requérant reçoit son bilan de compétences final, qui comporte un « feedback » du premier stage, en ce compris un commentaire des leçons de français et de mathématiques, un « feedback » du deuxième stage, sans commentaire des leçons, un renvoi au bilan de compétences (rapport de synthèse) du premier stage et un bilan de compétences (rapport de synthèse) du deuxième stage. Le « feedback » de chacun des stages se lit comme il suit : « Feedback Piste : Eléments positifs : 1. / Pédagogie active et méthodologie 2. Fais ton analyse XVexturg - 24.125 - 10/39 Rythme relativement bon pour un étudiant réflexive dans le journal de de début B2 bord pour chaque période La relation aux élèves 3. Creuse plus ton analyse matière et didactique Eléments insatisfaisants à travailler 4. Fais justifier les impérativement : réponses par les élèves va 1. Le carnet de stage est fort incomplet vers l’oralisation du 2. L’analyse réflexive dans le journal de “pourquoi ?” par les élèves bord est fort lacunaire. 5. Structure tes 3. L’attitude de recherche est à peaufiner interventions face aux 4. La verbalisation est à travailler élèves lors de 5. Imprécision (l’ordre des concepts abordés l’enseignement, organise lors de l’enseignement à mieux structurer, mieux ton approche de la mieux organiser le TN, Géoplan imprécis, matière, pense à ton TN en certaines feuilles-élèves imprécises) amont de la leçon, relis tes feuilles-élèves. Agis avec Notes : rigueur déjà avant ton - Le changement de lieu de stage n’était pas enseignement légitime et trop rapide. Pas de prise de recul - Un week-end pour changer d’école de stage n’est pas opportun. - Le premier MDS a donné de son temps pour corriger toutes les leçons et t’accompagner comme elle le pouvait. Elle n’a été prévenue de ta décision que le dimanche matin. - Le second MDS n’a pas eu le temps nécessaire pour avaliser le travail. - Les élèves du stage 1 n’ont pas pu clôturer le stage et les nouveaux élèves n’ont pu être prévenu de ton arrivée Attitude non professionnelle, et non déontologique Tu es parti sans contrat sur le deuxième lieu de stage et tu as rompu le contrat de stage de la première école (situation hors procédure, inacceptable) Français : Très bonne maitrise du cadre théorique et didactique de l’AFP, transfert intéressant de la méthodo, Maoris sait de quoi il parle et donne du sens à sa leçon. Attention cependant : travail remis en retard + jugement inadéquat à propos de l’examen de MEOL bloc 1, cela n’a rien à faire dans un examen oral avec une enseignante qui n’a pas évalué cet examen. Math : Le pied de page de cette leçon donnée à Bonne-Espérance mentionne toujours Rosalie Bayard comme MDS à Lobbes. La leçon est la même que celle de Shannon Herrent alors qu’aucune collaboration n’a été mentionnée malgré ma demande. Sources manquante (exercices). Analyse didactique à reconsidérer (ce n’est pas un déroulement ; aller au cœur de la XVexturg - 24.125 - 11/39 transposition didactique). Méthodologie pas assez pilotée, activité pauvre. Pas de trace ni de prolongement. Analyse réflexive à enrichir en lien avec les cadres théoriques proposés par les différents auteurs envisagés au cours. ». « Feedback Piste : Eléments positifs : - Réfléchir davantage aux - Aisance devant la classe : discipline méthodologies pour positive, attitude encourageante donner plus de sens à l’apprentissage Eléments insatisfaisants à travailler impérativement : - Entretenir une attitude de recherche plus ouillée, pointue et variée. - Préparation à retravailler comme demandée par la HE - Adopter un recul critique - Eviter de rentrer dans la justification lorsque l’on pointe quelques manquements. - Suivre les consignes de la HE (préparations, farde, carnet de stage) ». Le « rapport de synthèse » du stage en P2 pointe deux insuffisances en rouge, pour les compétences « C.4.3. Attitude de recherche : réaliser une analyse matière et didactique complète, adéquate, - varier et diversifier les ressources - ... » et « C.6.1. Préparations de qualité : découper la méthodologie en étapes cohérentes – prévoir un timing adapté / des consignes précises / le corrigé complété à la main / organisation tabulaire – soin - ... ». Il pointe également deux insuffisances en jaune, pour les compétences « C.1.1. Orthographe : la maîtriser dans les écrits spontanés (TN, J. de C., copie des enfants...), dans tout document préparé (préparations, documents élèves, journal de bord, ...) ... » et « C.3.1. Être prêt : montrer les préparations en temps voulu au maître de stage et professeurs concernés – prendre ses responsabilités – tout préparer avant le cours (TN, photocopies, matériel, corrigé, synthèse, corrections...- ... ». Le bilan de compétences global (« rapport des stages en B2 ») retient quant à lui quatre insuffisances rouges dans les compétences C.3.3. (« Documents administratifs »), C.3.5. (« Attitude professionnelle ») et C.4.3. (« Attitude de recherche ») et C.6.1. (« Préparations de qualité ») et quatre insuffisances jaunes dans les compétences C.1.1. (« Orthographe », précitée), C.3.1. (« Être prêt », précitée), C.4.2. (« Auto-évaluation : analyser l’action pédagogique (j. de bord, discussions, ...) »), C.6.5. (« Outils : avoir du matériel judicieusement choisi ou construit - l'utiliser correctement (affiche – cartes - images - objets concrets - ...) - XVexturg - 24.125 - 12/39 utiliser le tableau et en faire un support attrayant et fonctionnel (soin, couleurs, soulignement, calligraphie, organisation, utilisation de la latte...) ». 8. Le jury d’examens du 27 juin 2022 constate, sur la base du bulletin de notes du requérant qu’il valide 36 crédits sur 71. Il ne valide pas trois UE du bloc 1 et 4 unités du bloc 2, dont l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 », pour laquelle il obtient une note de 8/20. 9. Le 29 juin 2022, le requérant introduit un recours devant le jury restreint, demandant de « corriger l’irrégularité » dans l’évaluation de l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 ». Le 1er juillet, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé. 10. Après la session d’août, le jury d’examen du 2 septembre 2022 constate, sur la base du bulletin de notes du requérant, qu’il valide 46 crédits sur 71. Il ne valide pas une UE du bloc 1 et trois UE du bloc 2, dont l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 ». Il s’agit du deuxième acte attaqué. 11. Le requérant introduit un recours devant le jury restreint, afin de contester sa note de « 8 » pour l’UE 35. Le 12 septembre 2022, le jury restreint déclare le recours recevable et partiellement fondé, au motif que la grille d’évaluation ne prévoit pas la possibilité d’une note de 8/20 et au motif que la feuille « échelle de notation » n’est pas motivée. Il s’agit du quatrième acte attaqué. 12. À la suite de cette décision, le jury d’examens délibère le 13 septembre 2022. La note du requérant pour l’UE 35, passant de 8/20 à 9/20. Selon la grille annexée au bilan de compétences, la note de 9 (qualifiée d’« échec léger ») est donnée lorsque « des lacunes sont relevées dans une ou plusieurs compétences : ... » et a pour conséquence « à délibérer ». Le jury décide la « validation de 46 crédits sur 71 crédits ». La délibération est motivée comme suit : « UE 02 - 35 - 39 - 46 : importance, gravité de l’échec de l’UE. UE 02 - 35 - 39 - 46 : Echec dans au moins une (ou plusieurs) matière(
- s)ou compétence(
