Arrêt 254952 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.952 No Rôle: A. 235647/VIII-11906 Affaire: Arrêt 254952 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-03 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-10 07:46 Fiche Arrêt no 254.952 du 3 novembre 2022 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.952 du 3 novembre 2022 A. 235.647/VIII-11.906 En cause : BOULANGER Alice, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, Boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 février 2022, Alice Boulanger demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la partie adverse, du 8 février 2022 [de l’]“écarter sur-le-champ, dans l’intérêt de l’enseignement […] sur la base des articles 60 § 4 et 63ter § 2, du décret du 6 juin 1994 et de l’article 57, § 3 du décret du 10 mai 2006” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 253.001 du 16 février 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 28 février

1. VIII – 11.906 - 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 juin 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 30 juin 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII – 11.906 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé le 3 novembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII – 11.906 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.952 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div