Arrêt 255177 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/12/2022

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.177 No Rôle: A. 233301/VIII-11652 Affaire: Arrêt 255177 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 05/12/2022 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2022-12-07 Consultations: 86 - dernière vue 2026-06-10 07:57 Fiche Arrêt no 255.177 du 5 décembre 2022 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 255.177 du 5 décembre 2022 A. é.301/VIII-11.652 En cause : PLUNUS Michel, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114-12 1200 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BOUVET Dominique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 mars 2021, Michel Plunus demande, d’une part, la suspension de l’exécution des « effets de la délibération du Collège provincial de Liège du 4 février 2021 (PV n° DGT/3.2.1/15) par laquelle à dater du 5 février 2021, sous réserve d’agréation par la Communauté française de Belgique, [la requérante en intervention], préqualifiée, est désignée en qualité de Chef de travaux d’atelier, à titre temporaire et à temps plein, dans un emploi temporairement vacant à l’Institut provincial d’Enseignement Agronomique de La Reid et qui, pour la durée de ces fonctions, [la] place […] en congé de ses fonctions définitives et qui implicitement refuse de [le] désigner […] au même poste et du rapport de la commission de sélection du 8 janvier 2021 » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. VIII - 11.652 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 251.475 du 14 septembre 2021 a accueilli la requête en intervention, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 octobre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait d’acte Par une décision du 2 septembre 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué en raison d’une irrégularité dans la procédure de sélection. IV. Indemnité de procédure et dépens Mis à part les dépens relatifs à l’intervention, les circonstances de la cause justifient que les droits de rôle et les contributions soient mis à charge de la partie adverse. VIII - 11.652 - 2/3 Il y a également lieu de faire droit à la demande de la partie requérante qui sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé le 5 décembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 11.652 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.177 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.475 cité par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div