- s)qui constituent les fondements essentiels des études menant à l’obtention du titre brigué ». Il s’agit du premier acte attaqué, qui est, selon la requête, notifié au requérant le 15 septembre 2022. XVexturg - 24.125 - 13/39 Il ressort du dossier administratif (en particulier de la décision du jury restreint du 23 septembre) qu’une nouvelle « échelle de notation » est adressée au requérant le 15 septembre, complétée par les considérations suivantes. En regard de la note « 9 » : « Des lacunes sont relevées dans une ou certaines compétence.s : C.1. Communiquer de manière adéquate dans la langue d’enseignement dans les divers contextes liés à la profession » En regard des notes « 7 » et « 5 » : « Des lacunes importantes sont relevées dans plusieurs compétences : C.2. Respecter un cadre déontologique et adopter une démarche éthique dans une perspective démocratique et de responsabilité C.3. Travailler en équipes, entretenir des relations de partenariat avec les familles, les instituteurs et de manière plus large, agir comme un acteur social et culturel au sein de la société C.4. Entretenir un rapport critique et autonome avec le savoir scientifique et oser innover C.6. Concevoir, conduire, réguler et évaluer des situations d’apprentissage qui visent le développement de chaque élève dans toutes ses dimensions ». Un document nouveau, intitulé « motivation de la note » est également joint. Il énumère, pour chacune de ces compétences, les points négatifs relevés au fil des différents rapports de visites, rapports de stage et dans les feedbacks réalisés à la suite des jurys de stage. 13. Le 16 septembre 2022, le requérant introduit un recours interne devant le jury restreint à l’encontre de la délibération du 13 septembre 2022. Le jury restreint déclare le recours du requérant recevable mais non fondé par une décision du 23 septembre 2022. Il s’agit du troisième acte attaqué. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties IV.1.1. La requête Le requérant expose qu’il échoue à l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » qui constitue un prérequis pour le cours « PEIM2B34PP », soit les stages pédagogiques du bloc 3. Il en déduit que l’exécution des actes attaqués risque de porter gravement atteinte à ses intérêts en ce qu’elle l’empêche d’accéder aux stages XVexturg - 24.125 - 14/39 du bloc 3, qui devront en conséquence être effectués au cours de l’année académique qui suit celle qui débute en septembre 2022. En d’autres termes, cet échec signifierait que le requérant ne peut accéder au 3ème bloc, même s’il a validé les 46 crédits requis au passage dans l’année supérieure. Cet échec impliquerait dès lors, dans les faits, la perte d’une année d’étude. Il estime avoir intérêt au recours, eu égard aux irrégularités ayant, selon lui, entouré l’évaluation de l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 ». Il précise qu’il avait envisagé de contester son échec en juillet 2022, dès lors que cette unité d’enseignement ne peut faire l’objet d’un examen en seconde session, la note de la 1ère session étant reportée d'office en 2ème session. Se référant à la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle un étudiant qui aurait échoué aux stages ainsi qu’à un autre examen qu’il pourra présenter en seconde session, n’a pas intérêt à contester son échec aux stages à l’issue de la première session, il a toutefois estimé qu’il lui fallait attendre l’issue de la seconde session avant de pouvoir former un recours. Il se réfère, à cet égard, à l’arrêt n° 220.359 du 23 juillet 2012, dont il déduit que l’échec à une UE en première session reste hypothétique même si cette note est d’office reportée en deuxième session, dès lors qu’il n’est pas exclu que le jury décide de prononcer la réussite de l’étudiant à l’issue de la seconde session. Il estime que la situation était différente dans l’arrêt n° 221.749 du 13 décembre 2012, puisque la requérante, en l’espèce, avait uniquement échoué pour les stages et que son échec était donc définitif. Il cite l’arrêt n° 254.274, du 14 juillet 2022, selon lequel « ce n'est que dans l'hypothèse où seuls les crédits d'unités d'enseignement évalués une seule fois par an n'ont pas été validés et qu'aucune autre unité d'enseignement ne doit donc être évaluée dans le cadre d'une seconde session, que le refus de valider les crédits est définitif à l'issue de la première session », en application de l’article 140 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. Il cite encore l’arrêt n° 251.694 du 30 septembre 2021, dans lequel l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse a été rejetée, le Conseil d’État considérant, sur la base du même article 140, qu’il n’était pas « évident » dès l’issue de la première session que l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle (Partie II) » n’était pas remédiable, dès lors qu’en l’espèce, la requérante avait pu représenter les examens de quatre autres unités d’enseignement. Il estime que son préjudice n’est devenu définitif qu’à la date du 23 septembre 2022. À cet égard, il fait valoir que son préjudice n’était XVexturg - 24.125 - 15/39 qu’hypothétique à la suite de la délibération du jury de juin 2022, que le jury d’examens disposait de la faculté de lui octroyer les crédits correspondant à l’UE 35 lors de la délibération de septembre 2022, malgré son échec, au vu des notes obtenues pour les autres UE, que lors de la délibération du 2 septembre 2022, le jury de délibérations a décidé de maintenir la note de 8/20 obtenue pour l’UE 35, qu’il disposait encore de la chance de voir sa note modifiée par l’introduction d’un recours interne organisé dans le règlement des études, que suite au recours interne du 5 septembre 2022, le jury restreint a invité le jury de délibérations à délibérer à nouveau sa cote pour l’UE 35 dès lors qu’une note de 8/20 ne pouvait lui être octroyée, que le jury de délibération du 13 septembre 2022 a décidé de lui octroyer une cote de 9/20, qu’il disposait encore de la chance de voir sa note modifiée par l’introduction d’un recours interne organisé dans le règlement des études, que ce nouveau recours interne a été introduit en date du 16 septembre 2022 et que le 23 septembre 2022, le jury restreint a déclaré le recours interne non fondé. Il indique qu’il a pris connaissance de cette décision le 27 septembre 2022, et que c’est donc à partir de cette date qu’est né son intérêt au recours. À l’audience, il fait valoir que « la jurisprudence du mois d’octobre 2022 » n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où, le 13 septembre 2022, le jury d’examen a adopté une nouvelle décision, à la suite de la décision du jury restreint du 12 septembre 2022. Quant à la connexité, il fait valoir que le troisième acte attaqué est la décision rendue à la suite du recours interne introduit à l’encontre du premier acte attaqué, qu’elle confirme le premier acte attaqué, que le deuxième acte attaqué confirme l’échec du requérant prononcé en juin pour l’UE 35 et que le quatrième acte attaqué est la décision rendue à la suite du recours interne introduit à l’encontre du deuxième acte attaqué. Il considère que les actes attaqués ont tous contribué à son échec à l’UE 35 et qu’ils présentent un lien si étroit qu’il convient d’étudier leur régularité dans le cadre d’un seul et même recours. IV.1.2. La note d’observations La partie adverse soulève l’irrecevabilité du recours, en tant qu’il est dirigé contre les deux décisions du jury restreint, en se référant à la jurisprudence du Conseil d’État, énoncée, notamment, dans les arrêts nos 242.507 du 2 octobre 2018, 242.134 du 20 juillet 2018 et 242.163 du 31 juillet 2018, dont elle cite des extraits. XVexturg - 24.125 - 16/39 Elle considère que cette jurisprudence est applicable au cas d’espèce, en tant que la requête vise la décision du jury restreint du 12 septembre 2022 et la décision du jury restreint du 23 septembre 2022. Selon elle, en application de la jurisprudence citée, les décisions du jury de délibérations du 2 et 13 septembre 2022 concluant à la non-validation de l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » demeurent intactes et sont les seules décisions attaquables. À l’audience, elle indique ne pas avoir connaissance de la jurisprudence récente à laquelle fait référence le requérant et s’en réfère à la sagesse du Conseil d’État sur ce point. IV.2. Appréciation IV.2.1. En ce qui concerne les troisième et quatrième actes attaqués Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, la suspension de l'exécution de la décision prise sur recours interne est impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiant. Le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d’examens qui est contestée devant lui mais seulement de constater d'éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves. Dans l'hypothèse où ce jury restreint relève de telles irrégularités, il appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle décision après avoir corrigé l'irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu'il accueille ou qu'il rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste. Il en résulte que lorsqu'un étudiant demande la suspension de l'exécution tant de la décision du jury d'examens que de celle de l'instance de recours interne, le Conseil d'État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d'examens, auquel cas l'étudiant obtient satisfaction et la suspension de l'exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibérations reste intacte et la suspension de l'exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiant. Par conséquent, quelle que soit la branche de l'alternative, l'étudiant n'a pas intérêt à obtenir la suspension de l'exécution de la décision du jury restreint. