Arrêt 255024 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.024 No Rôle: A. 228460/XIII-8695 Affaire: Arrêt 255024 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-22 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-10 07:50 Fiche Arrêt no 255.024 du 16 novembre 2022 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 255.024 du 16 novembre 2022 A. 228.460/XIII-8695 En cause : PETERS Michel, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : SOHIER Jean, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 juin 2019, Michel Peters demande l’annulation « du permis d’urbanisme délivré par le Collège communal de la Ville de Liège à Monsieur et Madame Sohier-Delsaute le 12 avril 2019 ayant pour objet la pose d’un bardage sur le pignon (régularisation), la construction d’une annexe et la modification du parement de la façade arrière de la maison, concernant un bien sis rue Jules Claskin, 88 à […] Grivegnée, sur une parcelle cadastrée Grivegnée section C, 546 L 2 ». II. Procédure Par une requête introduite le 2 août 2019, Jean Sohier demande à être reçu en qualité de partie intervenante. XIII - 8695 - 1/4 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 19 septembre

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties adverse et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 août 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre 2022 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Xavier Drion, loco Mes Sophie Ozcan et Antoine Gregoire, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lionel-Albert Baum, loco Me Raphaël Mossoux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 24 mars 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 8695 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et dépens À l’audience, la partie requérante demande que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse « en raison de l’accord intervenu ». Lorsque la partie requérante fait le choix de se désister de son recours, c’est la partie adverse qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées précitées et la partie requérante qui doit être considérée comme la partie qui succombe au fond au sens de l’article 68, alinéa 5, du règlement général de procédure. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8695 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 novembre 2022 par : Anne-Françoise Bolly, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8695 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div