Arrêt 255116 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 28/11/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.116 No Rôle: A. 237703/XI-24191 Affaire: Arrêt 255116 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 28/11/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-11-28 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-19 04:25 Fiche Arrêt no 255.116 du 28 novembre 2022 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 255.116 du 28 novembre 2022 A. 237.703/XI-24.191 En cause : DODET Monique, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 novembre 2022, Monique Dodet demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par Madame […], déléguée du Gouvernement près l’UNamur et l’USL-B, selon laquelle elle “considère que la décision prise par les autorités de l’UNamur respecte le prescrit légal et, partant, qu’il n’y a pas lieu de l’invalider”, notifiée par courriel du 9 novembre 2022 ». II. Procédure Par une ordonnance du 21 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre

1. Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. XIexturg - 24.191 - 1/3 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Assistance judicaire La partie requérante sollicite le bénéfice de l’assistance judicaire. Elle produit une décision du bureau d’aide juridique de Bruxelles lui accordant provisoirement l’aide juridique. Conformément à l'article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, cette décision constitue la preuve de l'insuffisance de ses moyens d'existence. Il y a dès lors lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire. IV. Retrait d’acte Par une décision du 22 novembre 2022, la partie adverse a retiré la décision attaquée et a pris une nouvelle décision. Il s’ensuit que le présent recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante de ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la partie requérante et de laisser les autres dépens à la charge de la partie adverse. XIexturg - 24.191 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judicaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence est accordé à la partie requérante. Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 28 novembre 2022 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XIexturg - 24.191 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.116 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div