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, à défaut d’intérêt, en ce qu’il est dirigé contre les décisions du jury restreint des 12 et 23 septembre 2022, qui XVexturg - 24.125 - 17/39 constituent les troisième et quatrième actes attaqués. IV.2.2. En ce qui concerne le deuxième acte attaqué À la suite de la décision du jury restreint du 12 septembre 2022, déclarant le recours interne contre la délibération du 2 septembre recevable et partiellement fondé, le jury d’examens a adopté une nouvelle délibération, le 13 septembre 2022 et a porté à 9/20 au lieu de 8/20 la note obtenue par le requérant pour l’UE 35. Lorsque le jury d'examens prend une nouvelle décision afin de corriger l'irrégularité constatée par le jury restreint, cette nouvelle décision remplace la première décision du jury d'examens, laquelle a disparu de l'ordonnancement juridique et n'est, par voie de conséquence, plus susceptible de recours. Le recours est irrecevable, à défaut d’objet, en ce qu’il est dirigé contre le deuxième acte attaqué. IV.2.3. En ce qui concerne le premier acte attaqué Le recours est recevable en tant qu’il porte sur le premier acte attaqué, à savoir la nouvelle délibération du jury d’examens du 13 septembre 2022, qui octroie la note de 9/20 au requérant pour l’UE litigieuse liée aux stages. Il résulte de ce qui précède que la requête est recevable en tant qu’elle porte sur le premier acte attaqué et irrecevable pour le surplus. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. Exposé de l’extrême urgence XVexturg - 24.125 - 18/39 VI.1. Thèses des parties L’exposé de l’extrême urgence, dans la requête, se lit comme suit : « 1. Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte est invoqué. Par ailleurs, le recours à la procédure d’extrême urgence ne peut être admis qu’à la condition que le requérant ait fait toutes diligences pour saisir le Conseil d’État dès que possible. La diligence du requérant et l’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence. 2. Quant à l’imminence du péril, le requérant ne peut passer en troisième année de bachelier en raison de son échec à l’UE 35. L’année académique a commencé en date du 14 septembre 2022 et le requérant doit savoir s’il doit s’inscrire en bloc 2 ou en bloc 3. Par ailleurs, les stages pédagogiques de bloc 3, pour lesquels l’UE 35 constitue un prérequis ont déjà commencé. Ces stages sont obligatoires. Le requérant doit en outre chercher des lieux de stage et doit donc savoir s’il va suivre ceux-ci dans le cadre du second ou troisième bloc. Enfin, le requérant doit connaitre le bloc dans lequel il doit s’inscrire pour l’obtention d’une bourse d’étude et ne bénéficie que d’un temps limité pour introduire sa demande. Il existe donc bien une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation dès lors que l’exécution de la décision attaquée a pour conséquence que le parcours académique du requérant sera prolongé d’une année. 3. Quant à la diligence à agir, le requérant a introduit le présent recours 3 jours après avoir reçu notification de la décision du jury restreint déclarant son dernier recours interne non fondé. Votre Conseil a déjà considéré dans une affaire similaire que : “ En l'espèce, il n’est pas contesté que l’exécution de la décision attaquée a pour conséquence que le parcours académique de la requérante sera prolongé d’une année. L'exécution de l'acte attaqué risque, dès lors et comme la requérante l'explique, de porter gravement atteinte à ses intérêts en prolongeant son parcours académique et en retardant, par conséquent, d’une année l’obtention de son diplôme et son entrée dans la vie professionnelle. Le recours à la procédure d'extrême urgence est donc justifié. Par ailleurs, il ne peut, ainsi qu’il l’a été exposé lors de l’appréciation de l’exception d’irrecevabilité, être reproché à la partie requérante d’avoir manqué de diligence en n’agissant pas après la délibération de première session, l’article 140 du décret du 7 novembre 2013 prévoyant l’octroi de ces crédits en seconde XVexturg - 24.125 - 19/39 session si le jury estime que le déficit est acceptable au vu de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant . Un raisonnement similaire doit être suivi en l’espèce. La condition de l’extrême urgence est bien rencontrée. ». À l’audience, le requérant précise que les stages du bloc 2 se déroulent sur deux quadrimestres (en cinquième primaire au premier quadrimestre et en deuxième primaire au deuxième quadrimestre) et que les stages du bloc 3 se déroulent également sur deux quadrimestres (en sixième primaire au premier quadrimestre et en première primaire au deuxième quadrimestre). Il en déduit qu’il ne peut entamer les stages du bloc 3 sans avoir réussi ceux du bloc 2 et que l’exécution immédiate de l’acte attaqué lui impose donc une année d’études supplémentaire. La partie adverse estime, pour sa part, que la condition d’extrême urgence n’est pas rencontrée en l’espèce, pour les motifs suivants : « 17. S’agissant de la diligence à agir (i), la partie requérante a introduit son recours auprès du Conseil d’État le 30 septembre 2022 contre plusieurs décisions datant respectivement du 2, 12, 13 et 23 septembre 2022. La HELHa se réfère à la sagesse de Votre Conseil pour déterminer si la partie requérante a fait toute diligence pour introduire la présente demande de suspension d’extrême urgence. 18. S’agissant de l’existence d’un péril imminent (ii), la HELHa considère qu’il n’est pas démontré par la partie requérante. Le requérant considère que l’acte attaqué l’empêche d’accéder à l’année supérieure et, par conséquent, prolonge d’un an son parcours académique. Cette affirmation est incorrecte, pour les motifs suivants : M. Pietquin peut tout à fait s’inscrire aux cours de bloc 3. À l’exception de l’UE relative aux stages de troisième année, M. Pietquin dispose des prérequis pour l’ensemble des cours du bloc 3. Il est donc autorisé à s’inscrire en bloc 3, tout en repassant, cette année, l’UE 35 du bloc 2. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait durant l’année académique 2021-2022 : M. Pietquin s’est inscrit en septembre 2021 au bloc 2 du bachelier Instituteur primaire, et ce alors qu’il devait encore valider trois unités d’enseignement de bloc 1. Outre le fait qu’il peut s’inscrire aux cours du bloc 3, M. Pietquin pourrait également, s’il rattrape son échec de l’UE 35 cette année, effectuer ses stages de 3e bloc au premier quadrimestre de l’année prochaine et être diplômé en janvier 2024. Ce faisant, le requérant ne prolongerait que d’un quadrimestre son parcours académique. Enfin, il convient de souligner que le requérant ne fait pas valoir la perte d’une année professionnelle. 19. En tout état de cause, la situation d’urgence est plus que difficile à saisir XVexturg - 24.125 - 20/39 compte tenu du fait que la situation d’ajournement dans laquelle se trouve le requérant lui est déjà connue. En effet, M. Pietquin a raté en première année des examens du bloc 1 qu’il a passé en poursuivant son bloc 2. Au terme de sa dernière délibération, M. Pietquin démontre toujours d’un échec dans une des matières du bloc 1. 20. Il en découle l’absence de démonstration d’un péril grave et imminent, pourtant condition nécessaire à la recevabilité d’un recours en extrême urgence. L’extrême urgence n’est pas établie en l’espèce ». À l’audience, elle répète que le requérant peut s’inscrire aux cours du bloc 3 et qu’il semble possible qu’il effectue ses stages du bloc 3 sur un seul quadrimestre et soit diplômé au mois de janvier 2024. VI.2. Appréciation Sur le recours à la procédure en référé, l’article 17 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : « § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire. Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment : 1° s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation; 2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement est invoqué. [...] § 2. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l’urgence invoquée à l’appui de cette requête. [...] § 4. Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l’introduction d’un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s’applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er ». L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant, indépendamment des XVexturg - 24.125 - 21/39 conditions propres à l’extrême urgence. Par ailleurs, le recours à une procédure d’extrême urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence à agir et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d’extrême urgence. En l’espèce, la diligence du requérant n’est ni contestée ni contestable, dès lors qu’il y a lieu d'apprécier la diligence à agir au regard de la prise de connaissance de la dernière décision du jury restreint. Or, en l’espèce, le requérant indique, sans être contredit, que la décision prise sur recours interne qui fait démarrer le délai de recours lui a été notifiée le 27 septembre 2022. En formant le présent recours le 30 septembre 2022, il a agi avec la diligence requise. En ce qui concerne l’imminence du péril, le requérant fait valoir qu’il « ne peut passer en troisième année de bachelier en raison de son échec à l’UE 35 » et qu’il « doit savoir s’il doit s’inscrire en bloc 2 ou en bloc 3 », notamment pour savoir s’il doit suivre les stages pédagogiques obligatoires du premier quadrimestre dans le cadre du bloc 2 ou dans le cadre du bloc 3, ainsi que pour obtenir une bourse pour laquelle il ne bénéficie que « d’un temps limité pour introduire sa demande ». Si comme l’indique la partie adverse, le requérant peut s’inscrire aux cours du bloc 3, tout en ayant encore à valider un cours du bloc 1 et des cours du bloc 2, il reste qu’il doit d’urgence savoir s’il est tenu de s’inscrire et se préparer aux stages du bloc 2 ou s’il peut s’inscrire et se préparer aux stages du bloc 3. Il n’est pas contesté que l’UE « 35 Stages pédagogiques 2 » constitue un prérequis de l’UE 68 « Stages pédagogiques 3 ». Il ressort également des fiches pédagogiques pour l’année 2021-2022 (la partie adverse ne dépose pas les fiches de l’année 2022-2023 et elles ne sont pas disponibles sur son site Internet) que le premier stage du bloc 2 et le premier stage du bloc 3 se déroulent au premier quadrimestre et sont précédés d’activités concourant à l’évaluation de l’étudiant, dont les « Ateliers J’ai préparé » et les coachings. Enfin, en ce qui concerne la gravité du péril, la partie adverse avance que XVexturg - 24.125 - 22/39 le requérant « pourrait effectuer ses stages de 3e bloc au premier quadrimestre de l’année prochaine et être diplômé en janvier 2024 », mais elle ne l’établit pas, alors qu’il ressort de la fiche pédagogique pour l’année 2021-2022 que cette unité d’enseignement porte sur 300 heures et que « l’évaluation de cette UE portera sur la préparation, la prestation et la régulation de 3 stages de 15 jours chacun : un stage en P1 au Q1, un stage en P6 au Q2, un stage au choix au Q2 ». En tout état de cause, la prolongation du parcours académique du requérant, fût-ce pour un quadrimestre, constitue un inconvénient d’une gravité suffisante pour justifier l’urgence à statuer. L’urgence et l’extrême urgence sont établies. VII. Moyen unique VII.1. Thèses des parties Le requérant prend un moyen unique « de la violation de la Constitution, notamment son article 159, de la loi du 29 juillet 1991 [relative à] la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l’organisation académique des études, notamment ses article 77 et 137, du règlement général des études et des examens de la HELHa 2021-2022, notamment son article 99, et des principes de minutie, de transparence, du raisonnable, de proportionnalité, de bonne administration, de motivation, du principe “Patere legem quam ipse fecisti”, de l’erreur en fait et en droit et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Il relève que les deux premiers actes attaqués le déclarent en échec pour l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » et que les troisième et quatrième actes attaqués confirment cet échec et prétendent que « Pietquin Maoris a reçu des rapports de visite des professeurs qui n’attestent pas de la maitrise des compétences C2-3, C4 et C6 » et que « les temps 1 et 3 ne peuvent en aucun cas influencer la note que de manière positive puisque des éléments de ces temps sont en échec ». Il rappelle les termes des articles 24, dernier alinéa, et 77 du décret de 2013, précité. Il reproduit l’article 99, alinéa 2, du règlement des études selon lequel « les modalités d’évaluation (interrogation, contrôle continu, laboratoire, examen…), ainsi que la forme de celles-ci (orale ou écrite) sont communiquées aux étudiants par les enseignants dans le cadre des fiches ECTS ». Il reproduit l’extrait de la fiche ECTS de l’UE 35 « Stages pédagogiques XVexturg - 24.125 - 23/39 2 », relatif à l’évaluation, ainsi qu’un extrait du carnet de stage remis aux étudiants. Il fait valoir que la fiche ECTS et le carnet de stage ne permettent pas aux étudiants de comprendre concrètement comment ils vont être évalués pour cette UE, qu’il n’est pas possible pour les étudiants de savoir quelle pondération sera attribuée aux différents éléments intervenant avant, pendant et après les stages et que la présentation de rentrée n’a pas clarifié la méthode d’évaluation appliquée. Il affirme que les étudiants « ignorent si les rapports de stages joueront un rôle fondamental dans leur évaluation ou si une importance plus grande sera donnée aux rapports de visites, aux documents préparatoires aux stages, aux documents postérieurs aux stages, etc ». Il considère que le fait que l’évaluation était identique pour les stages de bloc 1 ne peut lui être opposé, dès lors qu’il a réussi cette UE et n’a donc pas eu à s’intéresser à la méthode d’évaluation. Selon lui, cette fiche ECTS est donc irrégulière car contraire aux principes de transparence et de minutie et aux dispositions précitées. Il estime que ce manque de transparence et de précision laisse place à un risque d’arbitraire dans la cotation octroyée par le jury de délibérations. Il demande d’écarter cette fiche ECTS sur la base de l’article 159 de la Constitution, de considérer que l’évaluation fondée sur cette fiche ECTS et ce carnet de stage est irrégulière et que ces irrégularités justifient la suspension des actes attaqués. À titre subsidiaire, il expose que, pour le premier temps de chacun des deux stages, il a participé à tous les « AJP » possibles en rapport avec les leçons données et que ce point positif a été soulevé par sa titulaire. Il estime que les coachings se sont bien passés, qu’il n’en a manqué qu’un et que cela a été sans répercussion sur la suite des événements. Il en déduit que « l’ensemble des éléments en rapport avec le premier temps du stage ne peuvent être que positifs et influencer la cotation de manière positive ». Il explique ensuite que, pour le deuxième temps, les rapports de stages sont positifs et que les rapports de visites de l'équipe de la partie adverse le sont également, même si des points à améliorer ont été soulevés. Il juge les commentaires des rapports de visites encourageants. Selon lui, la remise en question de l'orthographe n'a été soulevée qu'une fois et ce reproche n'a été fait ni dans le cadre des préparations de leçons, ni dans celui des feuilles destinées aux élèves, ni même dans les rédactions au tableau, mais dans son journal de bord. Il précise que l'absence XVexturg - 24.125 - 24/39 de faute d'orthographe dans ses leçons est soulignée par chaque maître de stage. Il affirme ensuite que, pour ce qui concerne le troisième temps du stage, ses portfolios d’AFP sont considérés comme réussis par l'école. À cet égard, il fait valoir que, lors de la consultation des copies, il ne lui a pas été demandé de représenter les différents portfolios d'AFP. Selon lui, « dès lors qu’[il] n’a pas eu à représenter ses portfolios en seconde session, aucune critique ne pourrait être émise à l’égard de ceux-ci en vue de justifier la note d’échec ». Il en déduit que l’ensemble des éléments en rapport avec le troisième temps du stage ne peuvent être que positifs et influencer la cotation de manière positive. Il mentionne ensuite les documents d’évaluation des stages dont il dispose, à savoir : une évaluation formative de la semaine du 22/11 au 26/11/2021 (étant entendu que ce rapport doit être considéré comme un rapport final pour lui, en raison du changement de lieu de stage), d’un rapport d’évaluation du stage réalisé en 5P, d’une évaluation formative de la semaine du 14 au 25 mars 2022, d’un rapport d’évaluation du stage réalisé en 2P, de rapports de synthèse des stages réalisés en 2P et 5P et d’un rapport de synthèse des stages en B2. Il énumère les compétences et capacités évaluées selon la fiche ECTS relative à l’UE 35. Il rappelle que l’évaluation des stages consiste en un code de couleurs octroyées par compétence et reproduit les symboles qui distinguent les items auxquels l’étudiant est sensibilisé, les items qui doivent être