Arrêt 255067 - Discipline (fonction publique) - 22/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067 No Rôle: A. 235565/VIII-11893 Affaire: Arrêt 255067 - Discipline (fonction publique) - 22/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-24 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-10 07:52 Fiche Arrêt no 255.067 du 22 novembre 2022 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 255.067 du 22 novembre 2022 A. 235.565/VIII-11.893 En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez rue Cupis de Camargo 14 1495 Sart-Dames-Avelines, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par un courrier intitulé « requête en poursuite de la procédure en annulation » déposé le 4 mai 2022 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, Éric Claessens demande la « récusation de Monsieur Langohr et de Monsieur Gosselin ». II. Procédure Une ordonnance du Premier président du Conseil d’État du 28 septembre 2022, attribue cette demande de récusation à la XVe chambre. M. Frédéric Gosselin, Conseiller d’État, et M. Edward Langohr, premier auditeur, ont été invités à déposer une note de défense. Ils n’ont pas souhaité en déposer et n’ont pas demandé à être entendus. Par une ordonnance du 24 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l'audience du 8 novembre

1. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. VIII - 11.893 - 1/2 M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application de l’article 29 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, notamment de ses articles 62 à
2. Il est également fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 novembre 2022, Eric Claessens informe le Conseil d’État de ce qu’il « retire [sa] demande de récusation ». Il convient de considérer ce courrier comme un désistement de sa demande. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement de la demande de récusation. Article
4. L’affaire est renvoyée à la VIIIe chambre du Conseil d’État pour la poursuite de son examen. VIII - 11.893 - 2/2 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 22 novembre 2022 par : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly VIII - 11.893 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.067 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.522 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div