Arrêt 255017 - Police - 14/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.017 No Rôle: A. 237637/XV-5217 Affaire: Arrêt 255017 - Police - 14/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-14 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-10 07:49 Fiche Arrêt no 255.017 du 14 novembre 2022 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 255.017 du 14 novembre 2022 A. 237.637/XV-5217 En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal,
2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 novembre 2022, l’État Belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté de police de la bourgmestre de la ville de Bassenge adopté le 28 octobre 2022 ordonnant la limitation de la capacité d’accueil du centre de Glons à 70 personnes ». II. Procédure Par une ordonnance du 7 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 novembre
3. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XVexturg - 5217- 1/3 Mes Clémentine Caillet et Annabelle De Leeuw, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Thierry Wimmer et Pierre Olivier Stassen, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Faits Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 255.016 prononcé ce jour. IV. Désignation de la partie adverse Le bourgmestre de Bassenge a adopté l’acte attaqué en qualité d’organe de la commune. Il y a lieu de le mettre hors de cause. V. Perte d’objet de la demande de suspension L’exécution de l’acte attaqué est déjà suspendue par l’arrêt n° 255.016 prononcé ce jour. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la présente demande de suspension d’extrême urgence. VI. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante et la partie adverse sollicitent, chacune, la condamnation de l'autre au paiement d'une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros. En l'espèce, dès lors que la présente demande de suspension d'extrême urgence a perdu son objet en raison de la suspension déjà ordonnée de l'exécution de l'arrêté attaqué, il y a lieu de considérer qu'aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure. XVexturg - 5217- 2/3 La partie requérante supporte ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bourgmestre de la commune de Bassenge est mis hors de cause. Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 14 novembre 2022, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XVexturg - 5217- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.017 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div