certifiés à la fin du stage et les items censés acquis à entretenir, ainsi que la précision selon laquelle les items « incontournables » sont sertis d’un bord gras dans la grille d’évaluation. Il relève que, pour la première évaluation formative (mais certificative pour lui), il a obtenu une seule cote rouge, pour la compétence « préparations de qualité », et des cotes vertes ou bleues pour l’ensemble des autres compétences ; que pour la seconde évaluation formative, il a obtenu des cotes vertes et bleues pour l’ensemble des compétences ; que pour le rapport d’évaluation du stage de 5P, il a obtenu des cotes vertes et bleues pour l’ensemble des compétences et que pour le rapport d’évaluation du stage de 2P, il a obtenu des cotes vertes et bleues pour l’ensemble des compétences. Il ne comprend dès lors pas les cotations obtenues dans ses rapports de synthèse (pour les stages en P5 et P2), dès lors que ceux-ci sont censés, selon lui, XVexturg - 24.125 - 25/39 constituer une synthèse des différents rapports de stage. Il relève des cotes rouges pour plusieurs compétences, alors qu’il avait obtenu des cotes bleues ou vertes pour ces mêmes compétences dans ses différents rapports de stage. Selon lui, « les lacunes relevées dans les rapports de synthèse n’avaient donc jamais été soulevées dans les différents rapports de stage sur lesquels ces rapports de synthèse sont censés se fonder ». Ainsi, dans le rapport de synthèse des deux stages, le requérant obtient une cote rouge pour les compétences C3.3, C3.5, C4.3 et C6.1 alors même qu’il avait obtenu des cotes vertes ou bleues pour l’ensemble de ces compétences dans l’ensemble des rapports de stage, excepté la cote rouge obtenue pour la compétence C6.1 dans le rapport de stage intermédiaire certificatif de novembre 2021. Il dit ignorer les éléments sur lesquels la partie adverse s’est fondée pour considérer que les quatre compétences sanctionnées par un « rouge » ne sont pas acquises alors qu’elles semblaient l’être sur la base des rapports de stage. Il répète que l’ensemble des éléments en rapport avec les premier et troisième temps du stage n’ont pu, selon lui, influencer la cotation que de manière positive. Il ajoute que le stage qu’il a réalisé à la fin du mois d’août 2022 dans le cadre du bloc 3 s’est déroulé de manière positive, de sorte qu’il estime disposer des qualités requises pour réussir l’UE liée au stage de bloc 2. Il précise que les rapports de visite des professeurs visiteurs durant chaque stage sont positifs dans l’ensemble et ne pourraient justifier les cotations finales obtenues pour chaque compétence, qui sont, selon lui, en inadéquation manifeste avec les rapports de stage intermédiaires et finaux. Il indique que ces rapports de visite ne pourraient raisonnablement avoir un poids prépondérant dans la cotation octroyée dès lors que certains professeurs visiteurs peuvent dresser leur rapport en tout début de stage de sorte que les compétences non acquises en début de stage peuvent parfaitement l’avoir été à l’issue des deux semaines de stage. Il reproduit la « note » insérée dans le « feedback » du premier stage, au sujet du changement de lieu de stage. Il en déduit que ce changement a été un élément déterminant dans la cote finale qui lui a été octroyée, alors que ce changement avait été autorisé par la partie adverse. Il estime que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui reprochant d’avoir changé de lieu de stage et en tenant compte de cet élément dans l’octroi de la cote finale pour l’UE 35. Il critique ensuite le raisonnement du jury restreint dans ses décisions des er 1 juillet et 12 septembre 2022. Il rappelle que, dans son recours interne du 29 juin XVexturg - 24.125 - 26/39 2022, il avait contesté son échec pour l’UE 35 aux motifs que les différents rapports de stage émanant des maîtres de stage qu’il a pu fréquenter étaient positifs, que les retours des professeurs visiteurs étaient encourageants et que l’évaluation de stage relève que le changement de stage n’était pas recommandé alors que l’école avait marqué son accord concernant un changement de lieu de stage durant celui-ci. Il reproche au jury restreint d’avoir considéré que « Pietquin Maoris a reçu des rapports de visite des professeurs qui n’attestent pas de la maitrise des compétences C2-3, C4 et C6 », alors qu’il ne pouvait aucunement être déduit, selon lui, des rapports de visite qu’il présenterait des lacunes graves pour ces quatre compétences. Il ajoute que ces rapports de visite ne peuvent avoir un poids prépondérant dans la cotation octroyée dès lors que certains professeurs visiteurs peuvent dresser leur rapport en tout début de stage de sorte que les compétences non acquises en début de stage peuvent parfaitement l’avoir été à l’issue des deux semaines de stage. Il estime que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en donnant aux rapports de visite un poids prépondérant et en déduisant de ces rapports que le requérant ne maitrisait pas les compétences C2-3, C4 et C6. Il relève encore que le jury restreint du 12 septembre 2022 précise « qu’il n’y a pas de sources prépondérantes comme le laisse penser l’étudiant » et en déduit qu’il convient donc de réaliser une simple moyenne arithmétique sur la base des éléments relatifs à chaque temps de stage. Il répète que les éléments relatifs aux temps 1 et 3 du stage ne peuvent qu’influencer la note de manière positive puisqu’il estime avoir rempli l’ensemble des obligations pour la préparation du stage et qu’il ne lui a pas été demandé de présenter ses portfolios en seconde session. Il suppose qu’il n’a pu recevoir que des cotes vertes ou bleues pour le temps 1 du stage (en s’étonnant que les éléments relatifs à ce temps du stage ne soient pas repris parmi les cinq sources d’informations pour l’évaluation du stage citées dans la décision du 12 septembre 2022) et qu’il n’a pu obtenir que des cotes vertes ou bleues pour les évaluations de ses portfolios. Il ajoute qu’il n’a obtenu que des cotes vertes ou bleues (mis à part une cote rouge pour la compétence C.6.1) pour les rapports des maitres de stages. Il en déduit que « même si, par impossible, les rapports de visite ne devaient contenir que des cotes rouges, la réalisation d’une moyenne arithmétique ne pourrait conduire au constat d’un échec dans plusieurs compétences », puisque « en effet vert/bleu + vert/bleu + vert/bleu + rouge ne pourrait conduire à l’octroi d’une cote rouge ». Il ne comprend pas comment la partie adverse pourrait réaliser une cotation objective de l’UE 35 si elle n’opère pas une moyenne arithmétique des XVexturg - 24.125 - 27/39 différents éléments pris en compte pour établir la cotation et juge contradictoire d’affirmer qu’il n’y a pas lieu d’opérer une moyenne arithmétique des différentes sources et de soutenir ensuite « qu’il n’y a pas de sources prépondérantes comme le laisse penser l’étudiant ». Il juge peu crédible de penser que le changement du lieu de stage n’a pas été sanctionné dans l’évaluation du stage, eu égard à la note mentionnée dans le « feedback ». Il estime, en toute hypothèse, que la partie adverse manque de transparence dans le cadre de l’évaluation des stages et que la motivation des actes attaqués ne permet toujours pas de comprendre en quoi les compétences C2-3, C4 et C6 n’ont pas été atteintes et quels éléments ont été pris en compte par le jury pour attribuer la cotation finale. La cote de 9/20 obtenue pour l’UE 35 est incompréhensible à ses yeux. Il rappelle que le jury lui avait initialement octroyé une cote de 8/20, que le jury restreint a relevé dans sa décision du 13 septembre 2022 qu’une cote de 8/20 ne figurait pas dans l’échelle de cotation, que lors de sa délibération du même jour le jury lui a octroyé une cote de 9/20 sans fournir d’explications sur cette cotation. Il en déduit que le jury a manifestement manqué de minutie dans le cadre de la cotation de l’UE 35 et que la méthode d’évaluation appliquée par la partie adverse manque de crédibilité. Il regrette que « les lacunes relevées dans les rapports de synthèse ne coïncident en rien avec les différents rapports dressés durant l’année » et indique qu’ « il n’a jamais reçu de reproches durant l’année quant à ces compétences prétendument non acquises ». Il conclut que « le jury a donc, sans aucune explication, octroyé une cote arbitraire pour l’UE 35 qui est en contradiction avec les rapports de stage dressés tout au long de l’année alors que les règles applicables lui imposaient de rendre une évaluation dressant le bilan des compétences