Arrêt 254954 - Discipline (fonction publique) - 03/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.954 No Rôle: A. 236068/VIII-11949 Affaire: Arrêt 254954 - Discipline (fonction publique) - 03/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-03 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-10 07:47 Fiche Arrêt no 254.954 du 3 novembre 2022 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.954 du 3 novembre 2022 A. 236.068/VIII-11.949 En cause : WILKIN Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 avril 2022, Geoffroy Wilkin demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du collège provincial de Liège du 31/03/2022 [de lui] infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office […], reçue le 05/04/2022 […] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 253.554 du 22 avril 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 22 avril

1. VIII – 11.949 - 1/3 M. Éric Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 juin 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 23 juin 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. N’ayant pas été consulté par la partie requérante, ce courrier a fait l’objet d’un rappel le 28 juin 2022 et il est présumé avoir été notifié le 1er juillet 2022, soit, comme le prévoit l’article 85bis, § 13, du Règlement général de procédure, à l’expiration du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi électronique du rappel. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII – 11.949 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé le 3 novembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII – 11.949 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.954 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.554 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div