Arrêt 254993 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 10/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.993 No Rôle: A. 230644/VIII-11409 Affaire: Arrêt 254993 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 10/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-22 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-10 07:48 Fiche Arrêt no 254.993 du 10 novembre 2022 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 254.993 du 10 novembre 2022 A. 230.644/VIII-11.409 En cause : JACOBS Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 avril 2020, Michel Jacobs demande l’annulation de « la circulaire n° 1819 adoptée par le ministre de la Justice le 24 février 2020, intitulée “Plan par prison - article 19 de la loi du 23 mars 2019”, ainsi que des instructions provisoires communiquées aux établissements pénitentiaires le 28 février 2020, relatives à l’organisation de la concertation sociale en cas de conflit social et aux initiatives que le directeur de prison doit prendre en cas de (préavis de) grève, du formulaire de déclaration d’intention, du modèle d’arrêté de réquisition par le gouvernement et des instructions à l’attention du personnel en cas de préavis de grève et de grève, qui sont annexés à la circulaire ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 17 mai

1. VIII - 11.409 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 9 septembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 17 mai 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « au montant de base de 700 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant toutefois le montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VIII - 11.409 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 10 novembre 2022, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.409 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.993 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div