de l’étudiant en tenant compte de sa progression ». Il ajoute que « la note finalement octroyée est non motivée en ce qu’elle ne permet pas au requérant de la comprendre et de se situer par rapport à celle-ci ». La partie adverse distingue deux branches dans l’argumentation. XVexturg - 24.125 - 28/39 Dans une première branche, elle répond que le moyen unique n’est pas sérieux en ce que le requérant fait valoir que la fiche ECTS et le carnet de stage ne permettraient pas aux étudiants de comprendre concrètement comment ils vont être évalués pour l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » et, en particulier, quelle pondération va être respectivement attribuée aux différents éléments intervenant avant, pendant et après les stages. Elle reproduit l’article 77 du décret du 7 novembre 2013, précité, dont le 11° implique qu’une unité d’enseignement se caractérise notamment par « le mode d'évaluation et, s'il échet, la pondération relative des diverses activités d'apprentissage ». Elle cite également l’article 124 du décret du 7 novembre 2013, précité, qui énonce que « les fiches d'unités d'enseignement de l'année en cours et comprenant les informations visées à l'article 77 sont mises à disposition des étudiants, pour l'année académique en cours et jusqu'à la fin de l'année académique suivante ». elle cite encore l’article 99 du Règlement général des études, qui prévoit que « les modalités d’évaluation (interrogation, contrôle continu, laboratoire, examen…), ainsi que la forme de celles-ci (orale ou écrite) sont communiquées aux étudiants par les enseignants dans le cadre des fiches ECTS ». Elle estime que ces dispositions ont été respectées en l’espèce et elle reproduit l’extrait de la fiche ECTS relative à l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » décrivant les modalités d’évaluation ainsi que l’extrait énumérant les compétences et capacités auxquelles elle entend contribuer. Elle indique que, conformément au « Feedback et bilan de compétences des stages », auquel renvoie la fiche ECTS, le jury attribue une couleur à chacune de ces compétences lors de l’établissement des deux bilans de compétences intermédiaires et du bilan final. Elle rappelle le code de couleurs et les symboles convenus. Elle ajoute que le carnet de stage, auquel fait également référence la fiche ECTS, précise l’évaluation du stage réalisée par le maître de stage, laquelle intervient pour partie dans l’évaluation de l’unité d’enseignement et que le journal de bord et le rapport de stage réalisé par le maître de stage font partie des informations collectées en vue d’évaluer l’UE. Elle expose que le maître de stage réalise ainsi une coévaluation formative journalière du stage, via le journal de bord, une évaluation formative de la première semaine de stage à l’aide du document intitulé « Évaluation de la première semaine de stage » et une évaluation pour le stage actif à l’aide du document intitulé « Rapport d’évaluation du stage ». Elle précise que les modalités d’évaluation ont été communiquées aux XVexturg - 24.125 - 29/39 étudiants, dont le requérant, que la fiche ECTS a été explicitée en début d’année académique 2021-2022 et est disponible sur la plateforme numérique ConnectEd. Elle considère que les modalités d’évaluation prévues par la fiche ECTS sont parfaitement compréhensibles. Elle expose que l’évaluation de l’UE 35 porte sur la préparation, la prestation et la régulation de 2 stages de 14 jours chacun (un stage en P5 au Q1 et un stage en P2 au Q2) et que l’évaluation porte donc sur les trois temps du stage : avant le stage ; pendant le stage ; après le stage. Elle ajoute que pour chacun de ces stages, diverses informations sur le bilan de l’étudiant sont collectées pour évaluer l’UE, aux trois temps du stage. Au temps 1, ces informations sont collectées durant les « Ateliers j’ai préparé » (AJP), les coachings et le contrat de responsabilisation. Au temps 2, les informations sont collectées notamment via les rapports de visites de l’équipe de la HELHa, le rapport de stage du maître de stage, le journal de bord, les fardes de stage et tout autre document lié aux stages. Au temps 3, les informations sont collectées notamment via l’analyse réflexive lors du retour de stage à la HELHa et la présentation des portfolios constitués de deux leçons (une leçon en math et une leçon en français) prestées en stage. Elle précise que l’évaluation intervient donc sur la base de ces différentes sources d’informations, sans qu’aucune d’entre elles ne dispose d’un poids prépondérant. Elle rappelle qu’un bilan de compétences est dressé par le jury du stage ou son représentant, à la fin de chaque stage, qu’il est expliqué et remis à l’étudiant durant un entretien, que la note de l’UE est fixée par le jury de l’UE en fin d’année académique, sur la base des bilans de compétences et que ces bilans de compétences intègrent toutes les informations collectées aux trois temps du stage. Elle répète le principe de l’évaluation par couleur du niveau d’acquisition de chacune des compétences du référentiel auxquelles l’UE 35 entend contribuer. Elle rappelle la signification de notes égale ou supérieure à 10/20, d’une note de 9/20 et de notes égales ou inférieures à 7/20. Elle précise que l’UE 35 n’est pas remédiable. Elle affirme qu’aucun poids prépondérant n’a été accordé aux rapports de visite, ni d’ailleurs à aucun autre document renseigné dans la fiche ECTS comme concourant à l’évaluation de l’UE, que les différents documents concourent de manière identique à l’évaluation de l’UE et que la note attribuée au terme de l’année académique l’est au regard des lacunes relevées dans le cadre du bilan de XVexturg - 24.125 - 30/39 compétences final, qui est établi sur la base de toutes les informations collectées dans le cadre des trois temps du stage. Elle en déduit qu’« en ce qu’il soutient que la partie adverse a octroyé un poids prépondérant aux rapports de visite, le moyen unique manque en fait ». Elle fait également valoir qu’il ne peut « être raisonnablement reproché à la partie adverse de ne pas permettre aux étudiants de comprendre la pondération entre les différents éléments concourant à l’évaluation », puisqu’il n’y a pas de pondération. Selon elle l’absence de pondération ne peut conduire à un constat de violation de l’article 77, alinéa 1er, 11°, du décret du 7 novembre 2013, précité, qui vise la pondération relative de différentes unités d’apprentissage au sein d’une unité d’enseignement, alors qu’en l’espèce l’unité d’enseignement ne comporte qu’une unité d’apprentissage. Elle en déduit que, sur ce point, le moyen manque en droit. Elle conclut que la fiche ECTS et le carnet de stage permettent aux étudiants de comprendre concrètement comment ils vont être évalués pour cette UE, que ces modalités d’évaluation ne laissent pas place à l’arbitraire et qu’il n’y a pas lieu d’écarter ces documents en application de l’article 159 de la Constitution. Sur la seconde branche, elle répond que le requérant a été évalué conformément à ce qui est indiqué dans la fiche ECTS de l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 ». Elle rappelle la chronologie des stages et les documents auxquels ils ont donné lieu. Selon elle, le requérant ne peut ignorer les éléments sur lesquels elle s’est basée pour considérer que les compétences C.2-C.3.3, C.2-C.3.5, C4.3 et C.6.1 n’étaient pas acquises et les marquer de la couleur rouge dans le bilan de compétences final, alors que ces compétences avaient été pointées en vert et en bleu dans les rapports de stage. Elle observe, à titre liminaire, que les rapports de stage ne constituent pas les seuls éléments dont il est tenu compte dans le cadre de l’élaboration des bilans de compétences. Elle rappelle que les rapports de synthèse intègrent toutes les informations collectées au cours des trois temps du stage, et non uniquement celles contenues dans les rapports de stage et indique qu’il n’est dès lors « pas anormal qu’un rapport de synthèse (ou bilan de compétences) mentionne qu’un indicateur est atteint de manière insatisfaisante (marquage jaune ou rouge, selon le cas), alors qu’il XVexturg - 24.125 - 31/39 avait été considéré comme acquis (marquage bleu ou vert, selon le cas) par le MDS ». Elle expose qu’en l’espèce, le requérant a reçu des rapports de visite de professeurs de la partie adverse qui attestent de l’absence de maîtrise des compétences C2-C3.3, C.2-C.3.5, C4.3 et C6.1 et se réfère, sur ce point, au rapport de compétences global. Elle précise que ces rapports de visite n’ont pas