Arrêt 254873 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/10/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.873 No Rôle: A. 230556/XV-4406 Affaire: Arrêt 254873 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-10-28 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-10 07:43 Fiche Arrêt no 254.873 du 25 octobre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 254.873 du 25 octobre 2022 A. 230.556/XV-4406 En cause : RAYMAEKERS Yves, ayant élu domicile avenue des Sept Bonniers, 252 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes :

1. la société à responsabilité limitée LN COMPANY,
2. la société à responsabilité limitée FOR BRIGHT IDEAS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Laurie HAUTEKEER, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mars 2020, Yves Raymaekers demande l’annulation du permis d’urbanisme relatif à la « construction d’une maison bi-familiale sur le terrain des nos 122 et 124 de la rue Rosendael » délivré aux sociétés à responsabilité limitée For Bright Ideas et LN Company (réf. PU 2673). II. Procédure Par une requête introduite le 3 juillet 2020, les sociétés à responsabilité limitée LN Company et For Bright Ideas demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 20 août
3. XV - 4406 - 1/3 Le requérant a déposé un mémoire ampliatif. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention. Par un courrier du 10 mai 2022, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 septembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Interventions Par une requête introduite le 3 juillet 2020, les sociétés à responsabilité limitée LN Company et For Bright Ideas demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. En tant que bénéficiaires du permis d’urbanisme attaqué, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir leur requête. IV. Désistement Par un courrier du 10 mai 2022, le requérant a fait savoir au Conseil d’État qu’il se désistait de son recours. Rien ne s’y oppose. XV - 4406 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par les sociétés à responsabilité limitée LN Company et For Bright Ideas est accueillie. Article
5. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
6. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 octobre 2022, par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4406 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.873 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div