Arrêt 254877 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 25/10/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.877 No Rôle: A. 236229/XV-5045 Affaire: Arrêt 254877 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 25/10/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-08 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-10 07:43 Fiche Arrêt no 254.877 du 25 octobre 2022 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 254.877 du 25 octobre 2022 A. 236.229/XV-5045 En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Association Intercommunale Enodia SC, ayant élu domicile rue Louvrex, 95 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 avril 2022, la ville d’Andenne demande l’annulation de « la décision du conseil d’administration de l’Intercommunale Enodia du 14 décembre 2021, rendant un avis conforme favorable sur “le projet de décision qui serait adopté par le conseil d’administration de Nethys, d’approuver l’opération de vente d’une participation de 75 % moins une action dans Voo à Orange Belgium selon les modalités et à des conditions substantiellement conformes à celles des documents transactionnels négociés avec Orange Belgium” et déléguant à son directeur général tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision, en ce compris de pouvoir finaliser et signer des documents transactionnels ». II. Procédure Le conseil de la partie requérante a, le 8 juin 2022, déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XV - 5045 - 1/2 Par une ordonnance du 13 septembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 octobre 2022, par : Anne-Françoise Bolly présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5045 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.877 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div