été systématiquement établis au début des stages. Elle ajoute que le bilan de compétences intermédiaire pour le stage 1 mentionne également des éléments insatisfaisants concernant les portfolios et indique que « ces éléments entrent également en ligne de compte lors de l’élaboration des bilans de compétences ». Elle estime que le requérant se trompe lorsqu’il soutient que les portfolios ne peuvent influencer la note de l’UE de manière négative au motif qu’il n’aurait pas été invité à les représenter en seconde session, puisque ces portfolios font partie intégrante du temps 3 du stage, lequel est à l’instar de l’ensemble de l’UE 35, non remédiable. Elle en déduit que « le requérant ne peut [...] raisonnablement prétendre ignorer les éléments sur lesquels la partie adverse s’est basée pour considérer que certaines compétences n’étaient pas acquises ». Elle expose qu’« en définitive, ce sont les lacunes relevées dans le bilan de compétences final qui déterminent la note attribuée à l’UE » et que « ce bilan de compétences, qui a été transmis à M. Pietquin comme les bilans de compétences intermédiaires [...], reprend les quatre indicateurs qui avaient été marqués en rouge dans le cadre des bilans de compétences intermédiaires, lesquels ont été établis en tenant compte de l’ensemble des éléments précités ». Elle répète que « des lacunes importantes sont constatées dans ces quatre compétences ». Elle précise que la compétence C.6.1, est considérée comme « incontournable » selon la grille d’évaluation. Elle ajoute que la couleur jaune est attribuée à la compétence C.1.1 qui concerne la maîtrise de l’orthographe. Elle réfute que cette lacune n’ait été soulevée qu’une seule fois et énumère les remarques formulées à ce sujet au fil des différents rapports. Elle conclut qu’il doit être considéré que l’échec du requérant est justifié, que la partie adverse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en constatant des lacunes importantes dans les compétences C.2-C.3.3, C.2-C.3.5, C4.3 et C.6.1. et XVexturg - 24.125 - 32/39 que la décision d’échec est adéquatement motivée. Elle relève que, selon une jurisprudence constante, « n'est pas recevable le moyen en tant qu'il est pris du devoir de minutie. VII.2. Appréciation Quant à la méthode d’évaluation de l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » L'article 159 de la Constitution impose au Conseil d'État d'écarter l'application d'un règlement entaché d’illégalité qui constitue le fondement juridique de l'acte attaqué ou qui apparaît comme un motif déterminant de son contenu. Par définition, le moyen qui invoque cette disposition n’allègue pas la violation de l’article 159 de la Constitution lui-même, mais bien l’illégalité de l’acte attaqué découlant de celle du règlement dont il est demandé d’écarter l’application. Selon l’article 77, 11°, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dans sa version applicable en l’espèce, chaque unité d’enseignement se caractérise notamment par « le mode d’évaluation et, s’il échet, la pondération relative des diverses activités d’apprentissage ». Conformément au même article, in fine, le mode d'évaluation d'une unité d'enseignement ne peut être modifié durant l'année académique sauf cas de force majeure touchant les enseignants responsables. L'article 124 du même décret prévoit que l'étudiant doit se voir fournir, dès sa demande d'inscription, la liste des unités d'enseignement et notamment les modalités d'organisation et d'évaluation de celles-ci. Cette obligation d'information constitue une garantie pour l'étudiant. En l’espèce, l’article 99 du Règlement général des études prévoit, en son deuxième alinéa, que « les modalités d’évaluation (interrogation, contrôle continu, laboratoire, examen, ...), ainsi que la forme de celles-ci (orale ou écrite) sont communiquées aux étudiants par les enseignants dans le cadre des fiches ECTS ». L’argumentation du requérant, selon laquelle il n’est pas possible de savoir quelle pondération sera attribuée aux différents éléments d’appréciation (rapports de stages, rapports de visites, documents préparatoires aux stages, documents postérieurs aux stages, ...), ne peut être retenue. XVexturg - 24.125 - 33/39 Il ressort de la fiche ECTS de l’unité d’enseignement 35 « Stages pédagogiques 2 » qu’elle ne comporte qu’une activité d’apprentissage, dont les modalités d’évaluation sont décrites dans la fiche descriptive qui y est relative. De cette dernière fiche, il résulte que l’évaluation des deux stages se fonde sur différentes sources d’informations relatives aux trois temps du stage : en ce qui concerne le temps 1 (avant le stage), les informations sont collectées notamment durant les « Ateliers j’ai préparé » (AJP) et les coachings, via le contrat de responsabilisation … ; en ce qui concerne le temps 2 (pendant le stage) les informations sont collectées notamment via les rapports de visites de l’équipe de la HELHa ainsi que le rapport de stage complété par le maître de stage , via le journal de bord, dans les fardes de stage et tout autre document lié aux stages… ; en ce qui concerne le temps 3 (après le stage), les informations sont collectées notamment via l’analyse réflexive lors du retour de stage et via la présentation du portfolio constitué de deux leçons (une leçon en math et une leçon en français) prestées en stage. La fiche descriptive renvoie, pour plus de détails en ce qui concerne ces différentes sources d’informations, au carnet de stage, aux rapports de stages expliqués aux étudiants et à la présentation faite en début d’année, dont le requérant ne conteste pas qu’ils ont été portés à sa connaissance. La fiche descriptive de l’activité d’apprentissage permet de comprendre que les éléments d’informations sont intégrés, pour chaque stage, dans un « bilan de compétences intermédiaire » établi sur la base de sources d’informations relatives aux trois temps du stage, que ces bilans intermédiaires sont remis et expliqués à l’étudiant durant un entretien avec le jury de stage, qu’ils ne font pas l’objet d’une cotation distincte et que la note globale pour l’unité d’enseignement est attribuée par le jury du stage sur la base des bilans de compétences intermédiaires. La fiche descriptive renvoie, à ce sujet, au document « feedback et bilan de compétences des stages » déposés sur connectED, dont le requérant ne conteste pas avoir pu prendre connaissance. Les dispositions et principes invoqués dans le moyen n’imposent pas d’annoncer la pondération précise de chaque élément d’information concourant à l’appréciation portée sur la réussite d’une activité d’apprentissage. La méthode d’évaluation intégrée ainsi définie donne un large pouvoir d’appréciation au jury, permettant notamment de prendre en compte l’évaluation faite par les différents intervenants, ainsi que l’évolution de l’étudiant. Elle ne XVexturg - 24.125 - 34/39 revient, pas pour autant, à lui accorder un pouvoir arbitraire. Ce premier grief n’est pas sérieux. Quant à l’évaluation de l’UE 35 « Stages pédagogiques 2 » Il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle du jury d'examens sur la nature de la décision à prendre, ni de contrôler l'appréciation des prestations ou de la valeur du travail de l'étudiant, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable. Cette décision, prise en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'autorité, doit néanmoins reposer sur des motifs exacts, pertinents et adéquats, qui doivent pouvoir se déduire du dossier administratif. L’évaluation d’une unité d’enseignement doit être réalisée dans le respect des modalités d’évaluation annoncées conformément à l’article 124 du décret du 7 novembre 2013, précité. En l’espèce, la fiche descriptive indique qu’ « en fin d’année scolaire, sur base de chaque bilan de compétences intermédiaire, la note de l’UE est fixée par le jury d’UE ». En l’espèce, prima facie, le « rapport de synthèse des stages en B2 » cumule les insuffisances rouges du premier bilan intermédiaire (C.3.3. « Documents administratif » et C.3.5. « Attitude professionnelle ») et les insuffisances rouges du second bilan intermédiaire (C.4.3. « Attitude de recherche » et C.6.1. « Préparations de qualité »). Il retient par ailleurs l’une des insuffisances jaunes du premier rapport de synthèse (C.4.2. « Autoévaluation ») à l’exclusion de l’autre (C.3.2. « Contacts/partenariat »), et les deux insuffisances jaunes mises en exergue dans le second rapport de synthèse (C.1.1. « Orthographe » et C.3.1. « Être prêt »). Il en note une nouvelle, qui ne figure