Arrêt 254767 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/10/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.767 No Rôle: A. 234034/XIII-9326 Affaire: Arrêt 254767 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-19 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-10 07:39 Fiche Arrêt no 254.767 du 17 octobre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 254.767 du 17 octobre 2022 A. 234.034/XIII-9326 En cause :

1. la société anonyme SOCIÉTÉ AGRICOLE ET FORESTIÈRE D'ARVILLE,
2. BUNGENEERS Pierre,
3. DELVAEL Jessica,
4. BEAUDOINT Antoine,
5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2021, la société anonyme (SA) société agricole et forestière d'Arville, Pierre Bungeneers, Jessica Delvael, Antoine Beaudoint et Catherine Rifflard demandent, d’une part, la suspension de l’exécution « de la décision du collège communal de la commune d'Assesse octroyant un permis d'urbanisme à Madame Delphine Gérard ayant pour objet “la construction d'une écurie de 8 boxes et d'un appartement” sur un bien sis rue Sur-les-Sarts, à […] Sart- Bernard, cadastré 4ème division, section A, n° 77, 77/2 et 83/2 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XIII - 9326 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 16 août 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre
6. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Stéphane Nopere, loco Me Grégory Winand, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Perte d’objet Par une décision du 22 novembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Celle-ci a été notifiée au bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 14 décembre
8. Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à leur demande. XIII - 9326 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
9. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.000 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 octobre 2022 par : Anne-Françoise Bolly, Président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9326 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.767 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div