Arrêt 254872 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/10/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.872 No Rôle: A. 230375/XV-4388 Affaire: Arrêt 254872 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-28 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-17 15:56 Fiche Arrêt no 254.872 du 25 octobre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 254.872 du 25 octobre 2022 A. 230.375/XV-4388 En cause : BELLET David, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile rue de Stalle, 77 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la société privée à responsabilité limitée FIT INVEST,
2. la société privée à responsabilité limitée MILLESIME CAPITAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Cindy MOPALANGA, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 mars 2020, David Bellet demande l’annulation « de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle octroyant à la société anonyme SFI un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation d’une maison existante et la construction d’un immeuble de 4 appartements sur un bien sis à Uccle, avenue de Foestraets, n° 59 et cadastré Setion D, n° 257/2F23 et 527/2B17 ». XV - 4388 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 juillet 2020, les sociétés privées à responsabilité limitée FIT Invest et Millesime Capital demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 août
3. La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil du requérant a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 mai
4. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 septembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Interventions Par une requête introduite le 10 juillet 2020, les SPRL FIT Invest et Millesime Capital demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. En tant que bénéficiaires du permis attaqué, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir leur requête. XV - 4388 - 2/3 IV. Désistement Par un courrier du 30 mai 2022, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par les sociétés privées à responsabilité limitée FIT Invest et Millesime Capital est accueillie. Article
6. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
7. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 octobre 2022, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4388 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.872 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div