pas dans les rapports intermédiaires (C.6.5. « Outils »). Toutefois, ni la décision attaquée ni les pièces communiquées au requérant au cours de l’année ni même le dossier administratif déposé dans le cadre de la présente procédure, ne permettent de comprendre dans quelle mesure les deux insuffisances rouges de chacun des rapports de synthèse prennent en compte l’ensemble des informations devant concourir à l’évaluation aux trois temps de chaque stage. En ce qui concerne le premier stage, aucune information ne figure dans le bilan de compétences au sujet du temps 1. Il n'apparaît donc pas que les éléments d'information relatifs au temps 1 du premier stage aient été pris en considération dans XVexturg - 24.125 - 35/39 l’évaluation de l’unité d’enseignement, contrairement à ce qui est annoncé dans la fiche descriptive. Or, le requérant affirme, sans être contredit sur ce point, qu’il n’a manqué qu’une séance de coaching, que cela n’a pas porté à conséquence et qu’il n’a pas fait l’objet d’un contrat de responsabilisation. En ce qui concerne le temps 2 du stage, prima facie, l’appréciation rouge figurant dans le rapport de synthèse au sujet de la compétence C.3.3. correspond aux observations des professeurs visiteurs au sujet de documents incomplets. Quant à l’appréciation rouge portée sur la compétence C.3.5., elle ne peut se comprendre qu’à la lumière de l’observation figurant en bas du rapport de synthèse, selon laquelle le changement de lieu de stage est considéré comme « non recommandé » et à la lumière de la note du feedback du stage qualifiant l’attitude du requérant de « NON professionnelle et NON déontologique » et la situation d’« inacceptable ». Il est impossible de déterminer si et dans quelle mesure les rapports d’évaluation des maîtres de stage (favorables au requérant, à l’exception d’une note rouge dans l’un des deux rapports, pour la compétence C.6.1.) ont été pris en compte dans le rapport de synthèse, alors même que, selon la méthode d’évaluation annoncée, ils contribuent à l’évaluation du stage. En ce qui concerne le temps 3 de ce premier stage, il est impossible de déterminer comment et dans quelle mesure l’évaluation du portfolio de mathématique, qui figure dans le dossier administratif et pointe des insuffisances rouges pour les compétences C.3.5. (« Attitude professionnelle »), C.5.2. (« Méthodologie ») et C.6.5. (« Outils »), a été intégrée dans le bilan intermédiaire. Ces compétences ne figurent en tous cas ni en jaune ni en rouge dans le rapport de synthèse du premier stage. La grille d’évaluation du portfolio de français ne figure pas dans le dossier administratif. Son incidence sur le bilan de compétence intermédiaire est donc indéterminable. En revanche, le requérant se méprend, lorsqu’il affirme que ses portfolios sont réussis dans la mesure où il n’a pas été invité à les représenter en seconde session, puisque ces travaux relèvent de l’unité d’enseignement 35 « Stages pédagogiques 2 » qui est clairement « non remédiable » selon la fiche descriptive de cette UE. En ce qui concerne le second stage, aucune information ne figure dans le bilan de compétences au sujet du temps 1. Il n'apparaît donc pas que les éléments d'informations relatifs au temps 1 du premier stage aient été pris en considération dans l’évaluation de l’unité d’enseignement, contrairement à ce qui est annoncé dans XVexturg - 24.125 - 36/39 la fiche descriptive. Or, le requérant affirme, sans être contredit sur ce point, qu’il n’a manqué qu’une séance de coaching, que cela n’a pas porté à conséquence et qu’il n’a pas fait l’objet d’un contrat de responsabilisation. En ce qui concerne le temps 2 de ce stage, prima facie, un lien peut être établi entre les appréciations rouges du rapport de synthèse (C.4.3. « Attitude de recherche » et C.6.1. « Préparations de qualité ») et les observations du premier professeur visiteur au sujet de l’attitude de recherche et de la préparation du requérant. Le second professeur visiteur ne pointait toutefois pas d’insuffisance sur ces points. Il est impossible de déterminer si et dans quelle mesure les rapports d’évaluation des maîtres de stage (favorables au requérant) ont été pris en compte. En ce qui concerne le temps 3, de ce stage le « feedback » ne comporte aucune observation au sujet des leçons présentées. La grille d’évaluation de la leçon de math est déposée dans le dossier administratif avec la précision « document interne non vu par l’étudiant ». Elle comporte des appréciations rouges pour les compétences C.3.1., C.4.3., C.5.1. et C.6.1. La grille d’évaluation de la leçon de français est déposée dans le dossier administratif. Elle comporte une appréciation rouge pour la compétence C.1.1. Il est impossible de déterminer si et comment ces appréciations ont été intégrées dans le bilan intermédiaire, qui n’en fait pas état. Il résulte de ce qui précède que, prima facie, la partie adverse n’a pas pris en compte les informations relatives au temps 1 de chaque stage, qu’elle ne démontre pas avoir pris en compte l’ensemble des informations relatives au temps 2 de chaque stage, notamment les rapports d’évaluation des maîtres de stage, et que le dossier administratif ne permet pas d’établir si et comment les informations relatives au temps 3 de chaque stage ont été prises en considération dans les bilans de compétence et donc dans la note finale du requérant. La motivation de la note, communiquée au requérant le 15 septembre 2022, retient une « lacune » pour la compétence C.1. (en « Orthographe ») et des « lacunes importantes » dans les compétences C.2. et C.3. (« Documents administratifs » et « Attitude professionnelle »), C.4. (« Prise en compte des feedbacks », « Attitude de recherche » et « Autoévaluation »), et C.6. (« Préparations de qualité » et « outils »). Chacune de ces insuffisances est étayée par l’énumération des appréciations négatives portées dans les rapports d’évaluation des stages, dans les rapports de visite et dans la correction des portfolios. Si un jury peut légitimement tenir compte des lacunes qui ont été XVexturg - 24.125 - 37/39 relevées au cours des stages accomplis par l’étudiant, il lui incombe d'identifier ces manquements avec précision et de faire apparaître clairement comment la note finale a été obtenue, conformément à la méthode d’évaluation annoncée. En l’espèce, il est incontestable que des lacunes – mais également des éléments positifs – ont été relevés par les différents intervenants au cours des deux stages réalisés par le requérant. Celui-ci ne peut les ignorer. Toutefois, seules les insuffisances mises en exergue dans les bilans intermédiaires communiqués et expliqués à l’étudiant peuvent être prises en compte dans la note finale de l’unité d’enseignement. Il résulte en effet de la méthode d’évaluation annoncée dans la fiche ECTS que ce sont les bilans de compétences intermédiaires qui fondent l’évaluation finale. En outre, certaines des remarques négatives formulées par les évaluateurs au sujet des portfolios, qui sont reproduites dans cette motivation, ne donnent pas lieu de leur part à une évaluation rouge au jaune, mais à une évaluation bleue, dans les grilles d’évaluation déposées dans le dossier administratif. Elles ne peuvent dès lors constituer a posteriori la motivation d’une lacune grave. Le grief est sérieux, en tant qu’il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 77, dernier alinéa, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l’organisation académique des études, du principe de transparence et du principe “Patere legem quam ipse fecisti”. Les conditions prescrites par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l’exécution d’une décision administrative puisse être ordonnée sont remplies. La demande de suspension doit, en conséquence, être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’exécution de la décision du jury de bachelier Éducation du 13 septembre 2022 attribuant à Maoris Pietquin la note d’échec de 9/20 pour l’UE 35 XVexturg - 24.125 - 38/39 « Stages pédagogiques 2 » est suspendue. Article 2. La demande de suspension est rejetée pour le surplus. Article 3. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Article 5. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 14 octobre 2022 par : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Elisabeth Willemart XVexturg - 24.125 - 39/39 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.761 Publication(
- s)liée(
- s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.597 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div