Arrêt 255021 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.021 No Rôle: A. 234151/XIII-9339 Affaire: Arrêt 255021 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-22 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-10 07:50 Fiche Arrêt no 255.021 du 16 novembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.021 du 16 novembre 2022 A. 234.151/XIII-9339 En cause :

1. PONETTE Alexandre,
2. DERCLAYE Anne-Lise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DEVREAUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre :
3. la commune d’Éghezée, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 juillet 2021, Alexandre Ponette et Anne- Lise Derclaye demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Collège communal d’Eghezée du 14 juin 2021 délivrant un permis d’urbanisme à la société Thomas & Piron pour la construction d’une habitation sur un bien sis rue de Florimond Baugniet, […] Dhuy, cadastré 13ème division, section B, n°322w » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision . II. Procédure Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XIII - 9339 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 16 août 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2022 Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yassine Laghmiche, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Perte d’objet Par une décision du 5 janvier 2022, la commune d’Éghezée a retiré l’acte attaqué et délivré un nouveau permis à la SA Thomas & Piron. Cette décision a été notifiée à celle-ci par un courrier recommandé du 12 janvier
6. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l’acte retiré. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. XIII - 9339 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
7. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la première partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 novembre 2022 par : Anne-Françoise Bolly, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9339 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.021 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div