Arrêt 254768 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/10/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.768 No Rôle: A. 235294/XIII-9512 Affaire: Arrêt 254768 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-19 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-10 07:39 Fiche Arrêt no 254.768 du 17 octobre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 254.768 du 17 octobre 2022 A. 235.294/XIII-9512 En cause : ROMAIN François, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Eric BALATE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 décembre 2021, François Romain demande, d’une part, la suspension de l’exécution du « permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Mons le 21 octobre 2021 à son bénéficiaire ayant pour objet la construction d’un immeuble de deux appartements sur une parcelle cadastrée Mons 5 div section C n° 135B » et, d’autre part, l’annulation de ce même acte. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 août 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2022 et le rapport leur a été notifié. XIII - 9512 - 1/3 Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Alexandra Druitte et Eric Balate, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Renonciation au permis Par un courrier du 9 février 2022, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que, par un courrier du 7 février 2022, la bénéficiaire du permis avait renoncé à la mise en œuvre du permis. Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension et la requête en annulation sont rejetées. XIII - 9512 - 2/3 Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 octobre 2022 par : Anne-Françoise Bolly, Président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9512 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div